Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et la faculté offerte pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle bénéficiant d’un régime de faveur en matière fiscale et de cotisations sociales tel que prévu par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
ARTICLE 2.SALARIES BENEFICIAIRES
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant la condition suivante :
Être dans les effectifs au 9 novembre 2023.
ARTICLE 3.MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime est fixé à 100€ nets pour chaque bénéficiaire.
ARTICLE 4.VERSEMENT DE LA PRIME
La prime de partage de la valeur sera versée le 20 décembre 2023, échéance de la paie de décembre 2023.
Elle est exonérée de cotisations sociales.
Elle bénéficie d’une exonération fiscale et de CSG-CRDS pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic au cours des 12 mois précédant leur versement.
ARTICLE 5.DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 4 décembre 2023 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2023.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
ARTICLE 6.DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société.
Un exemplaire devra également être déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lannoy.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication du personnel.
