Dont le siège social est situé Z.A. du Vern – BP 50409 - 29404 LANDIVISIAU Cédex, Représentée par xxxxxxxxx, dûment habilité, en sa qualité de Directeur de site,
D'UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CGT
Représentée par xxxxxxxxxxx en sa qualité de Déléguée Syndicale,
D’AUTRE PART,
PRÉAMBULE
Suite au démarrage de sa nouvelle usine en Mai 2021, la société MOWI BRETAGNE a décidé d’engager, avec ses partenaires sociaux, une réflexion sur les classifications professionnelles, avec pour objectifs de :
Définir, en s’appuyant sur la grille de la Convention Collective des Industries des Produits Alimentaires Elaborés, des classifications cohérentes avec les métiers existants au sein de la société ;
Organiser et positionner les emplois de l’entreprise dans la grille de classification ainsi définie ;
Donner une visibilité aux salariés sur leurs possibilités d’évolution professionnelle ;
Développer la mise en place de parcours professionnels en favorisant une évolution professionnelle des salariés.
A cette fin, la Direction et les élus constituant la commission de classification se sont rencontrés aux dates suivantes :
21 Février 2022
1er Mars 2022
3 Mars 2022
15 Mars 2022
7 Avril 2022
20 Avril 2022
28 Avril 2022
15 Juin 2022
A l’issue de ces travaux, il a été conclu le présent accord d’entreprise.
Article 1 – cadre conventionnel
Les dispositions ci-après s’appuient sur la grille de la Convention Collective des Industries des Produits Alimentaires Elaborés, applicable à la société MOWI BRETAGNE, laquelle grille prévoit une classification des emplois en fonction d’une valeur de points attribuée à chacun des critères ci-après :
1°Capacités professionnelles/technicité 2°Durée nécessaire pour acquérir la pleine maîtrise de la fonction 3°Autonomie/complexité 4°Animation/encadrement/conseils techniques 5°Contacts extérieurs/circulation d'informations (additionner les deux degrés)
Article 2 – Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société quel que soit son site d’affectation.
Article 3 – présentation des emplois et classificationS
Au sein de la société MOWI BRETAGNE, ont été recensés 37 emplois, répartis dans les filières suivantes :
Production / Méthode
Maintenance R&D / Marketing/IT
Logistique
Achat
Ordonnancement
QHSE
Commerce
Comptabilité
Administratif/RH/Paie
Cartographie par filières des emplois existants au sein de la société MOWI BRETAGNE au 01/06/2022
Coefficient
Production / Méthode
Maintenance/
IT
R&D / Marketing
Logistique
Achat
Ordonnancement
QHSE
Commerce
Comptabilité
AD / RH / Paie
120 Apprenti
120 Ouvrier débutant
135 Opérateur 1er Niveau
145 Opérateur 2ème Niveau
155 Opérateur 3ème Niveau/ Opérateur Flux 1 er Niveau
255 Responsable de secteurs/ Technicien Méthode et Process
Responsable d'équipe logistique
265
Technicien Informatique/ Développeur Informatique
285
Adjoint Infrastructure environnement
Cotation des emplois
Chaque emploi fait l’objet d’une cotation en fonction des critères défini à l’article 1 ci-dessus.
En outre, pour chaque poste ont été définies les compétences minimales requises ainsi qu’une description de fonctions attachées audit poste.
Exemples de cotation :
Le détail des compétences minimales et missions figure, pour chaque poste, en annexe du présent accord.
Cette démarche a ainsi permis d’attribuer aux emplois existant au sein de la société MOWI BRETAGNE l’un des coefficients figurant dans la grille ci-après.
Grille de classification
Intitulé de poste
Statut
Cotation
Niveau
Classification
Ouvrier débutant Ouvrier/Employé < 1003 I 120 Apprenti Ouvrier/Employé < 1003 I 120 Opérateur 1er niveau Ouvrier/Employé 1045-1126 I 135 Opérateur 2ème niveau Ouvrier/Employé 1127-1208 II 145 Opérateur 3ème niveau (opérateur soutien) Ouvrier/Employé 1209-1289 II 155 Adjoint Responsable de Quai
Ouvrier/Employé 1209-1289 II 155 Opérateur polyvalent Logistique 1er niveau Ouvrier/Employé 1209-1289 II 155 Assistant logistique polyvalent Ouvrier/Employé 1209-1289 II 155 Opérateur flux 1er niveau Ouvrier/Employé 1209-1289 II 155 Opérateur Flux 2ème niveau Ouvrier/Employé 1373-1453 III 175 Chef de ligne 1er niveau Ouvrier/Employé 1373-1453 III 175 Opérateur 3ème niveau Ouvrier/Employé 1373-1453 III 175 Opérateur polyvalent logistique 2ème niveau Ouvrier/Employé 1373-1453 III 175 Magasinier Ouvrier/Employé 1454-1535 III 185
Adjoint Chef d'équipe flux Ouvrier/Employé 1454-1535 III 185 Opérateur fumage Ouvrier/Employé 1454-1535 III 185 Chef de ligne 2ème niveau Ouvrier/Employé 1536-1617 III 195 Chef de quai Ouvrier/Employé 1536-1617 III 195 Animateur Prépa commande Prépa Produit Ouvrier/Employé 1536-1617 III 195 Technicien de maintenance Technicien/agent de maîtrise 1618-1699 IV 205 Responsable d'équipe Flux Technicien/agent de maîtrise 1618-1699 IV 205 Chef de ligne 3ème niveau Technicien/agent de maîtrise 1700-1781 IV 215 Contrôleur Qualité Technicien/agent de maîtrise 1700-1781 IV 215 Assistant Transport Technicien/agent de maîtrise 1700-1781 IV 215 Assistant Ordonnancement logistique Technicien/agent de maîtrise 1700-1781 IV 215 Assistant Achat Technicien/agent de maîtrise 1782-1863 IV 225 Assistante Commerciale Technicien/agent de maîtrise 1782-1863 IV 225 Assistant R&D Technicien/agent de maîtrise 1782-1863 IV 225 Assistant en charge de l’administration du personnel Technicien/agent de maîtrise 1782-1863 IV 225 Technicien de maintenance confirmé
Technicien/agent de maîtrise 1782-1863 IV 225 Attaché Administrative et Gestion commerciale Technicien/agent de maîtrise 1783-1863 IV 225 Assistante Qualité Technicien/agent de maîtrise LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\soblet\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\INetCache\\Content.Outlook\\DGK5YHP1\\2022 06 13 Grille de classif admin prod modif.xlsx" "Pondération des points et Coeff!L15C1" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT 1 864-1 945
V 235 Animateur Process Technicien/agent de maîtrise LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\soblet\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\INetCache\\Content.Outlook\\DGK5YHP1\\2022 06 13 Grille de classif admin prod modif.xlsx" "Pondération des points et Coeff!L15C1" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT 1 864-1 945
V 235 Responsable ADV Technicien/agent de maîtrise 1946-2027 V 245 Technicien ordonnancement Technicien/agent de maîtrise 1946-2027 V 245 Assistante Comptable Ou Comptable Resp crédit Client Technicien/agent de maîtrise 1946-2027 V 245 Responsable d'équipe Logistique Technicien/agent de maîtrise 2028-2108 V 255 Technicien Méthode et Process Technicien/agent de maîtrise 2028-2108 V 255 Responsable de secteurs Technicien/agent de maîtrise 2028-2108 V 255 Responsable de secteur 2ème niveau Technicien/agent de maîtrise 2109-2190 VI 265 Adjoint Infrastructure environnement Technicien/agent de maîtrise 2273-2354 VI 285 Responsable de site logistique Cadre 2847-2886 VIII 350 Responsable de fabrication Cadre 2887-2927 VIII 355 Responsable contrôle gestion Cadre 2887-2927 VIII 355 Responsable Process et Projet Industriel Cadre 2887-2927 VIII 355 Adjoint Responsable Qualité Cadre 2887-2927 VIII 355 Responsable Sécurité Environnement Cadre 2887-2927 VIII 355 Responsable prévision des ventes Cadre 2887-2927 VIII 355 Responsable Ressources Humaines Cadre 2887-2927 VIII 355 PM NPD Manager Cadre 2887-2927 VIII 355 Responsable maintenance Cadre 3051-3091 VIII 375 coordinateur supply chain western europe Cadre 3051-3091 VIII 375 Responsable Planification ordonnancement Cadre
IX 405 Responsable Achat Cadre
IX 405 Responsable Qualité Cadre
IX 455 Supply Chain Manager Cadre
IX 505 Compte clés Cadre
IX 575 Responsable de Production Cadre
IX 605 Directeur des Ventes Nationales GMS MN-MDD Cadre
IX 675 Directeur de site Cadre
X 600 à 700
S’agissant des opérateurs de production, les parties conviennent que le coefficient 120, constitue le premier échelon de la grille, à partir duquel sont déclinées les tâches et compétences complémentaires permettant à chaque opérateur d’évoluer dans la grille interne.
Ce coefficient sera attribué aux opérateurs débutants nouvellement embauchés et aux apprentis en fonction de la formation préparée.
Article 4 – MISE EN œuvre DE LA NOUVELLE GRILLE
Positionnement au sein de la grille de classification
La mise en œuvre du présent accord aura pour conséquence de repositionner certains salariés au sein de la nouvelle grille avec modification de leur coefficient actuel, afin que celui-ci soit en cohérence avec les fonctions occupées au sein de la Société.
Une lettre-avenant sera soumise à l’ensemble des personnels concerné, précisant l’intitulé du poste occupé ainsi que le niveau et le coefficient correspondant.
Conséquence sur les rémunérations individuelles
Les parties conviennent qu’afin de tenir compte de l’historique, les salariés qui bénéficieraient d’un coefficient supérieur à celui qui leur serait appliqué dans le cadre de l’application du présent accord, verront leur coefficient actuel maintenu à titre exceptionnel.
Les salariés dont le taux horaire serait supérieur à la grille de salaire interne conserveront le bénéfice de celui-ci, les parties considérant à titre exceptionnel, que l’application du présent accord doit constituer un avantage en termes d’évolution professionnelle et ne pas pénaliser les collaborateurs concernés dont les situations individuelles ont pu évoluer différemment pour des raisons historiques et individuelles.
Ainsi, l’application de la nouvelle grille ne pourra avoir pour impact de diminuer la rémunération du collaborateur concerné.
Date d’application
Sous réserve de la signature du présent accord, celui-ci aura vocation à s’appliquer à effet du 1er juin 2022.
Toutefois, les parties signataires conviennent expressément d’une application de la nouvelle grille et des éventuelles évolutions salariales associées au 1er janvier 2022.
Article 5 – Durée de l’accord, dénonciation, révision
Suivi
Chaque année l’application du présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité Social et Economique.
En cas de création d’un nouveau poste, la fiche de poste et la classification envisagée seront présentées pour information au CSE.
Les parties conviennent par ailleurs de réexaminer tous les 3 ans l’opportunité de renégocier les termes du présent accord.
Entrée en vigueur et durée
Le présent accord prend effet le 1er juin 2022 pour une durée indéterminée.
Dénonciation – Révision
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie qui souhaiterait le dénoncer à l’ensemble des autres cosignataires, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-10 du Code du Travail.
Il pourra également être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus pour son adoption et son dépôt.
Article 6 – Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1 et D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ainsi qu’auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent dans les conditions suivantes :
D’une part par voie électronique à l’adresse suivante :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/
En une version originale signée des parties sous format PDF ;
En une version anonymisée (sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique) au format « .docx »,
Ce dépôt vaut dépôt auprès de la DREETS BRETAGNE et donne lieu à récépissé de dépôt.
D’autre part par voie postale au Conseil de Prud’hommes de MORLAIX.
Les mêmes dispositions seront prises en cas de modification du présent accord.
Toute personne intéressée peut prendre connaissance et obtenir copie du texte déposé.
Fait à Landivisiau Le 15 Juin 2022 En 5 exemplaires originaux
Pour la Société MOWI BRETAGNEPour l’Organisation Syndicale
Monsieur xxxxxxxxxxxxMadame xxxxxxxxxxxxxx
(Signature précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé").
