ACCORD RELATIF A LA PRIME TRANSPORT ET ABONNEMENT AUX TRANSPORTS EN COMMUN
Entre les soussignés :
La S.A.R.L.
MOY PARK BEEF ORLEANS, ci-après dénommée la société,
Code NAF : 1011Z N° URSSAF : 450 3 888 000 131 Représentée par ----------------------, agissant en qualité de Responsable RH & Paie, ayant tous pouvoirs à effet des présentes
D’une part, Et :
Et Les Organisations Syndicales représentatives : - F.O., représenté par M. ------------------, délégué syndical, dûment mandaté
D’autre part.
Préambule :
Depuis le 1er mars 2022, la convention collective Entreprise des Industries et Commerce en Gros des Viandes incite les entreprises à mettre en place une prime « transport ». Des accords ont donc été négociés en ce sens. Aujourd’hui, la Direction souhaite pérenniser cette prime et également mettre en avant la prise en charge de l’abonnement des Transports en Commun.
C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies.
Article 1 – Salariés bénéficiaires
1.1 Abonnements aux transports en commun
Les salariés de la Société en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée au mois du versement, peuvent bénéficier de l’abonnement transport selon les dispositions légales et réglementaires.
1.2 Prime Transport
Les salariés de la Société en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée ayant 6 mois d’ancienneté au mois du versement, peuvent bénéficier de la « prime transport » selon les dispositions légales et réglementaires. La prime « transport » est versée aux salariés pour les frais de carburant et les frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes dans les deux cas suivants conformément à l’article L.3261-3 du Code du travail :
La résidence habituelle ou le lieu de travail du salarié est soit situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire ;
Les horaires de travail du salarié ne lui permettent pas d'utiliser un mode collectif de transport (travail de nuit, horaires décalés, etc.).
Elle est également versée pour les frais engagés par les salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec :
Leur vélo ou vélo à pédalage assisté personnel,
Leur engin de déplacement personnel motorisé (trottinettes et patinettes électriques, gyropodes, monoroues, hoverboards, etc.),
En tant que conducteur ou passager en covoiturage,
A l’aide de services de mobilité partagée qui comprennent la location ou la mise à disposition de cyclomoteur, motocyclette, vélo électrique ou non, engin de déplacement personnel motorisé ou non, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur ou d’une assistance non thermique et les services d’autopartage à condition que le véhicule mise à disposition soit un véhicule à faible émission.
La notion de « résidence habituelle » s’entend comme la résidence fixée à l’adresse déclarée à l’employeur.
Cette prime bénéficie, selon les mêmes modalités, à l’ensemble des salariés de l’entreprise contraints d’utiliser, dans les conditions exposées ci-dessus, leur véhicule personnel.
Les salariés à temps partiel effectuant moins qu'un mi-temps bénéficient d'une prise en charge en proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à un mi-temps.
Sont exclus du bénéfice de la prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation électrique d’un véhicule :
Les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge par l’ensemble des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique d’un véhicule ;
Les salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur.
Article 2 – Montant et modalités de versement de la prime
2.1 Modalités de la prise en charge des titres d’abonnements de transport
En lien avec la politique RSE et afin de favoriser le recours aux transports en commun, la Direction prend en charge, partiellement selon les règles applicables, soit 50%, l’ensemble des abonnements des transports publics couvrant l’intégralité du trajet résidence habituelle / lieu de travail :
Abonnement en transport en commun,
Abonnement à un service de location de vélos
Abonnement SNCF sur la base d’un tarif 2nde classe
Seuls les abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires sont pris en charge par l’employeur. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas concernés par cette prise en charge.
Lorsque plusieurs abonnements à des transports en commun ou de location de vélos sont nécessaires pour faire le trajet domicile/lieu de travail, la société prend en charge 50 %
du coût total de ces différents abonnements.
Pour être remboursés, les justificatifs doivent être transmis dans les meilleurs délais et au plus tard le 20 du mois suivant celui pour lequel ceux-ci ont été validés. Les justificatifs transmis postérieurement ne seront pas remboursés. Par exemple, il faut fournir le justificatif du mois d’octobre avant le 20 Novembre pour une prise en compte sur novembre.
Pour les salariés dont le temps de travail est supérieur ou égal à 50% de la durée conventionnelle, la prise en charge est équivalente à celle d’un salarié à temps complet.
Pour les salariés dont le temps de travail est inférieur à 50% de la durée conventionnelle, la prise en charge est calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
2.2 Modalités et prise en charge de la « prime transport » :
La « prime de transport » est constituée d’un montant net variable selon la distance entre le lieu de résidence et le lieu de travail d’affectation habituel (critère obligatoire pour les conditions d’exonérations Urssaf)
Kms entre résidence et lieu de travail
Montant total de l’indemnité transport
0 à 5 kms 50€ De 5,01 à 10 kms 100 € De 10,01 à 15 kms 150 € De 15.01 Kms à 20kms 200 €
20.01 kms
250 €
Modalités : Ces montants s’entendent pour une présence définie ainsi :
Le temps de présence considéré est de 235 jours pour les non cadres sans RTT
Le temps de présence considéré est de 211 jours pour les non cadres avec RTT
Le temps de présence considéré des cadres est de 215 jours.
Toutes les absences (hors CP et RTT) viendront en déduction de ce nombre de jours afin de déterminer le montant de la prime.
Le montant de la prime « transport » figurera sur le bulletin de paie du mois de décembre.
Article 3 : Règles de non-cumul et exonération
Cette prime est exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle du plafond fixé par l’Urssaf par salarié et par an pour les frais de carburant ainsi que pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.
Elle n’est pas cumulable avec la prise en charge obligatoire du coût de l’abonnement aux transports publics.
Article 4 – Justificatifs
Pour bénéficier de cette prime, le salarié devra adresser à son employeur de manière annuelle une attestation sur l’honneur qu’il remplit une des conditions d’éligibilité visées et la photocopie de la carte grise du véhicule utilisé, le cas échéant.
L’employeur doit disposer des éléments justifiant cette prise en charge :
le moyen de transport utilisé par le salarié,
la photocopie de la carte grise, et une attestation sur l’honneur si carte grise à un autre nom,
la distance séparant le domicile du lieu de travail
que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun ou autre raison motivée.
La Direction sera informée, dans les plus brefs délais, de tout changement de domicile ou de moyen de transport. Le respect de ces conditions est obligatoire pour bénéficier de la prime de transport.
Article 5 – Sensibilisation à la sécurité des déplacements
La Direction souhaite sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d’accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Dans le cadre de ces déplacements, les salariés sont invités à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l’utilisation de l’ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore, gilet réfléchissant, ect.) et de protection (casque), l’entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du code de la route.
Article 6 : Durée – Révision – Dénonciation :
6.1 Durée et date d’effet de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet de manière rétroactive au 1er janvier 2025.
6.2 Révision de l’Accord
Il pourra, à tout moment, être modifié en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L .2222-5, L .2222-6 et L.2261-7-1 à L.2261-13 du Code du travail. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L'ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette demande afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision.
L'éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifiera.
6.3 Dénonciation de l’Accord
Conformément à l'article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l'objet d'un dépôt conformément à l'article L.2261-9 du Code du travail.
L'ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un accord de substitution. L'accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du préavis de trois mois. Article 7 : Dépôt et publicité de l’accord Le présent Accord sera déposé : - sur le site de dépôt des accords d’entreprise www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr - au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans, Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, un exemplaire original du présent accord est remis aux Organisations Syndicales. Il sera également communiqué au personnel par voie d’affichage dès le lendemain de son dépôt.
Il est expressément convenu qu’avant publicité du présent Accord à l’extérieur de la Société, celui-ci soit rendu anonyme. Fait en 5 exemplaires originaux, à Fleury-les-Aubrais, le 09/12/2025.
