La Direction de MOY PARK France et les Délégués Syndicaux se sont réunies les 26 Janvier, 02 Février et 16 Février 2023.
En rappelant les résultats de 2022, la Direction a évoqué le contexte économique, social et organisationnel de l’entreprise. La Direction et les Délégués Syndicaux ont notamment discuté des effets de l’inflation.
La Délégation Salariale est composée de la manière suivante :
Etablissement de Marquise :
xx, Déléguée Syndical FO
xx, Déléguée Syndical CGT,
La Direction est composée de la manière suivante :
Cette année, la Direction a pour projet de travailler en concertation avec les représentants du personnel sur un avenant à l’accord 35 heures pour permettre de clarifier certains points non prévus dans l’accord initial.
Pour rappel, l’accord 35h date de 1999 et plusieurs articles de cet accord sont caduques.
Les sujets qui seront discuter seront notamment :
La prise des RTT,
Le report des RTT
La possibilité de prendre des RTT négatifs
Les temps partiel
Les RTT des équipes de weekend
Le rythme de prise de RTT
Les CET.
Un document spécifique sera réalisé sur le sujet sans remettre en question les principes fondamentaux de l’accord initial de 1999.
Article 2 : Garantie de l’emploi sur les sites de Marquise et Embauches :
Etant donné le contexte général en France et en particulier celui de l’Entreprise, la Direction ne peut pas s’engager, ni garantir l’emploi sur le site de Marquise. Comme chaque année, la Direction a souhaité rappelé les efforts en terme de recrutement depuis 2016 :
10 recrutements en 2016, 1 personne en 2017, 1 personne en 2018
12 personnes en 2019, 2 personnes en 2020, 12 personnes en 2021
12 personnes en 2022
Nous avons le souhait de poursuivre nos efforts en terme de recrutement et de maintien de l’emploi sur nos sites. Nous rappelons le projet appelé « recrutement 2023 » qui est initié et qui a une ambition très forte en terme de recrutement sur notre site.
La Direction a également rappelé le travail important de fidélisation de nos collaborateurs en contrat de travail temporaire, visant à fixer des dates de contrats plus longs sur de plus longues durées. La Direction rappelle son souhait de recruter spécifiquement sur les postes dits « clés » et par conséquent souhaite poursuivre des embauches. Ces éventuelles embauches seront choisies majoritairement parmi les intérimaires présents dans nos effectifs actuellement et répondant aux attentes en termes de compétences et de postes. Par ailleurs, la Direction propose de poursuivre sa volonté de faire évoluer à chaque fois que cela est possible, les salariés en interne.
Article 3 : Maintien des salaires en cas de passage en jour :
La Direction rappelle que lorsqu’un salarié de nuit ou posté (après midi, matin) est amené à travailler en équipe de jour à la demande de la Direction (formation, remplacement, organisation du service…) son salaire et ses majorations (hors paniers) sont maintenus jusqu’à 4 mois. Maintien de la disposition 6 mois pour les séniors.
Article 4 : Augmentation générale des salaires :
A compter du 1er Mars 2023, une augmentation générale sera appliquée selon les modalités suivantes : Statut Ouvriers / Employés : 6,00% Statut Agent de Maitrise : 5,50% Statut Assimilés et Cadres : 5,00%
Ce pourcentage sera appliqué sur le salaire de base avec effet rétroactif au 1er Février 2023
Article 5 : Prime de partage de la valeur :
Dans le cadre fixé par la loi du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les employeurs ont la possibilité de verser à leurs salariés une prime dite prime de partage de la valeur exonérée de toutes cotisations sociales à la charge du salarié et de l’employeur, ainsi que des autres taxes, contributions et participations dues sur le salaire.
La direction rappelle son souhait d’apporter un soutien financier aux salariés avec la hausse de l’inflation. C’est la raison pour laquelle une prime exceptionnelle dite de partage de la valeur de 400€ sera versée.
Le montant de la prime de partage de la valeur sera uniforme (le même montant pour tous les bénéficiaires).
Celle-ci sera versée aux salariés ayant un contrat de travail au cours du mois de versement de la prime, soit sur la paye de mars 2023.
Un document nommé « décision unilatéral de l’employeur pour le versement de la prime de partage de la valeur 2023 » a été présenté au moment des NAO et en CSE pour acter cette mesure et définir les modalités de versement.
Article 6 : RTT Cadres :
Lors de changements de statut ou suite à des situations historiques, plusieurs cadres disposent de :
soit 8 jours de RTT
soit 10 jours de RTT
Par soucis d’équité, les salariés cadres disposant de 8 jours de RTT verront leur solde réhaussé à
10 jours de RTT.
Article 7 : Revalorisation de l’enveloppe d’intéressement 2023 :
L’enveloppe d’intéressement pour Marquise pour 2023 sera revalorisée.
Nous ciblons un montant individuel d’intéressement de 800€ brut sous réserve d’atteinte des objectifs à 100% en 2023.
En effet, il est convenu que nous appliquerons une méthode de calcul d’enveloppe d’intéressement permettant de maintenir un montant individuel qui ne variera pas en fonction de la hausse ou de la baisse du nombre de salariés.
Les principes d’atteinte collective d’objectifs, de critères, de seuils seront évidemment maintenus mais le principe d’enveloppe collective et fixe d’intéressement sera revu en fonction de la variation éventuelle des effectifs et ne fera pas baisser la prime d’intéressement versée individuellement.
Ces dispositions figureront et seront rappelées dans l’accord d’intéressement 2023 / 2025.
Article 8 : Prime d’Assiduité :
Sur proposition des représentants du personnel et en accord avec la Direction, une prime dite d’assiduité a été mise en place pour l’année 2022 et sera reconduite en 2023.
Cette prime vise à valoriser les personnes présentes tout au long de l’année, elle est versée aux salariés ayant été présents sur un semestre civil complet et ne faisant pas l’objet d’absence sur ce même semestre. Elle sera versée en deux fois et concernera les absences sur les 2 semestres de l’année civile (du 1er Janvier au 30 Juin pour le 1 semestre puis du 1er Juillet au 31 Décembre pour le 2ème semestre).
Elle sera versée le mois suivant du semestre échu, donc en Juillet pour le 1er semestre de l’année et en Janvier (de l’année suivante) pour le 2ème semestre de l’année.
En cas d’absence d’une journée sur le semestre concerné, il n’y aura donc pas de versement de cette prime.
Le montant de cette prime de présence s’élèvera à 80€ brut par semestre, donc 160€ brut à l’année. Dans le cas où le collaborateur aura été présent tout au long de l’année, une surprime de 50€ brut sera ajoutée à celle du 2ème semestre pour la personne concernée.
Pour rappel, ne sont pas considérées comme absence pour l’attribution de la prime d’assiduité :
Les prises de congés payés légaux, les prises de RTT ou de récupération d’heures, les repos compensateurs, les prises de congés sur le compte épargne temps (CET),
Les congés maternité ou paternité,
Les prises de congés accordés pour évènements familiaux
Les absences journées enfant malade dans la limite des droits autorisés par les accords collectifs
Les absences en temps partiel thérapeutique,
Les absences en délégation
Les absences pour formation
Toute autre cause de journée d’absence sur un semestre civil entraînera la NON-ATTRIBUTION de la prime d’assiduité semestrielle concerné, notamment pour :
Absence injustifiée, absence non autorisée, mise à pied
Absence pour maladie, maladie professionnelle, accident du travail ou de trajet
Absences pour congés personnels type congé sabbatique, parental, création d’entreprise, Fongecif, congé pour projet de transition professionnelle, CET supérieur à 4 semaines…
Une absence « à cheval » sur les 2 semestres entrainera la perte de la prime d’assiduité sur les 2 semestres concernés.
Ces montants seront proratisés pour les salariés à temps partiel.
Une présence sur l’ensemble du semestre est requise pour un versement de cette prime (pas de calcul au prorata).
Article 10 : Revalorisation des coefficients des contrôleurs dépose :
A compter de la signature, les contrôleurs dépose verront leur coefficient passer au coefficient 160.
Le personnel déjà au coefficient 160 ou au-dessus (pour des raisons historiques) ne bénéficiera pas d’une revalorisation.
L’augmentation correspondante sera appliquée sur le salaire de base avec effet rétroactif au 1er Février 2023
Article 11 : Revalorisation des coefficients du poste dit de « décongélation » :
A compter de la signature, ces personnes verront leur coefficient passer au coefficient 155.
Le personnel déjà au coefficient 160 ou au-dessus (pour des raisons historiques) ne bénéficiera pas d’une revalorisation.
L’augmentation correspondante sera appliquée sur le salaire de base de Février 2023.
Article 12 : Revalorisation de la prime de froid du cariste extérieur :
A compter de la signature, la prime de froid du cariste extérieur sera revalorisée à 8%.
L’augmentation correspondante sera appliquée sur le salaire de base de Février 2023.
Article 13 : Durée et application de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er Janvier 2023. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires après un préavis de 3 mois.
Article 14 : Publicité
Le présent procès-verbal d’accord est déposé à la Direction Départementale du Travail (un support papier et un support en version électronique) et un exemplaire au secrétariat – Greffe du Conseil de Prud’hommes.
xx xx Directeur de sites Hénin / Marquise Responsable Ressources Humaines MOY PARK France
