Accord d'entreprise MOY PARK FRANCE SAS
Accord d'Astreintes Etablissement Hénin Beaumont
Application de l'accord
Début : 01/07/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 01/07/2018
Fin : 01/01/2999
20 accords de la société MOY PARK FRANCE SAS
Le 12/06/2018
PREMIER PROVIDER
PREMIER PROVIDER
ACCORD D’ASTREINTES
ETABLISSEMENT HENIN-BEAUMONT
Le présent accord est conclu entre ;
L’établissement d’Hénin-Beaumont de la société MOY PARK, représenté par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général, mandatant , Responsable Ressources Humaines de MOY PARK France ;
D’une part
- L’organisation syndicale représentative CGT représentée par
- M agissant en qualité de Délégué Syndical d’Etablissement ;
- Et
- M agissant en qualité de Délégué Syndical d’Etablissement ;
- Et enfin, l’organisation syndicale FO, représentée par
- M , agissant en qualité de Délégué Syndical d’Etablissement ;
D’autre part
Plusieurs réunions ont eu lieu : 22 Janvier, 12 Février, 27 Février et 22 Mai
Il a été conclu et arrêté ce qui suit :
Préambule
- Le présent accord a pour objet la mise en place d’astreintes.
- Les emplois concernés ;
- Les modalités de fonctionnement des astreintes ;
- Leur programmation ;
- Les délais d’information des collaborateurs concernés ;
- Les contreparties accordées aux intéressés ;
- Les modalités de suivi, de révision et de dénonciation des présentes dispositions.
Le recours aux astreintes vise à :
- Offrir une meilleure qualité de service et une sécurité accrue aux clients internes de l’entreprise, en mettant à leur disposition, (24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, pendant des plages horaires adaptées à leur besoin), des techniciens opérationnels et qualifiés ou des encadrants, susceptibles d'intervenir ou de répondre immédiatement en cas de problème technique, de problème organisationnel ou autre problème nécessitant une compétence particulière ;
- Économiser le coût d'une sous-traitance (notamment informatique) ;
- Assurer une continuité des activités, des services, de la production ou de dépannage indispensable à la sécurité des hommes, des biens et du matériel ;
- Et enfin, garantir un niveau de conformité et une levée de doute à laquelle l’interlocuteur dit en astreinte pourra répondre
Tout en permettant aux collaborateurs qui y sont soumis, de continuer à se livrer à des occupations personnelles dans leur sphère d'intimité privée et de bénéficier de compensations pour l'atteinte portée à la marge à leur liberté de mouvement.
Cet accord a été rédigé dans un objectif de rendre équitable la mise en place des astreintes et à éviter les dérives que l’établissement a pu connaitre.
Cet accord a été rédigé dans le cadre de la dénonciation des usages précédemment en vigueur et dénoncé suite au Comité d’Entreprise du mois de décembre 2017.
Conformément à la dénonciation de ces usages, le présent accord s’appliquera au 1er Juillet 2018.
L’astreinte sera définie comme étant une période pendant lesquelles le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
A l’exception de l’astreinte informatique où il sera demandé une présence à proximité du lieu de travail (à moins d’une heure du lieu de travail pour intervenir éventuellement physiquement sur les matériels informatiques type serveur), les astreintes demanderont uniquement une disponibilité téléphonique (à l’aide du téléphone dit d’astreinte) afin de répondre aux appels des personnels en poste.
L’appel à l’astreinte doit être considérée comme le dernier recours possible afin de lever un doute et de répondre à une question à laquelle les personnels en poste n’ont pas su répondre.
L’Entreprise s’engagera dans une démarche visant à supprimer définitivement l’astreinte à terme, l’entreprise s’engagera donc dans une démarche de formation et de prise de responsabilité des personnels en poste.
Champ d'application des astreintes
- Production :
Organisation : une semaine sur 4
Contrepartie : 120 € par semaine d’astreinte
Objectif : répondre au téléphone (uniquement) en cas de doute de la part des équipes de production de nuit et de week end sur toutes questions de production
Période : la nuit en semaine (de 18h à 8h le lendemain) et le week end
- Qualité :
Organisation : une semaine sur 4
Contrepartie : 120 € par semaine d’astreinte
Objectif : répondre au téléphone (uniquement) en cas de doute de la part des équipes qualité ou des sujets touchant à la qualité des produits de nuit et de week end
Période : la nuit en semaine (de 18h à 8h le lendemain) et le week end
- Informatique :
Organisation : une semaine sur 3
Contrepartie : 245 € par semaine d’astreinte (du lundi au dimanche)
Objectif : apporter support et assistance technique par téléphone ou en se déplaçant physiquement auprès des équipes en cas de problèmes touchant aux outils, serveurs, messagerie informatique
Période : la nuit en semaine (de 18h à 8h le lendemain) et le week end
- Sécurité du site :
Organisation : (au moins) une semaine sur 4
Contrepartie : 120 € et temps de trajet et travail rémunéré (éventuel)
Objectif : apporter conseil et support technique par téléphone ou en se déplaçant physiquement sur site en cas de déclenchement d’alarme incendie ou de nécessité de manœuvre Haute tension / Energie / Ammoniac et ainsi prendre les décisions adéquates sur toutes questions de maintenance
Période : la nuit en semaine (de 18h à 8h le lendemain) et le week end
- Station :
Organisation : uniquement en cas de fériés sur un week end ou au cours de la semaine. Ainsi uniquement lorsqu’il n’y a pas d’équipe station travaillant
Contrepartie : 40€ par journée et temps de travail rémunéré
Objectif : intervenir sur appel du poste de garde en cas de problème à la station et assurer une intervention technique à la station les jours fériés et/ou jour de non production
Période : les jours fériés et/ou jour de non production
Les fréquences de rotation pourront être révisées en fonction des volontaires. Dans tous les cas, ces astreintes devront être assurées obligatoirement, en respectant les règles en vigueur sur le temps de travail.
Modalités d'organisation des astreintes
Pendant les périodes d'astreintes, et hors temps d'intervention, les intéressés resteront libres de vaquer à des occupations personnelles. En conséquence, seuls les temps d'intervention seront assimilés à du travail effectif.
2.1 Périodicité et programmation
Les astreintes seront programmées pour chaque collaborateur en fonction des besoins du service.Cette programmation devra toutefois respecter les conditions suivantes :
- Le salarié d’astreinte devra être volontaire pour participer à ce dispositif
- Sauf circonstances exceptionnelles, un salarié ne pourra pas être d'astreinte : plus de 7 jours par mois (exception de l’astreinte informatique) ;
- Elle devra se faire dans le respect des dispositions relatives au repos quotidien et hebdomadaire.
Chaque personne volontaire, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 3 mois pourra cesser de se porter volontaire sur cette astreinte.
En cas de manque de volontaire et afin de respecter les règles sur le temps de travail et le temps de repos, l’astreinte pourra ne pas être appliquée.
2.2 Interventions
Les collaborateurs d’astreinte seront susceptibles d'intervenir à distance depuis leur domicile ou en se déplaçant sur site afin d’intervenir le plus efficacement possible.Pour leurs périodes d'astreintes et leurs déplacements, il sera mis à disposition des intéressés : un téléphone portable, un ordinateur portable (uniquement pour les salariés d’astreinte informatique).
Les modalités de mise à disposition de ces moyens techniques seront définies par courrier remis à chaque salarié dit en astreinte ainsi que le présent document.
En cas d'intervention au cours d'une période d'astreinte, il en sera tenu compte dans l'organisation du temps de travail effectif du collaborateur, de telle sorte que soient respectées les durées normales journalières et hebdomadaires de travail ainsi que les dispositions légales relatives au régime quotidien et hebdomadaire.
2.3 Réunion hebdomadaire production / qualité / maintenance
Chaque responsable de secteur production, qualité et maintenance se doit de venir à tour de rôle (1 semaine sur 4) chacun « en trio » le jeudi en équipe de nuit (à partir de 21h), dans le cadre de leur mission, pour réunir les équipes et les informer des sujets touchant aux sujets production / qualité / maintenance ou à « la vie de l’entreprise ».Chaque trio de responsable de secteur bénéficiera d’une prime de déplacement par déplacement.
La durée de cette réunion sera de deux heures et le temps passé en réunion sera récupéré en repos dans les 2 mois suivants.
Contreparties
Le temps passé ainsi que le trajet lié aux astreintes sera récupéré en repos dans les 2 mois suivants, en cumulé ou en partie.
Information des salariés
Les signataires confirment que l’ensemble du système des astreintes tel qu’il existait avant la date du présent accord est dénoncé.
Adhésion au présent accord
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direccte.
Notification en sera également faite, dans le délai de huit jours, par remise en main propre contre décharge, aux parties signataires.
Durée et entrée en vigueur de l'accord
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 9.
Suivi de l'accord
Une Commission se réunira tous les ans ;
Ses missions couvriront notamment les aspects suivants :
•veiller à la bonne application des mesures prévues dans le présent accord et proposer, le cas échéant, les adaptions à y apporter ;
•aider à la résolution de ses difficultés d’application ou d’interprétation ;
•assurer un lien, en collaboration avec la Direction, avec les différentes instances représentatives du personnel pour les tenir informées.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de la procédure d’interprétation.
Révision de l'accord
La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Une réunion devra être organisée dans le délai de 1 mois pour examiner les suites à donner à cette demande.
Dénonciation de l'accord
Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Dépôt légal et informations du personnel et des partenaires sociaux
La direction de la société adressera, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès des Délégués Syndicaux le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Les salariés concernés seront informés de la signature de cet accord par courrier.
Les salariés de l’établissement seront informés de la signature de cet accord par affichage sur les panneaux d’affichage de l’entreprise.
Fait à Hénin-Beaumont,
le 12 Juin 2018, en 6 exemplaires originaux
Responsable Ressources Humaines
Déléguée Syndicale CGT
Délégué Syndical CGT
Délégué Syndical FO
Mise à jour : 2019-01-10
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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