ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA SEMAINE DE TRAVAIL EN QUATRE JOURS
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA SEMAINE DE TRAVAIL EN QUATRE JOURS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société MOZ PAYSAGE, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé à Lyon (69001), 4 B place Rouville, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 79119227100033
D’une part,
ET :
L’ensemble des salariés,
D’autre part,
PREAMBULE
Les parties signataires considèrent que l’organisation de la semaine de travail de quatre jours est une forme innovante d'organisation du travail ayant pour but de donner à chacun, plus de souplesse et de flexibilité pour un meilleur équilibre vie privée et vie professionnelle.
Cette nouvelle organisation du travail vise à prendre en compte la qualité de vie au travail en recherchant un meilleur équilibre tout en maintenant l’efficacité, la qualité du travail fourni et en tenant compte des nécessités opérationnelles, organisationnelles, techniques ou financières. Convaincue du bien-fondé de cette approche, la Direction a pris la décision de faire un pas en instituant la « semaine de travail en 4 jours ». Autrement dit, au lieu de travailler sur cinq jours ouvrés, les salariés travailleront sur 4 jours, et bénéficieront ainsi d’une journée entière non travaillée.
IL A ETE DECIDE ET CONVENU CE QUI SUIT :
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société MOZ Paysage au sein de ses établissements. Il s’applique également aux apprentis et salariés en contrat de professionnalisation durant leur période de formation en entreprise
Par exception, l’accord ne concerne pas les salariés à temps partiel. L’accord n’est pas applicable aux stagiaires, ni aux salariés dont la durée du travail n’est pas décomptée en heures (forfait en jours, cadres dirigeants, VRP…)
Si l’accord est en contradiction avec les dispositions sur les jeunes travailleurs ou aux préconisations du Médecin du travail, ce dernier ne s’appliquera pas, de manière temporaire, jusqu’à ce que la contrainte juridique ou médicale ne disparaisse
MISE EN ŒUVRE DE LA SEMAINE EN QUATRE JOURS
La durée hebdomadaire de travail effectif est fixée à 35 heures, réparties sur 4 jours, soit 151,67 heures par mois.
Le jour non travaillé hebdomadaire sera déterminé en accord avec le salarié. Ce jour de travail
pourra être modifié par avenant signé par le salarié et l’employeur.
Les éventuelles heures supplémentaires seraient effectuées en priorité le vendredi matin en accord
avec les salariés tout en étant rappelé que la durée maximale quotidienne de travail est de 10 heures
La société est consciente que la répartition sur 4 jours a pour conséquence directe d’augmenter l’amplitude des horaires de travail ce qui a un impact sur la santé des salariés. Moz Paysage mettra en place les dispositions suivantes relatives au suivi de la charge de travail et à la santé sécurité des salariés :
La société veillera à la santé sécurité de salariés
Un entretien sera réalisé sur demande du salarié dans un délai de 7 jours
Un rdv avec la médecine du travail pourra être organisé sur demande du salarié
CONGES PAYES
Le jour non travaillé n’ayant pas vocation à compenser des heures supplémentaires. Ainsi, la coïncidence entre ces jours et des jours fériés n'ouvre droit ni à repos supplémentaire ni à indemnité compensatrice.
Le premier jour ouvré de congés décompté est le premier jour où le Salarié aurait normalement dû travailler. Le dernier jour de congés est le dernier jour ouvré avant la reprise du travail effectif ou la nouvelle cause de suspension du contrat, même s'il correspond à une journée non travaillée dans l'entreprise.
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD :
Le présent accord entrera en vigueur le 01/11/2024 pour une durée indéterminée sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.
SUIVI ET REVISION DE L’ACCORD
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 7 jours après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions. Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la SARL MOZ Paysage dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la SARL MOZ Paysage dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la SARL MOZ Paysage collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord. Lorsque la dénonciation émane de la SARL MOZ Paysage ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des salariés.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, L. 2231-2 et suivants du Code du travail, le
Présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur la plate-forme « Télé Accords ».
Un exemplaire papier sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de
Lyon.
L’existence de cet accord collectif figurera aux emplacements réservés à la communication avec le
Personnel au sein de la Société.
Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines et
sera publié sur le serveur, dans la section réservée à cet effet.
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l'objet d'une publication dans une
base de données nationale.
Fait à Lyon le 02/09/2024 En 3 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie Pour la Direction : M XXXX, Directeur Associé
