Accord relatif à la tenue des réunions du Comité Social et Economique en distanciel
Entre les soussignés :
La Société MP BIOMEDICALS Sarl dont le siège social est au Parc d'Innovation, 220, Rue Geiler de Kaysersberg, BP 50067, Illkirch Graffenstaden (67402), représentée par en qualité de General Manager EMEA,
D’une part,
La Société MP BIOMEDICALS GmbH dont le siège social est au Parc d'Innovation, 220, Rue Geiler de Kaysersberg, BP 50067, Illkirch Graffenstaden (67402), représentée par en qualité de General Manager EMEA,
Et
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE, en application de l’article L 2232-23-1 du code du travail représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles du 23/01/2024
D’une part,
PREAMBULE
Il a été convenu le présent accord d’entreprise conclu en application des dispositions des articles L2315-4 ; D2315-1 et D2315-2 du Code du travail.
Le présent accord constitue un accord collectif au sens des articles L. 2221-2 du Code du Travail.
Dans le cadre de l’organisation des réunions mensuelles du Comité Social et Economique et pour répondre aux problématiques d’éloignements géographiques et au besoin de flexibilité d’organisation nous avons convenu dans ce présent accord la possibilité d’organiser l’ensemble des réunions CSE en distanciel.
Au regard de ces différents éléments, les parties signataires ont convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable au sein de la société MP BIOMEDICALS SARL et MP BIOMEDICALS GMBH. Le présent accord s’applique à l’ensemble des membres du Comité Social et Economique.
ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans correspondant au mandat en cours des membres du CSE.
ARTICLE 3 - ORGANISATION DES RÉUNIONS
Les réunions du CSE se tiennent par principe en visioconférence via un lien de connexion précisé dans l’invitation outlook de la réunion (invitation en plus de la convocation). Les réunions pourront néanmoins être organisées en présentielle sur décision de la Direction. De même, elles pourront être organisées en présentiel si la majorité des membres titulaires le sollicite par écrit au moins 15 jours à l’avance.
ARTICLE 4 – MOYENS TECHNIQUES
L’employeur met à disposition de chaque élu un ordinateur équipé d’une caméra et d’un micro. Par ailleurs, la salle de réunion dans les locaux situés à ILLKIRCH, équipée en matériel adéquat, permet la tenue de la réunion avec les membres du CSE présents sur place. Il s’assure, en amont de la réunion, qu’aucun élu ne rencontre de difficulté de connexion ou de transmission. Si une difficulté de connexion ou de transmission est constatée, la séance est interrompue. Si la difficulté n’est pas résolue, la réunion pourra être reportée, sur demande de l’élu, dans un délai ne pouvant excéder 3 jours calendaires.
ARTICLE 5 – SUSPENSION DE SEANCE
Le recours à la visioconférence ne fait pas obstacle à des suspensions de séance. Le président, ou son représentant par délégation, peut suspendre la séance, en cas de besoin. Les membres du comité peuvent également, à la majorité des présents, suspendre la séance.
Le procès-verbal mentionnera cette / ces suspension(s) ainsi que leur durée.
Pour éviter de perturber anormalement le bon fonctionnellement du comité, la durée d’une suspension de séance sera d’une durée maximale de 30 minutes. Dans ce cas, l’image et le son seront coupés temporairement pendant la durée de la suspension.
ARTICLE 6 – VOTE
Lorsqu’il sera procédé à un vote dont une disposition légale requiert le secret ou lorsque les membres, après délibération majoritaire des titulaires présents et accord du Président, le décident, celui-ci interviendra via Forms ou en présentiel.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
ARTICLE 7 – RESILIATION
Chaque partie signataire peut demander la résiliation du présent accord par lettre recommandée avec AR ou remise en mains propres contre décharge à chacune des autres parties signataires en observant un préavis de 1 mois.
