L'objet du présent accord est de partager les gains dans le souci d'améliorer l'efficacité du personnel et d'attribuer aux salariés une part du résultat d'exploitation, sans compromettre pour autant la part du résultat nécessaire à l'entreprise pour assurer son développement.
Le présent accord fixe le montant et les modalités de calcul et de répartition de l'intéressement. Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas l'intéressement comme un avantage acquis. Tout ce qui ne serait pas prévu par le présent accord serait régi par les textes en vigueur et, s'il y a lieu, par tous les avenants qui pourraient être ultérieurement conclus et annexés au présent accord. Le présent accord est passé entre :
La société Domiciliée au Siret : Représentée par, en qualité de président D’une part,
Et
Les salariés
D'autre part,
Durée, renouvellement et dénonciation de l’accord
L'accord est conclu pour une durée de 3 ans correspondant à 3 exercices comptables de la société , soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027. Il pourra être renouvelé par tacite reconduction, dans les conditions fixées à l’article L. 3312-5 du Code du travail.
Toute dénonciation du présent accord pendant la période d'application ne pourra résulter que d'un vote majoritaire du personnel sur proposition de la direction, copie de la dénonciation étant alors notifiée à la DREETS. Pour être applicable à la période de calcul en cours, la dénonciation doit intervenir avant la fin de la première moitié de la période (1re période) de calcul de l'intéressement. L’accord pourra également être révisé : des avenants peuvent être conclus annuellement (entre les mêmes signataires) pour déterminer, par exemple, les objectifs à atteindre ou pour tenir compte des effets de nouveaux textes réglementaires (cet avenant devra être conclu avant la fin du 1er semestre d'une année civile, pour être applicable à ladite année).
Formule de calcul Il est rappelé que l'intéressement, dont aucune modalité de calcul n'est prévue légalement, ne doit pas déroger aux principes de non-substitution au salaire et du caractère aléatoire et au caractère collectif de la prime.
Prime fondée sur le CA
Les progrès de productivité sont calculés dans les secteurs caractéristiques de l'activité de l'entreprise et susceptibles d'être améliorés par le personnel.
Une prime d’intéressement annuelle sera versée au salarié en fonction de l’atteinte aux objectifs de chiffre d’affaires annuel :
Si le CA de l’année atteint 100% de l’objectif (340 000 euros HT), la prime sera égale à 1% du CA HT réalisé l’année en cours. Le total de la prime d’intéressement sera alors réparti entre les salariés de la société.
Si le CA de l’année est en dessous de 340 000 euros aucune prime n’est due
Pour Information ci-dessous le CA des 2 dernières années :
2024 : 329 274 euros
2023 : 101 135 euros (9 mois d’activité ; début d’activité le 01/04/2023)
Plafonnement Conformément à l'article L. 3314-8 du Code du travail, la prime globale d'intéressement versée au titre d'un exercice ne peut excéder 20 % du total des salaires bruts versés aux salariés de l'entreprise pendant le même exercice. La prime individuelle d'intéressement attribuée à un bénéficiaire au titre d'un exercice ne peut excéder 75 % du plafond annuel moyen de Sécurité sociale en vigueur lors du paiement de l'intéressement. Les sommes excédentaires éventuellement constatées sont réparties égalitairement entre les autres bénéficiaires pour lesquels la prime n'excède pas le plafond ci-dessus.
Bénéficiaires L'intéressement sera versé aux salariés de l'entreprise, à condition qu'ils justifient d'une durée de présence dans l'entreprise
de 3 mois (cette période comprenant les périodes de suspension du contrat de travail pour quelque cause que ce soit, y compris entre deux contrats à durée déterminée).
L'intéressement est dû à tout salarié quittant l'entreprise pour quelque cause que ce soit, dès lors qu'il remplit les conditions de durée de présence ou d'ancienneté indiqués ci-dessus. En cas de dispense de préavis à l'initiative de la société, la durée du préavis non effectué mais payé est incluse dans la durée de présence ou d'ancienneté.
Répartition
Répartition de la prime globale d'intéressement entre les bénéficiaires :
20 % répartis de manière uniforme,
30 % répartis au prorata du temps de présence,
50 % répartis proportionnellement aux salaires.
Dans tous les cas, sont assimilées à des périodes de présence, les absences suivantes :
congés de maternité, d’adoption, de paternité et accueil de l’enfant ;
arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle ;
congé de deuil pour décès d’un enfant ou personne à charge de moins de 25 ans ;
mise en quarantaine pendant la crise sanitaire liée au Covid-19.
Versement Le calcul de l'intéressement aura lieu dans les 4 mois
suivant la date de clôture de l'exercice soit le 31/12 : le montant définitif sera déterminé après approbation des comptes de l'exercice par l'assemblée générale des actionnaires.
Le montant global provisoire de l'intéressement sera communiqué au comité social et économique (CSE) et à la commission de l'intéressement au plus tard 15 jours après. Le montant individuel de l'intéressement sera communiqué à chaque bénéficiaire en même temps que le bulletin de salaire du mois suivant : le montant fera l'objet d'une fiche distincte, ainsi que le montant moyen perçu, le montant global de l’intéressement et celui des retenues CSG-CRDS. Cette fiche sera accompagnée d'une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues dans le présent accord. La prime individuelle d'intéressement sera versée dans les 15 jours qui suivront la tenue de l'assemblée générale, d'une façon distincte du salaire. En cas de départ d'un bénéficiaire, pour quelque motif que ce soit, celui-ci recevra en même temps que sa paie un avis lui indiquant la date du prochain versement de l'intéressement éventuel auquel il aura droit ; à cet effet, il devra faire connaître au service du personnel l'adresse à laquelle devra lui être envoyé l'intéressement. Dans le cas où le salarié ne pourrait être joint, l'entreprise conserve ce qui lui est dû pendant une année à compter de la date de versement au personnel ; passé ce délai, la somme est remise à la Caisse des dépôts et consignations où l'intéressé peut la réclamer jusqu'au terme de la prescription de droit commun (soit 30 ans).
Dépôt Le texte de l'accord est déposé sur la plateforme du Ministère du travail : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Information des salariés Un avis indiquant l'existence de l'accord est affiché dans l'établissement aux endroits habituels, pendant un mois complet à la suite de son dépôt. Le texte sera communiqué par la direction, à tout salarié qui lui en ferait la demande.
Fait à Saint-Benoît, le 31/10/2025 en 3 exemplaires originaux
Pour l’entreprisePour les salariés (Signature)(Signature)
