Accord collectif portant sur le compte épargne temsp
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société MP USICAP, au capital de 242 000 €, inscrite au R.C.S. de Rodez, sous le numéro 40152475600020 dont le siège social est situé Lieu-dit la gare – 12300 Boisse-Penchôt, et représentée par Monsieur en qualité de Directeur , dûment habilité à cet effet,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise dûment habilitées à signer le présent accord, à savoir :
Article 1 – Ouverture du compte PAGEREF _Toc163579786 \h 4
Article 2 – Alimentation du compte PAGEREF _Toc163579787 \h 4
Article 3 –Gestion du compte PAGEREF _Toc163579788 \h 4
Article 3.1 Valorisation des éléments affectés au compte PAGEREF _Toc163579789 \h 4
Article 3.2 Tenue du compte PAGEREF _Toc163579790 \h 4
Article 3.3 Procédure d’alimentation et d’utilisation du compte PAGEREF _Toc163579791 \h 4
Article 3.4 Garantie des éléments inscrits au compte PAGEREF _Toc163579792 \h 5
Article 4 – Utilisation du compte PAGEREF _Toc163579793 \h 5
Article 4.1 Liquidation des droits acquis inscrits au compte PAGEREF _Toc163579794 \h 5
Article 4.2 – Indemnisation du salarié pendant le congé PAGEREF _Toc163579795 \h 5
Article 5 – Cessation et transmission du compte PAGEREF _Toc163579796 \h 5
Article 6 –Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc163579797 \h 5
Article 7 – Révision PAGEREF _Toc163579798 \h 6
Article 8–Dénonciation PAGEREF _Toc163579799 \h 6
Article 9–Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc163579800 \h 6
Préambule
La Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés le 23/04/2024 dans le cadre d’une réunion d’échanges sur la mise en place d’un compte épargne temps.
Le présent accord est conclu en vue de afin de permettre aux salariés et à l’entreprise une meilleure gestion du temps de travail et des compléments de rémunération, il est convenu de mettre en place un régime de compte épargne-temps dans l’entreprise.
Article 1 – Ouverture du compte Les modes d’ouverture du compte épargne-temps. Un compte épargne-temps ouvert automatiquement pour tous les salariés qui ont une ancienneté de plus de 6 mois, lesquels sont ensuite libres de l’alimenter ou non
Article 2 – Alimentation du compte
Le compte épargne temps peut être alimenté à l’initiative du salarié par :
Les congés payés annuels légaux excédant les 24 jours ouvrables du congé principal ;
Les jours de repos compensateur équivalent attribué en remplacement de leur paiement, prévus aux articles L. 3121-28, L. 3121-33 et L. 3121-37 du Code du travail avec un maximum de 2 jours par ans ;
Néanmoins, les repos prévus par la loi pour des raisons de protection de la santé et de la sécurité du salarié, tels, par exemple, les repos légaux quotidien et hebdomadaire et la contrepartie en repos au titre du travail de nuit, ne peuvent pas être affectés à un compte épargne-temps.)
Article 3 –Gestion du compte Article 3.1 Valorisation des éléments affectés au compte
Les éléments affectés au compte épargne-temps sont tous convertis en jours. La valeur des éléments affectés au compte épargne-temps suit l’évolution du salaire de l’intéressé.
Article 3.2 Tenue du compte
Le compte épargne-temps est géré par l’employeur lui-même.
Article 3.3 Procédure d’alimentation et d’utilisation du compte
Chaque salarié alimente son compte épargne-temps en jours, pour cela un formulaire est à disposition. Deux campagnes d’alimentations sont ouvertes, soit au début juin pour l’alimentation de la 5éme semaine de congé payés, soit début janvier N+1 dans la limite de 2 jours maximum par ans.
Pour utiliser son compte épargne-temps, le salarié doit en faire la demande auprès de la direction, via un écrit avec un délai de 2 mois,
Le salarié est informé de l’état et des possibilités d’utilisation de son compte épargne temps via le bulletin de paie tous les mois Article 3.4 Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont couverts par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés dans les conditions prévues à l'article L. 3253-8 du Code du travail
Article 4 – Utilisation du compte
Article 4.1 Liquidation des droits acquis inscrits au compte Le salarié peut demander la liquidation des jours de Repos Compensateur de Remplacement mis sur le CET, sous forme monétaire de tout ou partie dans les cas de situation exceptionnelle Le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis dont la liquidation est demandée. Les charges sociales salariales et patronales correspondant aux droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation seront acquittées par l'employeur. Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime fiscal que les salaires, sauf pour la partie de ceux-ci qui est éventuellement exonérée d’impôts
Article 4.2 – Indemnisation du salarié pendant le congé Le salarié bénéficie, pendant son absence, d’une indemnisation calculée sur la base du montant du salaire réel au moment du départ dans la limite des droits acquis figurant sur le compte. La durée du congé demandée ne peut pas dépasser le nombre de jours épargnés, dans la demande de congé, Ce montant ne peut pas dépasser 100% du montant du salaire réel de base au moment du départ en congé L’indemnité est versée aux mêmes échéances que le salaire dans l’entreprise, déduction faite des charges sociales dues par le salarié. Les charges sociales salariales et patronales sont acquittées par l’employeur lors du règlement de l’indemnité. Cette indemnité suit le même régime fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.
Article 5 – Cessation et transmission du compte
Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation des droits affectés au compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié. Les charges sociales salariales et patronales, exigibles sur cette indemnité, sont acquittées par l’employeur lors de son règlement.
Article 6 –Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le02/05/2024.
Article 7 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 8–Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du code du Travail.
Article 9–Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rodez.
