Accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société MP USICAP, au capital de 242 000 €, inscrite au R.C.S. de Rodez, sous le numéro 40152475600020 dont le siège social est situé Lieu-dit la gare – 12300 Boisse-Penchôt, et représentée par Monsieur en qualité de Directeur, dûment habilité à cet effet,
Article 9 – Formalités de notification, publicité et de dépôt PAGEREF _Toc137207595 \h 5
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord est conclu en vue de verser une PPV ayant pour objectif de protéger et améliorer le pouvoir d’achat des salariés.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise présents au jour du versement, soit le 31 juillet 2025.
Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de partage de la valeur
Le montant de la PPV attribué sera modulé, selon les bénéficiaires, en fonction de la durée de présence effective pendant l'année soit du 1er Juillet 2025 au 30 Juin 2025 ; Les salariés visés à l'article 1 ayant été présents l’intégralité de l’année écoulée auront droit à une PPV intégrale de 1000 euros. Les salariés visés à l'article 1 n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité de l'année écoulée, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une PPV proportionnelle à leur durée de présence au cours de cette excercice.
Article 3 – Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Article 4 – Date de versement de la prime
La PPV est versée le 31/07/2025 Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de juillet 2025
Article 5 – Régime social et fiscal
Le montant prévu à l’article 2 est exonéré, dans la limite maximum de 3 000 € :
Pour les salariés percevant une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat de travail, sur les douze mois précédant le versement de cette prime : exonération de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des Impôts et à l'article L. 6131-1 du code du Travail, de CSG et de CRDS ainsi que d’impôt sur le revenu.
Pour les salariés percevant une rémunération supérieure ou égale à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat de travail sur les douze mois précédant le versement de cette prime : exonération de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des Impôts et à l'article L. 6131-1 du code du Travail. Cette prime demeure en revanche soumise à CSG et CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu sauf en cas d’affectation sur un plan d’épargne salariale ou de retraite dans la limite de 3000 € ou 6000 €.
Dans tous les cas, la prime de partage de la valeur est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417 du code général des Impôt, pour le calcul des prestations sociales.
Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 17/07/2025 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 juillet 2025.
Article 7 – Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 8 – Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 9 – Formalités de notification, publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rodez.
