La Société MPO FENETRES, dont le siège social est situé à Cerisé, Parc du Londeau et représentée par XXX,
Et d'autre part,
L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, YYY.
Il a été conclu le présent accord :
Article 1 : OBJET DE L'ACCORD
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment les articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, et plus précisément les articles L. 2242-1 à L 2242-20 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Article 2 : CHAMP D'APPLICATION
Le champ d'application du présent accord est la Société MPO FENETRES et s'applique à l'ensemble des salariés.
Article 3 : DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’aux prochaines négociations obligatoires de 2026.
Article 4 : DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS
La négociation salariale pour 2025 a été engagée au cours du mois d’avril 2025.
XXX en qualité de Président de l'entreprise a convoqué YYY, délégué syndical CFDT, pour entamer les discussions le 15 avril 2025.
A assisté aux différentes réunions : WWW (RRH).
Un compte rendu avec un planning de réunion a été établi après cette première réunion, et communiqué aux participants avec une date de fin de négociations prévue fin mai 2024.
Lors de la première réunion, divers documents et informations ont été communiqués et échangés avec les délégués syndicaux, et notamment :
comparatif entre les salaires et le chiffre d’affaires,
la répartition des salaires par service,
salaire moyen par catégorie.
Il a également été précisé concernant l’égalité professionnelle, qu’il y avait 1 femme dans la catégorie ouvrier, 19 femmes dans la catégorie ETAM, 3 femmes dans la catégorie cadre, 0 femme dans la catégorie VRP et que l’entreprise applique l’égalité salariale entre hommes et femmes en tenant compte de critères objectifs tels que les fonctions occupées, la qualification, les compétences, les responsabilités (etc.).
Il est rappelé qu’un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle et des chances entre les femmes et les hommes et sur le développement de la mixité des emplois a été signé le 4 novembre 2014, renouvelé le 20 juillet 2018, puis le 5 décembre 2022.
Depuis le 1er janvier 2016, une décision unilatérale sur la mise en place d’une mutuelle obligatoire est en vigueur.
Il est exposé en séance les grilles du bâtiment qui ont été revalorisées au 1er avril 2025.
Il est également indiqué que le SMIC a augmenté de 1.97% mais que la base des grilles du bâtiment se situe au-dessus. Par ailleurs, en mars 2025, les prix à la consommation augmentent de 0.8% sur un an (source Indice INSEE).
XXX rappelle les résultats de l’entreprise en 2024 présentés à la dernière réunion du CSE. Il évoque les difficultés économiques de 2024 liées au manque de volume au niveau du service Marché Public et rappelle que c’est dans ce cadre qu’un plan économique a été réalisé au 1er trimestre 2024 avec la suppression de 9 postes, puis qu’un second plan économique a été réalisé au 3ième trimestre 2025 avec la suppression de 5 postes.
XXX indique qu’à ce jour notre carnet de commandes du service marché public reste toujours insuffisant et inquiétant.
Au vue de l’inflation actuelle et de l’augmentation du SMIC mais en tenant compte des difficultés, YYY fait la revendication suivante :
1.80% pour l’ensemble du personnel en 1 fois ou 2.50% en 2 fois.
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Au cours de la seconde réunion, en date du 29 avril 2025, XXX indique que si la demande syndicale de 1.8% paraît raisonnable, elle représente néanmoins presque 130 000 € chargé sur une année. Cela reste donc une charge importante en plus à supporter par l’entreprise. Le contexte économique inviterait à plus de prudence, toutefois il souligne également que maintenir le pouvoir d’achat des salariés présents reste essentiel pour préserver leur motivation et leur fidélité.
XXX indique donc son accord avec la demande syndicale applicable au 1er juillet 2025 en une fois.
Sur cette base, le présent accord est donc finalisé.
Article 5 : AUGMENTATION GENERALE
Pour l'ensemble du personnel ouvrier, ETAM et cadre (hors VRP, Apprentis et Cadres dirigeants), il a été décidé une
augmentation de : 1.80%
L’augmentation s’applique au
1er juillet 2025 du salaire de base appliqué au 30 juin 2025.
L’augmentation s’applique aux salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté au 30 juin 2025. Les VRP ne sont pas concernés par cette augmentation générale, leur rémunération étant liée à leur volume de chiffre d’affaires, avec application des minima de la convention collective nationale des VRP. Si le montant du SMIC venait à être supérieur au salaire de base, le salaire de base des personnes concernées serait ajusté sur le SMIC. Les apprentis ne sont pas concernés par l’augmentation collective car leur rémunération est un pourcentage des minimas conventionnels ou légaux. Leur salaire évolue donc en fonction de ces minimas.
Le présent accord correspond à une augmentation des salaires et charges sociales d'environ 129.000 € sur une année.
Article 6 : TEMPS DE TRAVAIL
Il existe actuellement 3 postes à temps partiel au sein de l'entreprise. Il n'y a aucune nouvelle demande de mise en place de travail à temps partiel.
Il est rappelé les nouveaux accords concernant la durée du travail signés en 2020 et 2021.
Article 7 : INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
En 2024, nous avons employé 10.24 personnes reconnues comme travailleurs handicapés dans l'entreprise. Aujourd'hui, l'obligation est de 6% de travailleurs handicapés. Pour l'entreprise cela représente 10 salariés. L’entreprise remplit son obligation.
Article 8 : ACCORD EGALITE
Un nouvel accord sur le sujet a été signé le 5 décembre 2022.
Article 9 : PREVOYANCE – PARTICIPATION
Pour les autres sujets concernés par les négociations annuelles obligatoires, tels que la prévoyance, la participation (etc.), il n'y a pas eu de négociation compte tenu des accords déjà existants en la matière.
Article 10 : PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée. Un exemplaire papier sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes d'Alençon.
Fait à Alençon le 29 avril 2025
XXXXXX Président MPO FENETRESDélégué Syndical CFDT
1 original remis à chacun des signataires
copies aux délégués du personnel titulaire et au secrétaire du CSE
1 original au greffe du Conseil des Prud'hommes d'Alençon
