ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES Entre les soussignés : La Société MR SURICATE, SAS représentée par ……agissant en qualité de Président, dont le siège social est situé 7, rue Mathurin Brissonneau – 44100 NANTES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 814 768 321.
Ci-dessous dénommée « l’employeur », D'une part,
Et, ………………., Elu titulaire du CSE ………………., Elu titulaire du CSE
D'autre part,
Il a été conclu le présent accord collectif sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.
PREAMBULE : Le contingent d’heures supplémentaires est actuellement fixé par la convention collective des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils, sociétés de conseils à 130 heures par an pour les ETAM et à 220 heures pour les ingénieurs et cadres. Le contingent s’applique individuellement et dans le cadre de l’année civile. Le contingent d’heures supplémentaires peut être augmenté par voie d’accord d’entreprise. Lors d’une réunion en date du 13/02/2024, les parties ont convenu des modalités ci-après. ARTICLE 1 - Objet de l'accord Le présent accord a pour objet la fixation du contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au sein de l’entreprise MR SURICATE. ARTICLE 2 - Salariés concernés Le présent accord est applicable à tous les salariés de l'entreprise, quelle que soit leur date d'embauche. ARTICLE 3 – Contingent annuel d’heures supplémentaires Les parties conviennent de fixer le volume du contingent annuel d’heures supplémentaires à 220 heures par année civile et par salarié, tant pour les ETAM que pour les ingénieurs et cadres. ARTICLE 4- Dispositions finales ARTICLE 4-1 - Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1er janvier 2024. ARTICLE 4-2- Rendez-vous Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord. ARTICLE 4-3- Révision Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. ARTICLE 4-4 - Notification et dépôt Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de NANTES.
