de la membre titulaire du cse de mrs hauts de france
Entre :
La société MRS HAUTS DE FRANCE, société par actions simplifiée au capital social de 52.500,00 €, dont le siège est sis 64 avenue de Lens, 62400 - Béthune, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Arras sous le numéro 351 442 918, représentée par Madame XXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
ci-après la «
Société »,
D’une part,
Et :
Madame XXX, membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles,
ci-après la «
Membre titulaire du CSE »,
D’autre part,
préambule
Les Parties rappellent que les dernières élections professionnelles au sein de l’entreprise se sont déroulées en octobre 2019, le premier tour ayant été organisé le 1er octobre.
Aux termes de ces opérations électorales, Madame XXX a été élue en qualité de Membre titulaire du CSE. Le mandat de cette unique élue devait prendre fin le 1er octobre 2023.
Entre temps, les entités MRS - dont la Société - ont été cédées au groupe WSH en 2023.
Depuis cette cession, un projet de reconnaissance conventionnelle d’une Unité Économique et Sociale (UES) entre plusieurs des entités du groupe MRS est en cours de réflexion.
Dans l’attente, il est apparu opportun de procéder à une première prorogation du mandat de la Membre titulaire du CSE, par accord entre cette élue et la Direction de la Société, le 2 août 2023. Le terme de cette prorogation était fixé au 30 avril 2024.
Néanmoins, compte tenu des discussions en cours, les Parties ont convenu qu’il était à nouveau opportun de proroger conventionnellement le mandat de la Membre titulaire du CSE.
En l’absence de délégué syndical ou de conseil d’entreprise et compte tenu de son effectif de vingt-sept salariés, le présent accord a été proposé par la Direction de l’entreprise à la Membre titulaire du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles, conformément à l’article L.2232-23-1 du code du travail.
Article 1 – Prorogation du mandat de la Membre titulaire du CSE
Le mandat de la Membre titulaire du CSE, Madame XXX, est prorogé jusqu’au 20 décembre 2024.
Article 2 – Dispositions finales
2.1 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 20 décembre 2024.
Il entre en vigueur dès le lendemain des formalités de dépôt et de publicité.
2.2 – Révision de l’accord
Si, au moment de la procédure de révision, l’entreprise :
est dépourvue de délégué syndical, le présent accord peut être révisé à tout moment selon les modalités prévues à l’article L.2232-23-1 du code du travail ;
est pourvue d’un ou plusieurs délégués syndicaux, le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou courrier remis en mains propres contre décharge à chacune des parties habilitées à réviser l’accord.
Toute révision du présent accord fera l’objet d’un avenant, conformément aux dispositions légales en vigueur.
2.3 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme "TéléAccords" accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues à l'article D.2231-7 du Code du travail par la Direction.
Conformément à l'article D.2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Béthune.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
