La société MRS RHONE ALPES, société par actions simplifiée, au capital de 210 520 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 804 703 494, dont le siège social est sis 60 avenue Jean Mermoz 69008 LYON, prise en la personne de son représentant légal dûment habilité, Mme XXXX, Directrice des Ressources Humaines.
Ci-après dénommée « l’employeur », d’une part,
Et :
Le syndicat CGT, représenté par sa Déléguée Syndicale, Mme XXXX,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
Préambule
La Direction a dénoncé l’accord du 17 décembre 2020 par voie de courrier recommandé du 2 janvier 2023.
La Direction a ensuite convié l’organisation syndicale représentative présente dans l’entreprise en vue d’engager les négociations visant à définir un nouvel accord.
champs d’application
Le présent accord est applicable à tous les salariés de l’entreprise signataire.
prime de 13eme mois
Article 2.1. Conditions d’attribution
La prime de 13ème mois est calculée au prorata du temps de travail effectif, selon la législation en vigueur.
La prime de 13ème mois est versée selon les conditions suivantes :
A hauteur de 70% du salaire de base pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté,
A hauteur de 100% du salaire de base pour les salariés ayant un an ou plus d’ancienneté.
Les salariés en CDD peuvent bénéficier de cette prime de 13ème mois s’ils sont présents lors du versement de la prime.
Article 2.2. Périodicité de versement
La prime de 13ème mois sera versée à l’ensemble du personnel de manière semestrielle, sur les paies des mois de mai et de novembre.
Conformément à l’article 16.3.3 de la convention collective nationale du Personnel des entreprises de restauration de collectivités, en cas de rupture ou de transfert du contrat de travail avant les mois de versement prévu au paragraphe précédent, la prime de 13ème mois sera due et calculée au prorata du temps de travail effectif dans l’entreprise.
prime de DETACHEMENT TEMPORAIRE
Article 3.1. Principe
Un salarié est en situation de détachement temporaire lorsque, dans l’intérêt du service, il est appelé à travailler dans un établissement différent de son lieu d’affectation habituel pour une période déterminée dans la même fonction.
Article 3.2. Modalités
Les salariés en situation de de détachement temporaire bénéficient d’une prime de déplacement de 10 euros bruts par jour de détachement temporaire.
La société veille à considérer l’accessibilité du site par transport en commun. Si tel n’est pas le cas, est détaché uniquement le personnel véhiculé.
En cas de détachement sur un site situé à plus de 25 km du site d’affectation initiale, la prime de déplacement n’est plus due et le collaborateur est indemnisé sur la base des indemnités kilométriques (base ACOSS).
Les salariés tournants (salariés n’ayant pas de lieu d’affectation habituel et amenés à se rendre sur différents établissements) ne bénéficient ni de la prime de détachement ni des indemnités kilométriques.
jours feries travailles
Les jours fériés travaillés, y compris le 1er mai, sont payés à 100%, soit le doublement de la rémunération de ces journées.
indemnité salissure
Une indemnité mensuelle de salissure de 12 euros nets, proratisée au temps de travail effectif, est versée aux collaborateurs qui entretiennent eux-mêmes les vêtements fournis par l’employeur.
Cette indemnité est versée au salarié sous condition que ses tenues de travail soient impeccables et que le salarié veille au bon entretien de celles-ci.
prime d’activite continue
Il est rappelé que le personnel dont le site fonctionne sept jours sur sept bénéficie de la prime d’activité continue prévue à l’article 36.1 de la Convention Collective Nationale du Personnel des entreprises de Restauration de collectivités.
PRIME de caisse
Une prime de caisse d’un montant de 25 euros bruts par semaine est versée dans les conditions suivantes :
Remplacement sur le poste de caisse par les collaborateurs qui n’effectuent habituellement pas des missions en lien avec la gestion de la caisse
Remplacement durant un minimum de 5 jours consécutifs (en cas de remplacement d’une durée inférieure à 5 jours consécutifs, le versement de cette prime est laissé à l’appréciation du responsable de site après validation de sa hiérarchie)
Le collaborateur doit effectuer toutes les opérations en lien avec la gestion de la caisse (encaissement, clôture de caisse, contrôle de caisse, enregistrement des données sur l’outil informatique, etc.)
indemnite repas en cas d’absence
Le versement des indemnités repas est versé à l’ensemble des collaborateurs MRS RHONE ALPES en cas d’absence pour congés payés et congés d’ancienneté et RTT uniquement, dans le respect de la législation en vigueur.
dispositions diverses
Article 6.1. Durée de l’accord / Dénonciation / Révision
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application à compter du 1er décembre 2023.
Le présent accord peut être dénoncé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Le présent avenant se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans la société et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision, dans les conditions de révision définies par le Code du travail.
L’avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 6.2. Validité de l’accord – Notification – Opposition
La validité du présent accord est conditionnée par l’absence d’opposition régulière dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, telle que prévue aux articles L. 2231-8, L. 2231-9 et L. 2232-12 du Code du travail.
A cet effet, ledit accord sera notifié par l’employeur à toutes les organisations syndicales représentatives.
En cas d’opposition valide, le présent accord n’aura pas la valeur d’un engagement unilatéral de l’employeur.
La validité du présent accord est également subordonnée à l’avis préalable du Comité Economique et Social rendu aux conditions usuelles de consultation.
Article 6.3. Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent avenant sera déposé sur le site teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Enfin, un exemplaire sera remis à chacune des parties et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur intranet.
Fait à Lyon, le 28 décembre 2023, en 4 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Signatures (Faire précéder les signatures de la mention manuscrite "lu et approuvé")
