Société à responsabilité limitée Siège social : PA La Croix Rouge 35530 BRECE 400 829 529 RCS RENNES
ACCORD COLLECTIF SUR LE
VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
Préambule :
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi N°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Champ d’application et salariés bénéficiaires
Le présent accord s’applique à tous les salariés (titulaires d’un contrat de travail) à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018 et ayant perçu au cours de l’année civile 2018, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.
Le présent accord ne s’applique pas aux mandataires sociaux non-titulaires d’un contrat de travail.
Montant de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant net de 500 euros et est égalitaire pour l’ensemble des salariés bénéficiaires.
Principe de non-substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Modalités de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 30 mars 2019 en un versement unique.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.
La prime exceptionnelle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Information du personnel et publicité
Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires. Un exemplaire est déposé par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la direction au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes, le deuxième exemplaire est déposé dans la base électronique des accords d’entreprise sur le site « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr » dans les quinze jours suivant sa signature.
Un avis indiquant l’existence de l’accord est affiché dans l’établissement aux endroits habituels pendant un mois complet à la suite de son dépôt.
Durée de l’accord
Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
Fait à
Le .......................................
En trois exemplaires originaux
Pour le personnel Pour la société
MS INDUSTRIE
M... Monsieur LELIEVRE Jean représentant les signataires de l’accord Gérant figurant en annexe N°1
