Le présent avenant a pour objet de mettre à jour l'accord du 13 avril 2010 relatif aux contreparties des négociations sur la durée du travail compte tenu de la mise en place du CSE (Comité Social et Economique) dans l'entreprise en 2019.
______________________ ARTICLE 1Modification de l'article 2 _______________________
L'article 2 est complété par un 3°) comme suit :
3°) A compter de 2020
à verser au Comité Social et Economique une dotation complémentaire destinée au financement d’avantages devant bénéficier à chacun des salariés de l’entreprise, portant ainsi le montant de la dotation de 1% à 1,14% de la masse globale des salaires versés par l’entreprise."
______________________ ARTICLE 2Publicité de l'avenant _______________________
Le présent avenant est mis à la disposition des salariés via l'Intranet de l'entreprise.
______________________ ARTICLE 3Date d'effet et durée de l'avenant _______________________
Le présent avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions de l'accord d'entreprise du 13 avril 2010 relatif aux contreparties des négociations sur la durée du travail qu'elles modifient.
Sous réserve de son agrément, ses dispositions prennent effet à compter du 1er janvier 2020.
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée. Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties trois mois avant la fin de chaque année civile.
