Le présent avenant a pour objet de mettre à jour l'accord du 25 janvier 2011 relatif à l'emploi des travailleurs handicapés au sein de la MSA Berry-Touraine compte tenu de la mise en place du CSE (Comité Social et Economique) dans l'entreprise en 2019.
______________________ ARTICLE 1Modification de l'article 1.1°) _______________________
Le texte de la 6ème puce du 1er paragraphe de l'article 1.1°) ("une personne désignée par chacun des CHSCT") est remplacé dans sa totalité comme suit :
"Un salarié par site, désigné par le Comité Social et Economique (CSE)".
______________________ ARTICLE 2Publicité de l'avenant _______________________
Le présent avenant est mis à la disposition des salariés via l'Intranet de l'entreprise.
______________________ ARTICLE 3Date d'effet et durée de l'avenant _______________________
Le présent avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions de l'accord d'entreprise du 25 janvier 2011 relatif à l'emploi des travailleurs handicapés au sein de la MSA Berry-Touraine qu'elles modifient.
Sous réserve de son agrément, ses dispositions prennent effet à compter de la date de mise en place du CSE lors de sa première élection en 2019.
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée. Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties trois mois avant la fin de chaque année civile.
