- la MSA DES PORTES DE BRETAGNE représentée par La Directrice Générale,
- le syndicat FGA/CFDT représenté par La Déléguée Syndicale centrale,
- le syndicat FO représenté par Le Délégué Syndical central.
Il a été négocié et conclu l’accord ci-après.
PREAMBULE
La mise en œuvre du télétravail au sein de la MSA Portes de Bretagne est encadrée par l’accord du 2 juillet 2020 lequel est complété par les avenants signés le 7 septembre 2020 et le 23 novembre 2021 et par l’accord de prorogation signé le 27 mai 2021.
Cet accord de prorogation arrivant à échéance le 31 mars 2022, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité proroger les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein de la MSA Portes de Bretagne issues de l’accord d’entreprise du 2 juillet 2020 et de ses avenants.
Cette prorogation permet de maintenir le dispositif télétravail ainsi négocié dans l’attente de l’agrément du nouvel accord télétravail signé le 22 février 2022.
Article 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord vise à proroger, jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord d’entreprise encadrant le télétravail et au plus tard jusqu’au 31 mai 2022, les dispositions de l’accord d’entreprise du 2 juillet 2020 et de ses avenants cités en préambule.
Article 2 : ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur le 1er avril 2022, au lendemain de la date d’échéance de l’accord de prorogation signé le 27 mai 2021.
Il est conclu jusqu’à :
L’entrée en vigueur du nouvel accord d’entreprise encadrant le télétravail,
Et au plus tard jusqu’au 31 mai 2022.
Cet avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
Le présent accord peut faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés qui en sont signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement conformément aux dispositions légales.
Article 3 : Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé conformément à l’article L2231-6 du Code du Travail auprès de la DREETS ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes. Un exemplaire original du présent avenant sera transmis par l’employeur aux organisations syndicales. Le présent avenant est mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Bruz le
02/03/2022
Pour le Syndicat FGA/CFDT Pour le syndicat Force Ouvrière
La Déléguée Syndical Central Le Délégué Syndical Central
