CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL – FORCE OUVRIERE
Représentée par :
- La CONFEDERATION GENERALE DES CADRES
Représentée par :
D’AUTRE PART,
Préambule
Considérant que le protocole d’accord sur la mobilité du 14 juin 2007 n’est plus adapté au contexte et dans l’attente de la reprise des négociations sur ce sujet, les parties signataires s’accordent sur la révision de ce protocole. Le présent avenant a ainsi pour but d’organiser la suspension du protocole d’accord pendant une période limitée.
Article 1.
L’article 1-champ d’application du protocole d’accord relatif à la mobilité du 14 juin 2007 est modifié comme suit : « Le présent accord organise les modalités d’encouragement de la mobilité interne inter services, lorsqu’elle est réussie et entre des postes de niveau identique, à l’exclusion des mobilités internes intervenant entre la date d’agrément de cet avenant et le 31 décembre 2022. Il n’a pas pour vocation à se substituer à l’avenant n°7 du 23 juillet 2003.»
Article 2. Durée de l’avenant
Conformément à l’article L.2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord collectif précitées qu’elles modifient Le présent avenant prendra effet à la date de son agrément. Il cessera de produire ses effets au 31 décembre 2022. Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
