la caisse de MSA Grand Sud, dont le siège est situé ZAC Bonne Source, 10 rue Aristide Boucicaut 11100 Narbonne, représentée par Monsieur , Directeur Général,
Article 3 : Conditions d’ouverture du droit au don3 HYPERLINK \l "_Toc73961218" 3.1 Situations visées3 HYPERLINK \l "_Toc73961218" 3.2 Spécificités de l’absence3 HYPERLINK \l "_Toc73961218" 3.3 Modalités de la demande4 HYPERLINK \l "_Toc73961218"
Article 4 : Modalités de dons de jours 4 4.1 Modalités d’information4 HYPERLINK \l "_Toc73961218" 4.2 Salarié donateur5 HYPERLINK \l "_Toc73961218" 4.3 Nature des jours de repos cessibles5 HYPERLINK \l "_Toc73961218" 4.4 Formalités du don5 HYPERLINK \l "_Toc73961218"
Article 5 : Suivi de l’accord5
Article 6 : Effet et durée de l’accord6
Article 7 : Révision et dénonciation6
Article 8 : Publicité6
PRÉAMBULE
Tenant compte des dispositifs législatifs en vigueur, les partenaires sociaux s’inscrivent dans le cadre d’une politique sociale responsable, le don de jours s’appuyant sur des valeurs de solidarité et d’entraide.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord vise à définir les conditions dans lesquelles un salarié peut, à sa demande, et avec accord de son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à des jours de repos au profit d’un autre salarié.
Les parties signataires rappellent que les mesures complémentaires décrites dans l’accord, ne peuvent être utilisées que pour autant que les mesures déjà existantes au niveau législatif ou conventionnel aient été sollicitées : jours de congé pour enfant malade, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant, congé de présence parentale.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la MSA Grand Sud sans condition d’ancienneté.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’OUVERTURE DU DROIT AU DON
3.1. Situations visées
Le salarié bénéficiaire du don doit :
Avoir en charge un enfant, avoir à la charge effective et permanente une personne de moins de 25 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
Etre aidant d’un proche, tel que défini dans l’accord d’entreprise relatif à l’accompagnement des salariés aidants, en perte d'autonomie, en fin de vie ou présentant un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
Etre confronté au décès d’un enfant de moins de 25 ans ou de la personne à sa charge effective et permanente âgée de moins de 25 ans.
Bénéficier de circonstances exceptionnelles faisant l’objet d’un accord express de la Direction en lien avec les représentants de l’organisation syndicale signataire de l’accord.
3.2. Spécificités de l’absence
Fondé sur la solidarité entre salariés, le don de jours de repos ne peut être attribué qu’après que le salarié ait utilisé au préalable 50 % de ses congés payés.
Le salarié qui bénéficie du don de jours de repos conserve sa rémunération pendant son absence.
Toutes les périodes d'absence sont assimilées à une période de travail effectif pour les droits du salarié liés à l'ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.
3.3. Modalités de la demande
La demande du salarié est adressée au service RH sur la base du formulaire ad hoc au plus tard 15 jours calendaires avant le début de l’absence. Ce délai pourra être raccourci en cas de situation d’urgence.
A chaque utilisation de jours, le salarié devra informer par écrit le service RH qui en assure le suivi.
- Don de jours
Chaque situation devra être justifiée selon les modalités suivantes :
Pour un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne à charge effective et permanente âgée de moins de 25 ans, le salarié bénéficiaire devra transmettre un certificat ou une attestation établi(e) par un médecin faisant état de la gravité de l’état de santé, de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants.
Pour un proche, le salarié bénéficiaire devra :
fournir une attestation sur l’honneur attestant du lien avec la personne aidée,
transmettre un certificat ou une attestation établi(e) par un médecin faisant état de la perte d’autonomie, de la situation de fin de vie, d’un handicap ou d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
En cas de décès, le salarié transmettra un acte de décès.
Pour des circonstances exceptionnelles, le salarié bénéficiaire devra transmettre une attestation sur l’honneur.
Le certificat médical ou l’attestation médicale mentionnera le nom du salarié bénéficiaire et, dans la mesure du possible, la durée prévisible de la présence du salarié auprès de son enfant ou de la personne dont il a la charge. Le certificat ou l’attestation médicale pourra être renouvelé(e) en tant que de besoin.
Les dispositifs légaux requièrent les mêmes justificatifs.
ARTICLE 4 : MODALITES DE DONS DE JOURS
4.1. Modalité d’information
L’appel au don, formulé de manière anonyme pour le bénéficiaire comme pour le donateur, fera l’objet d’une note d’information générale diffusée par la messagerie aux salariés pendant une durée maximale de 10 jours. Cet appel précisera le nombre de jours nécessaires. Si ce nombre s’avérait être insuffisant, l’appel au don sera renouvelé par le service RH.
Cette modalité s’appliquera chaque fois qu’un salarié aura formulé sa demande selon les modalités prévues à l’article 3.3.
4.2. Salarié donateur
Suite à cet appel au don, un ou plusieurs salariés peuvent manifester leur intention de céder des jours de repos. Ce don est effectué de façon anonyme et définitive.
Chaque jour de congés ou de repos donné correspond nécessairement à un jour de travail supplémentaire pour le salarié donateur sans pouvoir donner lieu à une contrepartie.
Les dons sont pris en compte dans l’ordre d’arrivée et ce, dans la limite du nombre de jours mentionnés dans l’appel au don. Aussi, si des salariés font un don de jours alors que le nombre de jours nécessaire est déjà atteint, ce don ne sera pas enregistré.
4.3 Nature de jours de repos cessibles
Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris :
Congé payé annuel. Il est précisé que celui-ci ne peut être cédé que pour la partie excédant la 4ème semaine de congés payés (correspond à la 5ème semaine).
Congés payés supplémentaires pour ancienneté
Congés supplémentaires de fractionnement
Jours de repos pour les salariés en forfaits jours
Jours épargnés dans le cadre du CET.
Jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d'un dispositif de réduction du temps de travail (RTT),
Le nombre de jours cédés ne peut excéder 5 jours par année civile et par salarié.
Ces jours seront assimilés à des CET.
4.4 Formalités du don
Les salariés qui souhaitent faire don de jours devront compléter le formulaire ad hoc et l’adresser au service RH. Le nombre de jours donnés ainsi que leur nature devront être précisés. L’employeur examinera le formulaire remis par le salarié donateur et vérifiera la proposition pour validation. Les congés donnés et enregistrés sont considérés comme consommés au jour de la validation par le service RH. Celui-ci délivrera au donateur un justificatif du transfert des jours de congés.
ARTICLE 5 : SUIVI DE L’ACCORD
Afin de suivre le fonctionnement de cet accord, un bilan annuel sera réalisé. Ce bilan portera sur les points suivants :
le nombre de jours donnés,
le nombre de jours effectivement pris,
le nombre de salariés ayant effectué un don,
le nombre de salariés ayant bénéficié de dons.
ARTICLE 6 : EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à la date de son agrément.
Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
ARTICLE 7 : RÉVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et l’organisation syndicale de salariés qui en est signataire ou qui y a adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 et L 2261-8 du code du travail.
Conformément à l’article L 2261-9 du code du travail l'accord à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires. La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.
Les parties examineront cet accord tous les 3 ans afin d’étudier la possibilité de le dénoncer ou de renégocier un nouvel accord.
En cas d’évolution législative impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir pour examiner l’opportunité d’une actualisation de ses dispositions.
Les parties au présent accord conviennent par ailleurs de se rencontrer 12 mois après son entrée en vigueur afin d’établir un premier bilan voire d’apporter d’éventuels aménagements.
ARTICLE 8 : PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords du Ministère de Travail, du Plein emploi et de l’Insertion et remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Narbonne.
Les salariés de la MSA Grand Sud sont informés de la mise en place des dispositions de cet accord via les différents outils de communication interne de l’organisme (messagerie, intranet).
