Les parties signataires conviennent de modifier l’article relatif à l’aménagement des horaires et l’article relatif au CET Agents de Direction et Praticiens.
A cet effet, les parties signataires conviennent de conclure un avenant à l’accord d’entreprise du 15 novembre 2018 relatif au maintien dans l’emploi en ce sens :
ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 2.3.1. DE L’ACCORD
L’article 2.3.1 relatif à l’aménagement des horaires est modifié comme suit :
« L’employeur s’engage à étudier avec bienveillance les demandes d’aménagement des horaires, de passage à temps partiel CDI ou de passage en forfait-jours réduit exprimées par les salariés âgés de 57 ans et plus.
Le nombre de renouvellement de ces périodes n’est pas limité pour les salariés âgés d’au moins 57 ans.
Afin de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés âgés, l’employeur s’engage à neutraliser les effets de l’exercice d’une activité à temps partiel ou en forfait-jours réduit dans le cadre de la retraite progressive, en assurant la prise en charge des cotisations des salariés à temps plein passant à temps partiel ou des salariés en forfait-jours passant en forfait-jours réduit - au titre d’une activité à 80 % - dans le cadre exclusif du présent accord et aux conditions suivantes :
les salariés bénéficiaires devront bénéficier d’une autorisation de travail à temps partiel pour une durée de travail correspondant à 80 % d’un temps plein dans le cadre de cet accord ou les salariés bénéficiaires devront conclure une convention individuelle de forfait-jours réduit pour une durée de travail correspondant à 80 % d’une convention individuelle de forfait-jours,
seules les cotisations patronales concernant l’assurance vieillesse de base (hors retraite complémentaire pourront faire l’objet d’une prise en charge,
les salariés bénéficiaires devront remplir les conditions pour bénéficier d’une retraite de base à taux plein (âge minimum et durée d’assurance requis),
la prise en charge des cotisations est limitée à 3 ans maximum ;
Par ailleurs, conformément à l’article 50 de la Convention Collective du personnel de la Mutualité Sociale Agricole, le présent accord fixe un quota d’autorisation de travail à temps partiel au sein de la MSA Grand Sud. Il est convenu que le taux de temps partiel des services ne devra pas excéder 26 % de l’effectif sur l’ensemble de l’organisme. »
ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 2.3.3 DE L’ACCORD
Les dispositions de l’article 2.3.3 relatives aux CET Agents de Direction et Praticiens sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes :
A) LE COMPTE EPARGNE TEMPS PRATICIENS
Pour l’ensemble des praticiens (hors praticiens cadres dirigeants), le dispositif d’épargne CET est maintenu en levant la condition d’âge. Les parties conviennent de nommer désormais ce compteur CET en remplacement du CET sénior. Le nombre de jours pouvant être épargnés chaque année est limité à 5, dans la limite d’un total de jours épargnés ne pouvant excéder 40 jours.
B) LE COMPTE EPARGNE TEMPS AGENTS DE DIRECTION ET PRATICIENS CADRES DIRIGEANTS
Pour l’ensemble des agents de direction et des praticiens cadres dirigeants, le dispositif d’épargne CET est maintenu en levant la condition d’âge. Les parties conviennent de nommer désormais ce compteur CET en remplacement du CET sénior. Le nombre de jours pouvant être épargnés chaque année est limité à 5, dans la limite d’un total de jours épargnés ne pouvant excéder 40 jours. La nature des jours pouvant alimenter le CET Agents de Direction/Praticiens cades dirigeants est limitée à la dernière semaine de congés payés.
ARTICLE 3 : DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément à l’article L2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord collectif précité qu’elles modifient.
ARTICLE 4 : DATE D’EFFET
La date d’effet est fixée au jour de l’agrément du présent avenant par l’autorité de tutelle. Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l'employeur mais un avenant comportant comme condition suspensive l'agrément de la tutelle et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION
Le présent avenant fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel via Parcours salarié.
ARTICLE 6 : PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme TéléAccords du Ministère de Travail, du Plein emploi et de l’Insertion et remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Narbonne.
