AVENANT A L’ACCORD D’INTERESSEMENT COLLECTIF DU PERSONNEL DE L’ASSOCIATION MSA SERVICES GRAND SUD 2023 / 2025
Avenant au protocole d’accord relatif à la mise en place d’un intéressement collectif au sein de l’association loi 1901 « MSA SERVICES GRANS SUD » ci-après désigné « MSAS »
Le présent protocole s’établit entre :
D’une part l’association « MSAS» représentée par Madame Sophie BONNERY, sa Présidente.
et
D’autre part, les salariés de l’association loi 1901 « MSAS », le quorum étant atteint si les 2/3 des salariés ratifient l’accord.
Est modifié par avenant à l’accord d’intéressement collectif du personnel de l’association MSAS signé le 13/06/2023 et déposé le 30/06/2023 (récépissé de dépôt numéro T01123002150) l’article suivant :
Article 7 : Date de versement
Le montant de l'intéressement sera versé au plus tard dans la 2ème quinzaine du mois de mai qui suit l’exercice concerné, avec le salaire du mois de mai.
Lors du paiement de l’intéressement, il sera établi une fiche distincte du bulletin de salaire reprenant les modalités essentielles de calcul.
Lorsque le salarié ne pourra être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre seront tenues à sa disposition par MSAS pendant une durée d’un an à compter de la date limite de versement de l’intéressement prévue à l’article L441-3 ; passé ce délai, ces sommes seront remises à la Caisse des dépôts et consignations, où l'intéressé pourra les réclamer jusqu’au terme de la prescription prévue à l’article 2262 du code civil.
Fait à Carcassonne, le 01/10/2023
en 8 exemplaires originaux (1 MSAS et 1 pour chaque salarié signataire de l’accord).
Pour l’association : Les salariés de MSAS : « MSAS » La Présidente,
,
SIGNATURE DE L’AVENANT N°1 / FEUILLE D’EMARGEMENT
Présidente de l’association
Les salariés de « MSAS »
Noms des salariés présents au moment de la signature de l’accord Signatures
