- le Comité Social et Economique de l’association,
Représenté par son titulaire,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet
Le compte épargne temps (CET) a pour objet de permettre au salarié qui le souhaite d’accumuler des droits à congés rémunérés dans des conditions d’acquisition et de consommation précisées dans le présent accord.
ARTICLE 2 : Bénéficiaires
Le compte épargne temps (CET) est ouvert à l’ensemble des salariés de l’association MSA SERVICES POITOU justifiant d’une ancienneté minimale de 6 mois dans l’entreprise et d’être contractualisé avec un contrat à durée indéterminée.
ARTICLE 3 : Alimentation du CET
Peuvent être affectés au CET – à l’initiative du salarié – les éléments suivants :
Jusqu’à 5 jours de congé annuel maximum (en jour entier et par période annuelle de référence soit du 1er juin N au 31 mai N+1)
Jusqu’à 3 jours de repos ou jours RTT maximum (en jour entier et par année civile)
Le plafond maximum de droits pouvant être capitalisés est de 20 jours.
ARTICLE 4 : Utilisation des droits sur le CET
Le CET sert, pour la durée des congés épargnés, à indemniser :
Un congé sans solde
Un départ anticipé à la retraite
Un congé pour convenance personnelle non liée à la création d’entreprise, à un congé parental d’éducation, à un congé sabbatique.
Les droits à congés épargnés sont utilisables à compter de leur année de dépôt dans le cadre d’un congé ininterrompu d’une durée minimale de 1 jour ouvré et maximale de 20 jours ouvrés.
ARTICLE 5 : Mise en œuvre de la consommation du CET
La demande de congé doit être formulée par écrit auprès de la Direction :
2 mois avant la date effective de départ pour une durée > ou = à 5 jours
1 mois avant la date effective de départ pour une durée < à 5 jours
Les demandes de congés seront examinées au regard des exigences relatives aux activités de l’association. Ces demandes peuvent donner lieu à un refus ou à un report, et ne sont pas prioritaire aux demandes de congés payés positionnées sur la même période.
ARTICLE 6 : Indemnisation
L’utilisation des droits capitalisés dans le CET fera l’objet soit d’un maintien de salaire, soit d’un versement d’une indemnité.
L’indemnité est égale au montant du salaire - converti en jour - perçu par le salarié multiplié par le nombre de jours sollicités et décapitalisés du CET.
Les sommes versées aux salariés dans ce cadre sont soumises aux charges sociales et fiscales en vigueur au moment du versement.
ARTICLE 7 : Statut du salarié
Pendant la durée du congé pour convenance personnelle ou de fin de carrière, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent.
L’absence du salarié pendant la durée indemnisée de ces congés (pour convenance personnelle ou de fin de carrière) est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l’ancienneté ou aux congés payés.
ARTICLE 8 : Autres dispositions
En cas de rupture de son contrat de travail quel qu’en soit le motif, le salarié perçoit une indemnité compensatrice égale aux droits acquis dans le cadre du CET.
ARTICLE 9 : Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à la demande de l’une ou l’autre des parties et prend ses effets à compter du 1er mai 2024.
Fait à Poitiers, le 26 mars 2024
Pour l’Association « MSA Services Poitou »,Pour le Comité Social et Economique,
