« Article 11.1.8 de l’accord relatif au statut collectif du personnel de l’association MSA Services Poitou »
Entre, d’une part :
- l’association « MSA SERVICES Poitou »
Représentée par son Directeur, Monsieur
Et, d’autre part :
- le Comité Social et Economique de l’association,
Représenté par son titulaire, Madame ,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’accord relatif au statut collectif du personnel de l’association MSA Services Poitou a été conclu le 17 juin 2022 et est entré en vigueur le 1er mai 2022.
Conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail et de l’article 1.2 de l’accord collectif, les parties signataires ont décidé de procéder à la révision partielle dudit accord
Le présent avenant a pour objet de modifier certaines dispositions de l’article 11.1.8 : « Avantages supplémentaires assurés par l’employeur ».
ARTICLE 1 : Objet
Le présent avenant constitue un avenant de révision de l’article 11.1.8 de l’accord relatif au statut collectif du personnel de l’association MSA Services Poitou intitulé : « Avantages supplémentaires assurés par l’employeur » conclu le 17 juin 2022.
ARTICLE 2 : Dispositions révisées
L’article 11.1.8 intitulé : « Avantages supplémentaires assurés par l’employeur » est remplacé par les dispositions suivantes :
« L’employeur assure à ses frais la prise en charge du délai de carence de 3 jours dans la limite de 2 arrêts maladie par année civile – quel que soit la durée de l’arrêt maladie.
En conséquence, l’employeur assure le maintien de salaire net du 1er jour jusqu’au 90ème jour d’incapacité de travail dans la limite des 2 premiers arrêts maladie, par année civile.
Au-delà de 2 arrêts maladie, le maintien de salaire net sera assuré seulement à compter du 4ème jour jusqu’au 90ème jour d’incapacité de travail.
Il est subrogé de plein droit à l’agent malade pour la perception des indemnités journalières légales et complémentaires en application de l’article R323-11 du code de la sécurité sociale jusqu’au 90ème jour d’incapacité de travail.
A compter du 91ème jour d’incapacité de travail, il est subrogé de plein droit à l’agent malade dès lors que l’employeur a perçu les indemnités journalières légales et complémentaires en application de l’article R323-11 du code de la sécurité sociale. »
ARTICLE 3 : Dispositions inchangées
Toutes les autres dispositions de l’accord relatif au statut collectif du personnel de l’association MSA Services Poitou demeurent inchangées et continuent de produire leurs effets.
ARTICLE 4 : Entrée en vigueur de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l’objet d’une révision à la demande de l’une ou l’autre des parties conformément aux dispositions légales et conventionnelle en vigueur et prend ses effets à compter du 1er janvier 2026.
ARTICLE 5 : Formalités de dépôts
Le présent avenant de révision sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de Téléprocédure Téléaccords, au plus tard dans les 15 jours suivants la date de signature du présent avenant de révision
Fait à Poitiers, le 27 janvier 2026
Pour l’Association « MSA Services Poitou »,Pour le Comité Social et Economique,
