DE L'ACCORD DU 14/12/2012 SUR L'APPLICATION VOLONTAIRE ET PARTIELLE DE LA CONVENTION COLLECTIVE FNEMSA AU SEIN DE MSA SERVICES
Entre
L’unité économique et sociale constituée par M.S.A. Services et l'EURL Atout Formation
Représentée par , Présidente du Directoire d’une part,
et
Le Comité Sociale et Economique
Représentée par , élue titulaire au CSE, d’autre part.
Il a été convenu le présent avenant à l’accord d’entreprise du 14/12/2012 conformément aux dispositions légales.
Préambule :
Afin de mettre à jour l’accord du 14/12/2012 relatif à l’application volontaire et partielle de la convention collective FNEMSA au sein de l’UES MSA SERVICES, les parties précitées ont décidé de se réunir pour négocier le présent avenant de révision dudit accord. Il est rappelé que l’objectif de cet accord est de faciliter les conditions de rémunération des salariés en alternance dans le cadre de la poursuite de leurs études.
Article 1 – Bénéficiaires
Le présent accord s’applique exclusivement au personnel en alternance salarié de l’UES MSA SERVICES.
Article 2 – Primes semestrielles
Les dispositions conventionnelles dont peuvent se prévaloir les salariés au titre IV – article 20 de la convention collective FNEMSA telle qu’il en est fait application au sein de l’UES MSA SERVICES sont modifiées selon les conditions suivantes :
Les salariés en contrat de travail par alternance disposent du choix des modalités de versement des deux primes semestrielles.
Ce choix porte sur la périodicité du versement :
Soit un versement avec les salaires du mois de juin et du mois de décembre selon les dispositions conventionnelles.
soit un versement mensuel lissé au prorata du montant de ces primes acquises.
Ce choix sera porté à la connaissance de l’employeur en début de contrat sans possibilité de changement en cours d’exercice.
Article 3 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 : Révision-Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur.
Un exemplaire de l’avenant de révision sera déposé auprès de la DDETS.
Article 5 : Publicité et dépôt
A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (articles D.2231-4 et suivants du Code du travail).
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes.
Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d'affichages de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Article 6 : Date d'effet
Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2024.
