Accord d'entreprise MSA SERVICES

Accord portant révision de l'accord du 14/12/2012 sur l'application volontaire et partielle de la convention collective FNEMSA au sein de l'UES MSA SERVICES

10 accords de la société MSA SERVICES

Le 28/10/2025

• Autre, précisez

ACCORD PORTANT REVISION

DE L'ACCORD DU 14/12/2012 SUR L'APPLICATION VOLONTAIRE ET PARTIELLE DE LA CONVENTION COLLECTIVE FNEMSA AU SEIN DE L’UES MSA SERVICES

Entre

L’unité économique et sociale constituée par M.S.A. Services et l'EURL Atout Formation

Représentée par …, Président(e) du Directoire d’une part,

et

Le Comité Social et Economique

Représentée par …, élu(e) titulaire au CSE, d’autre part.

 

Il a été convenu le présent avenant à l’accord d’entreprise du 14/12/2012 conformément aux dispositions légales.

Préambule :

Afin de mettre à jour l’accord du 14/12/2012 relatif à l’application volontaire et partielle de la convention collective FNEMSA au sein de l’UES MSA SERVICES, les parties précitées ont décidé de se réunir pour négocier le présent avenant de révision dudit accord.

Article 1 – Dispositions de la convention collective dont bénéficie les salariés dans le cadre de l’application volontaire et partielle

Les dispositions dont peuvent se prévaloir les salariés de l’UES MSA SERVICES sont celles indiquées dans l’accord du 14/12/2012 à l’exclusion des dispositions relatives au délai de préavis précisées à l’article 35 de la convention collective FNEMSA actuellement en vigueur telle qu’elle est appliquée au sein de la structure.

Article 2 – Durée de préavis – Délai congé

Le délai congé, en cas de démission ou de licenciement hors faute grave ou lourde est fixé comme suit :

• salariés en CDI titulaires non cadres :

• pendant les 2 premières années :

1 mois pour le licenciement

1 mois pour la démission

• après 2 ans de présence :

2 mois pour le licenciement

2 mois pour la démission

• salariés titulaires cadres :

• pendant les 2 premières années :

2 mois pour le licenciement

2 mois pour la démission

• après 2 ans de présence :

3 mois pour le licenciement

3 mois pour la démission

Article 3 – Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’UES MSA SERVICES.

Article 3 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 : Révision-Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur. Un exemplaire de l’avenant de révision sera déposé auprès de la DREETS.

Article 5 : Publicité et dépôt

A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (articles D.2231-4 et suivants du Code du travail). Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes.

Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d'affichages de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Article 6 : Date d'effet

Le présent accord prendra effet le 01/12/2025

Vannes, le 28/10/2025

Le CSE UES MSA SERVICES Pour l'UES constituée par

           MSA Services et l'EURL Atout Formation

Elu(e) titulaire Président(e) du Directoire