AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA GRATIFICATION DES MEDAILLES D’HONNEUR AGRICOLE CONCLU LE 18 DECEMBRE 2008
Entre :
D’une part, la MSA SUD AQUITAINE 1, place Marguerite Laborde 64017 PAU Cedex 9 représentée par xxxxxxxxxx – Directeur Général
et,
- le syndicat C.F.D.T représenté par xxxxxxxxxx
- le syndicat C.G.T représenté par xxxxxxxxxx
- le syndicat F.O représenté par xxxxxxxxxx
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Les parties signataires s’accordent sur l’opportunité :
de modifier les modalités de constitution du dossier
de réviser, en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise, le montant de la gratification versée par l’employeur lors de l’attribution de la médaille d’honneur agricole.
En conséquence, elles conviennent par le présent avenant de modifier les dispositions de l’accord relatif à la gratification des médailles d’honneur agricole du 18 décembre 2008.
Article 1
Les dispositions des articles 3 et 4 de l’accord relatif à la gratification des médailles d’honneur agricole du 18 décembre 2008 sont modifiées comme suit :
« Article 3 : dossier du candidat
L’article 3 est modifié dans sa totalité, comme suit : « Chaque salarié doit faire la demande en ligne sur le site de la préfecture de son département de résidence.
Cette démarche pourra être effectuée par l’intéressé sur le poste de travail pendant le temps de travail ».
Article 4 : Gratifications servies à I'occasion de la remise de la médaille d’honneur agricole
Les dispositions de l’article 4-2 sont modifiées comme suit : 2. Modalités : Lors de l’attribution de la médaille d’honneur agricole, l’employeur attribue une gratification calculée au prorata de l’ancienneté du salarié au sein de la Mutualité Sociale Agricole, indépendamment du taux d’activité :
pour la médaille d’argent 20 années de service65 points
pour la médaille de vermeil 30 années de service75 points
pour la médaille d’or 35 années de service80 points
pour la médaille grand or 40 années de service85 points
Le versement de cette gratification sera effectué sur la paie correspondant à la promotion (en janvier ou juillet) et sur justificatif fourni par l’intéressé de sa qualité de récipiendaire.
Dans ce cas, le montant gratifié suivra le régime social et fiscal en vigueur. »
Article 2. Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant prendra effet pour la promotion qui suit la date de son agrément. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord précité qu’elles modifient.
Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
Article 3. Publicité et dépôt
Le présent avenant fera l’objet des formalités de transmission, publicité et dépôt conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Pau, en cinq exemplaires originaux, Le 27 Mai 2021
Pour la MSAPour le syndicatPour le syndicatPour le syndicat Sud Aquitaine,C.F.D.T,C.G.T,F.O,
