Avenant n°1 de révision de l'accord relatif à la mise en plaCe de la commission locale de prévention des risques psychosociaux au sein de la MSA SUD AQUITAINE
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°1 DE REVISION DE L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA COMMISSION LOCALE DE PREVENTION DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX AU SEIN DE LA MSA SUD AQUITAINE
Le présent avenant est conclu entre d’une part :
- la MSA SUD AQUITAINE 1, place Marguerite Laborde 64017 PAU Cedex 9 représentée par– Directeur Général
Et d’autre part,
- le syndicat C.F.D.T- le syndicat C.F.E/C.G.C Représenté par représenté par
- le syndicat C.G.T- le syndicat F.O représenté parreprésenté par,
Les parties conviennent, par le présent avenant, de réviser l’accord du 17 juin 2013 relatif à la mise en place et aux moyens de la commission locale de prévention des risques psychosociaux au sein de à la MSA Sud Aquitaine. Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord précité qu’elles modifient.
Cet avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives, l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
Cet avenant prendra effet au jour de son agrément. Il est conclu pour une durée indéterminée.
L’ensemble des dispositions de l’accord du 17 juin 2013 relatif à la mise en place et aux moyens de la commission locale de prévention des risques psychosociaux au sein de à la MSA Sud Aquitaine est supprimé et remplacé comme suit :
« ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA COMMISSION LOCALE QUALITE DE VIE AU TRAVAIL AU SEIN DE LA MSA SUD AQUITAINE
Préambule :
La FNEMSA et les organisations syndicales signataires réaffirment leur volonté de conforter la démarche initiée par l’accord du 19 janvier 2012 relatif à la prévention des risques psychosociaux pour l’amélioration de la santé au travail :
-en élargissant le champ d’action à l’amélioration de la Qualité de Vie au Travail (QVT) ; -et en optimisant le dispositif pour le rendre plus opérationnel et permettre à chaque organisme de définir ses plans d’action.
Dans cette perspective, les l’accord de méthode de méthode relatif à la qualité de vie au travail au sein des organismes MSA a été agréé en date du 29/09/2017 Il vise à définir le cadre méthodologique de la démarche Qualité de Vie au Travail en MSA.
Les parties signataires de l’accord de méthode définissent la notion de Qualité de Vie au Travail de manière identique à l’accord national interprofessionnel du 19 juin 2013 : « La démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail regroupe toutes les actions permettant d’améliorer les conditions d’exercice du travail résultant notamment des modalités de mise en œuvre de l’organisation du travail, favorisant ainsi le sens donné à celui-ci, donc d’accroître la performance collective de l’entreprise et sa compétitivité, par l’engagement de chacun de ses acteurs.
La MSA Sud Aquitaine va donc engager une réflexion et des échanges préalables à la mise en œuvre d’actions en vue de l’amélioration de la qualité de vie au travail incluant notamment la prévention des risques psychosociaux pour l’amélioration de la qualité de vie au travail.
Article 1 : Objet de l’accord
L’accord de méthode agréé en date du 29/09/2017 stipule dans son article 5– Articulation avec l’accord relatif à la Prévention des Risques Psychosociaux- que les dispositions de l’accord du 19 janvier 2012 qui prévoient la possibilité de mettre en place, par voie d’accord collectif, une commission Prévention des Risques Psychosociaux seront amendées et que la commission Qualité de Vie au Travail telle que prévue à l’article 2.2 du présent accord se substituera à cette commission. Les parties signataires conviennent ainsi :
•de la mise en place de la commission qualité de vie au travail, de sa composition et de ses missions telles que prévues par l’accord de méthode. •des moyens permettant aux membres qui la composent d’accomplir dans de bonnes conditions les travaux spécifiques qu’ils auront à mener.
Le suivi d’indicateur constitue une première action et complète le diagnostic pour l’élaboration du plan d’action.
La démarche volontariste « Promotion du Bien-Etre et de l’Efficacité au travail », menée par la MSA Sud Aquitaine en concertation avec le CHSCT, a été matérialisée par la mise en œuvre d’un plan annuel de prévention, après un diagnostic sur les facteurs de risques en 2012. Les axes prévus dans ce plan seront repris dans le plan d’action pluriannuel d’amélioration de la Qualité de Vie au Travail.
Article 2 : Attributions de la commission « Qualité de vie au Travail »
La commission « Qualité de vie au travail » est chargée : - de préparer les travaux en vue d’une réunion spécifique du CHSCT qui a pour mission, sur la base des résultats du baromètre social et du suivi des indicateurs : prévus par l’accord de méthode relatif à la qualité de vie au travail dans les organismes MSA.
-de formuler des propositions d’actions à mettre en œuvre pour répondre aux constats posés par ce diagnostic en matière d’amélioration de la Qualité de Vie au Travail. Le diagnostic résulte des résultats du BSI et du suivi des résultats locaux des indicateurs -d’identifier les situations de risques avérés et/ou les situations où des actions de prévention doivent être mises en œuvre afin d’éviter la survenance de ces risques. La réunion du CHSCT doit permettre : -d’échanger sur le suivi des indicateurs nationaux et locaux, -d’identifier les situations de risques avérés et/ou les situations où des actions de prévention doivent être mises en œuvre afin d’éviter la survenance de ces risques, -de déterminer les sources de ces risques, -de formuler des propositions d’axes d’actions.
Le baromètre social institutionnel, déployé tous les 2 ans, dans l’ensemble des organismes MSA à compter de 2017 permettra : -de mieux appréhender les attentes des salariés, la relation avec leur environnement de travail et d’orienter les actions en matière de qualité de vie au travail. -de donner une possibilité d’expression aux salariés et de permettre un diagnostic partagé avec les instances représentatives du personnel.,
La commission «Qualité de Vie au Travail» se doit d’être force de proposition et ses travaux pourront alimenter la réflexion.
Article 3 : Moyens accordés
Article 3-1 : Membres de la commission
Les parties conviennent que la commission sera composée de 109 membres répartis comme suit : -un représentant désigné par chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise -le secrétaire et un membre élu du CHSCT du site dont n’est pas issu le secrétaire -le médecin Chef en charge du service Santé Sécurité au Travail -un conseiller en prévention des risques professionnels -le responsable des ressources humaines -le chargé de la communication interne. La commission peut, si elle le souhaite et en fonction des sujets abordés, s’adjoindre les compétences d’un salarié volontaire (un manager, un membre de l’équipe pluridisciplinaire de Santé Sécurité au Travail, etc…). -
Un Agent de Direction (DRH/Pdt CHSCT) sera chargé de l’animation de cette commission.
Article 3-2 : Fonctionnement de la commission
Les parties conviennent que la commission se réunira deux fois par an. La commission est chargée de préparer les travaux en vue de la réunion du CHSCT. Une présentation annuelle de ses travaux au Comité d’Entreprise sera réalisée. Les travaux menés servant de base à l’élaboration des plans d’actions et à leur suivi. Chacune de ces réunions pourra donner lieu à une réunion préparatoire.
L’ordre du jour sera établi par l’Agent de Direction en charge de cette commission sur proposition des membres de la commission.
Un bilan d’étape annuel sera réalisé sur le fonctionnement de cette commission en vue d’un éventuel réajustement des moyens.
Article 3- 3 : Crédit d’heures
Les membres de la commission disposent d’un crédit d’heures de 7 heures par semestre (dont la ½ journée de préparation de la réunion). En outre, le temps de réunion et le temps de trajet seront assimilés à du temps de travail effectif, dans la limite de deux réunions par an.
L’attention de l’encadrement sera appelée sur la nécessité de prendre en compte, dans les objectifs et la charge de travail, le temps d’absence des membres de cette commission.
Article 3-4 : Prise en compte du temps de déplacement
Les membres peuvent utiliser les véhicules de l’entreprise pour leurs déplacements liés aux réunions de la commission, sous réserve de disponibilité. En cas d’indisponibilité, les frais de déplacements en véhicule privé seront pris en charge selon les bases du tarif en vigueur. Le temps nécessaire aux membres de la commission pour se rendre aux réunions visées à l’article 3-2 est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel. Le temps de déplacement s’entend du trajet aller-retour entre le lieu de travail habituel ou de rattachement du membre de la commission, et le lieu de la réunion.
Les réunions pourront également être organisées en visioconférence.
Article 4 : Renouvellement des membres de la commission
Le renouvellement des membres de la commission s’effectuera après chaque élection professionnelle au sein de l’entreprise.
Article 5 : Remplacement d’un membre de la commission
La fonction d’un membre prend fin par décès, démission ou fin du contrat de travail quel qu’en soit le motif. Lorsqu’un membre cesse ses fonctions pour une des raisons indiquées ci dessus, ou se trouve durablement absent pour une cause quelconque, son remplacement s’effectue dans le respect de la composition de la commission telle que prévue à l’article 3-1 du présent accord.
les membres de la commission procèdent à son remplacement, en respectant les règles stipulées à l’article 3-1 du présent accord .
Article 6 : Entrée en vigueur et durée de l’accord :
Le présent accord prendra effet au jour de son agrément. Il est conclu pour une durée de 3 ans .
Le présent accord pourra faire l’objet de révision, conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et L2261-8 du code de travail. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.
Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi. Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
Préalablement à la mise en place du comité social et économique au sein de la MSA Sud Aquitaine, les parties signataires examineront, au cours du 1er trimestre 2019, l’opportunité de réviser le présent accord afin de le mettre en conformité avec cette nouvelle institution représentative du personnel.
Clauses supplémentaires : suivi et rendez-vous
Article 7 : Publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de transmission, publicité et dépôt conformément à la réglementation en vigueur. »
Fait à Pau, en huit exemplaires originaux, le 5 décembre 2017
Pour la MSA Sud Aquitaine,
Pour le syndicat C.F.D.T,Pour le syndicat C.F.E./C.G.C,Pour le syndicat C.G.T,Pour le syndicat F.O,
Pour la MSA Sud Aquitaine, Directeur Général
Pour le syndicat C.F.D.T,Pour le syndicat C.F.E./C.G.C,
