La Société MSD France, SAS, au capital de 151 375,26 € enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 417 890 589, dont le siège social est sis 10/12 Cours Michelet 92800 PUTEAUX, représentée par XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Responsable des Relations Sociales,
Ci-après dénommée «
la Société » ou « L’Entreprise »,
D'une part,
et
Les Organisations Syndicales Représentatives (ci-après les "Organisations Syndicales") :
-La Confédération Française d’Encadrement / Confédération Générale des Cadres (C.F.E. / C.G.C.) ; Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet ;
-L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (U.N.S.A.) ; Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet ;
Ensemble dénommées «
les Parties » signataires,
D'autre part
PREAMBULE
Le présent accord constitue l’avenant numéro 2 à l’accord de dialogue social signé en date du 6 février 2020. Les Organisations syndicales et la Direction se sont réunies afin de réviser les termes dudit accord dans le cadre de réunions relative à la simplification des règles de gestion applicables au sein de MSD France qui se sont tenues entre les mois de mars et mai 2025. Au terme des discussions il a été convenu ce qui suit :
Article 1 :
La rédaction de l’article Article 4 : Intégration des mandats dans la vie professionnelle - Rémunération - Règles spécifiques liés aux primes variables est annulée et remplacée par la suivante :
Règles spécifiques liés aux primes variables
Les salariés titulaires d'un mandat ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice dudit mandat. En conséquence, les Parties conviennent de la mise en place du dispositif suivant en matière de gestion des primes variables :
Prime liée à l’activité promotionnelle (SIP)
Il appartient aux représentants du personnel concernés par l’activité promotionnelle et à leur hiérarchie de définir et mettre en place les moyens et ressources adaptées pour l'exercice de leur activité, au prorata du temps passé à l'exercice de leurs mandats, de telle sorte que les contraintes liées à leur mandat n'aient pas d'incidence négative dans la répartition de leur activité et dans leur évaluation de leur performance. Pour les Représentants du Personnel qui exercent une activité promotionnelle leur donnant droit au paiement d’une prime SIP :
Lorsque le temps consacré à l'exercice de leur mandat est inférieur ou égal à 20%, les salariés Représentants du Personnel percevront la prime réelle en fonction de la réalisation de leurs performances.
Lorsque le temps consacré à l'exercice de leur mandat est supérieur à 20%, les salariés Représentants du Personnel percevront une prime calculée comme suit :
A échéance habituelle du plan de prime, le montant de prime réelle liée à la performance individuelle quel que soit le taux d'activité de représentant du personnel sur la période sera versé. A échéance annuelle, prise en compte du taux d'activité IRP et paiement d'un complément de prime si le résultat du calcul ci-dessous est supérieur à la prime réelle déjà versée :
Calcul annuel = somme des calculs par période
Calcul par période = Maximum (prime réelle ; prime réseau x taux d'activité IRP + prime réelle x (1-taux d'activité IRP).
Le taux d'activité de représentant du personnel de chaque période sera calculé sur 213 jours travaillés, soit hors congé payés et JRTT et jours fériés. Ce calcul sera réalisé à l’issue de chaque période et communiqué aux élus, mais le paiement de l’éventuel rééquilibrage sera fait annuellement. Ce calcul concerne la prime qualitative et quantitative. En cas de désaccord sur la fixation des objectifs MBO le collaborateur IRP pourra demander qu’un entretien ait lieu avec son Responsable Ressources Humaines (RRH). Pour les représentants du personnel en temps partiel, un calcul de proratisation sera réalisé sur la base du temps partiel contractualisé. Les règles de calcul définies ci-dessus ne s'appliquent pas dès lors que l'entreprise a mis en place les moyens de compenser complétement l'activité si une ressource (salarié en CDD ou autre type de contrat ou mission) est affecté de façon partielle sur le secteur du Représentant du Personnel dans l'entreprise. Chaque situation individuelle sera examinée par l’équipe en charge du calcul des primes qui donnera les éléments factuels en cas de non-application de la règle de rééquilibrage.
Article 2 : Entrée en vigueur de l’avenant
Les règles définies dans le cadre du présent accord entreront en vigueur à compter du 1er septembre 2026.
Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 : Révision et dénonciation de l’avenant
Pendant sa durée d’application, le présent avenant peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et réglementaires applicables (articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail, à la date de conclusion du présent accord).
Toute demande de révision doit être notifiée à chacune des parties signataires et adhérentes, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Article 4 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par la société MSD France en deux exemplaires (dont un sur support électronique) à la DRIEETS et au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétents.
L’accord sera publié dans son intégralité dans l’intranet de la société MSD France.
Fait à Puteaux, le 22 mai 2025.
Pour la société MSD France :
XXXXXXXXXXXXXXXXXXX Responsable des Relations Sociales
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
La C.F.E. - C.G.C. représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX :
L'UNSA représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX :
