La Société MSD France, SAS, au capital de 151 375,26 € enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 417 890 589, dont le siège social est sis 10/12 Cours Michelet 92800 PUTEAUX, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Responsable des Relations Sociales,
Ci-après dénommée «
la Société » ou « L’entreprise »,
D'une part,
et
Les Organisations Syndicales Représentatives (ci-après les "Organisations Syndicales") :
La Confédération Française d’Encadrement / Confédération Générale des Cadres (C.F.E. - C.G.C.) ; Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet ;
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (U.N.S.A.) ; Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet ;
Ensemble dénommées «
les Parties » signataires,
D'autre part
ARTICLE 1. CONSTAT D’ACCORD
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, La Direction et les organisations syndicales se sont réunies afin d’engager la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes mentionnés audits articles.
Trois réunions se sont ainsi tenues le 25 novembre 2025, le 18 décembre 2025 et le 7 janvier 2026 entre les parties.
Au terme de la troisième réunion, les parties ont abouti à l’accord suivant :
ARTICLE 2. CHAMPS D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
L'objet du présent document est relatif à la fixation de la politique salariale qui sera appliquée en 2026 au sein de la société MSD France.
Le présent procès-verbal d’accord est établi pour une durée déterminée de douze (12) mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026.
A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, en raison de l'obligation de négocier annuellement un accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
ARTICLE 3. AUGMENTATIONS DE SALAIRE
Pour tous les salariés de MSD France (hors salariés en PCAA) :
Une enveloppe de 2,6 % dédiée aux augmentations individuelles est allouée au 1er avril 2026.
Une augmentation du salaire de base minimale de 65 € bruts mensuels (pour un équivalent temps plein) pour tous les salariés appartenant aux groupes conventionnels 1 à 7, à l’exclusion des salariés classés « improvement required ».
Le versement de cette somme étant conditionné au fait de percevoir une augmentation individuelle au titre de l’année 2026. Les salariés de cette catégorie concernés par les « lump sums » auront un versement unique du montant annuel.
Pour les salariés en PCAA :
Une augmentation générale de 1,18 % au 1er avril 2026 et ce conformément à l’évolution du SMIC à la même période (https://www.
service-public.fr/particuliers/actualites).
Pour les salariés en congés de reclassement :
Nous rappelons que les salariés en congé de reclassement ne sont pas éligibles aux augmentations générales ou individuelles, ni aux autres mesures négociées dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
ARTICLE 4. NOTIFICATION ET FORMALITES DE DEPOT
La Direction notifiera, sans délai, le présent procès-verbal d’accord à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise par courriel avec accusé de lecture et accusé de réception envoyé à chaque Délégué Syndical.
Celui-ci sera déposé dès sa conclusion, par la société MSD France, à la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et en un exemplaire au Secrétariat Greffes du Conseil des Prud'hommes du lieu de signature.
Fait à Puteaux, le 26 janvier 2026
En 4 exemplaires originaux.
XXXXXXXXXXXX
Responsable Relations Sociales
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
La C.F.E. - C.G.C. représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX :
L'UNSA représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX :
Annexe
Propositions des Organisations Syndicales - Politique salariale 2026
Propositions communes CFE-CGC/UNSA
Une enveloppe d’augmentations de 3,99 %
Une augmentation du salaire de base minimale de 135 € bruts mensuels (pour un équivalent temps plein)
Une revalorisation du budget des œuvres sociales du CSE 0,95% à 1,2%
Revalorisation de la contribution denrées du RIE de 1,5€ à 2€
Des chèques CESU à hauteur de 1000 € par salarié
Ouverture d’accords en 2026 :
Dialogue social et CSE : re-discussion pour les élus du siège sur les modalités de correction de l'AIP et aux corrections de leur augmentations de salaire
Règles SIP et taux IRP & arrêts maladie par rapport à leur absence pour leur activité liée à leurs mandats
Prime « vacances » versée sur l’Application MAY (appartenant au groupe UP) qui passerait de 1000 € à 1500 € net de charges sociales et d’impôts pour le salarié comme la direction
Propositions de la CFE-CGC :
Congé vert pour les salariés ayant une voiture qui pourraient faire le choix pendant leur congé d’été de choisir un véhicule thermique ou obtenir 3 jours de congés payés supplémentaires
