Dans le cadre des dispositions des articles L 3121-3 du Code du travail, la société MSE GROUP a soumis aux membres du CSE un projet d'accord d'entreprise relatif à la mise en place d’une prime d’habillage et déshabillage. Le temps passé par les salariés pour les opérations d’habillage et de déshabillage n’est pas du temps de travail effectif. Il n’entre pas dans le calcul des heures supplémentaires. Afin de respecter son obligation légale prévue à l’article L 3121-3 du Code du travail, l’employeur octroie aux salariés concernés par les temps d’habillage et de déshabillage une contrepartie financière. Par conséquent, les parties signataires ont convenu de mettre en place une prime d’habillage et déshabillage qui répond aux obligations de l’employeur, dans les conditions suivantes : Champ d'application
La prime d’habillage et de déshabillage sera versée aux salariés, de statut ouvriers et ETAM remplissant les trois conditions cumulatives suivantes :
Leur emploi nécessite de porter une tenue professionnelle tous les jours, du début à la fin de leur journée de travail, afin de respecter les différentes consignes et mesures d’hygiène et de sécurité de l’établissement prévues ou non au règlement intérieur.
L’habillage et le déshabillage doivent être réalisés sur le lieu de travail, par le passage obligatoire par le vestiaire.
Le salarié se trouve en cycle posté ou son horaire de début de poste est fixe.
Principe d’attribution et modalités de calcul de la prime
4.1. – Principe d’attribution
Le versement d’une prime d’habillage est prévu sur le salaire de chaque mois pour les salariés concernés selon les conditions énumérées ci-dessous :
Les salariés devront être concernés par l’obligation du port d’un vêtement de travail conformément au chapitre 2 du présent accord
Le vêtement de travail est mis à disposition par la société MSE GROUP qui en demeure propriétaire, et n’est utilisé que dans le cadre de l’activité professionnelle du salarié
La prime d’habillage sera versée au salarié en fonction des jours travaillés et de sa présence en entreprise. La prime sera versée au prorata temporis en fonction de la présence du salarié au sein de l’entreprise en cas de suspension du contrat de travail pour toutes causes. A titre d’exemple : en cas d’absence pour congés payés, maladie, accident du travail, maladie professionnelle, paternité, congé parental, adoption, sans solde, événement familial, RTT, journée de formation.
4.2. – Modalités de versement
La prime d’habillage correspond à un forfait par jour travaillé.
Le montant forfaitaire est ainsi fixé pour un mois complet de travail effectif, soit 151.67h. Le forfait est de 30 € (trente euros) bruts. Selon le nombre de jours ouvrés du mois, le forfait en cas d’absence du salarié, sera réévalué à la journée. Pour exemple, pour un mois de 21 jours ouvrés où le salarié serait absent 5 jours ouvrés, le forfait mensuel sera de 22.86 €. La prime est versée mensuellement avec le salaire du mois concerné. Elle figure sur le bulletin de paie des salariés. Elle donnera lieu à cotisations et contributions sociales et sera soumise à l’impôt sur le revenu. Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er mars 2024 Durée et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Conformément aux dispositions de l’article L.2222-6 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, totalement ou partiellement, par l’une ou l’autre des Parties signataires, sous réserve, en cas de dénonciation partielle, de l’accord de l’ensemble des Parties signataires. La dénonciation devra être notifiée par son auteur à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès des administrations compétentes. Dans ce cas, les Parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord. En cas de dénonciation totale ou partielle, la disposition dénoncée ou la totalité de l’accord restera en vigueur pendant une durée d’un an, à partir de l’expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu’un nouveau texte ne l’ai pas remplacé, avant cette date. Substitution de l’accord aux règles préexistantes
Pour l’ensemble des sujets traités dans le présent accord, il est convenu que les stipulations de l’accord se substituent à toutes stipulations ou dispositions conventionnelles qui lui seraient antérieures. Le présent accord se substitue également, pour ces mêmes sujets, à tous les éventuels usages et engagements unilatéraux préexistants.
Révision de l'accord d'entreprise
Conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail, l’employeur pourra demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord, selon les mêmes modalités que sa conclusion.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé électroniquement par le représentant légal auprès de la DREETS de TOULON via la plateforme Télé-accords. Un exemplaire sera également envoyé au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de TOULON. Enfin, un exemplaire sera transmis pour information à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) mise en place dans la branche des Travaux Publics.
Fait à SIGNES, le 20 février 2024, en 2 exemplaires.
