Dans le cadre des dispositions des articles L 2232-23-1 du code du travail, la société MSE GROUP a soumis aux membres du CSE un projet d'accord d'entreprise relatif à la mise en place d’une prime de salissure pour l’entretien des vêtements de travail qui répond à l’obligation du port d’équipement de protection individuelle (EPI). La prime de salissure correspond à la prise en charge des frais d’entretien des vêtements de travail EPI. En effet, les activités de la société MSE GROUP nécessitent le port de tenues de travail de protection individuelle mises à disposition par l’entreprise et dont le port est obligatoire pour certaines catégories de salariés. Par conséquent, les parties signataires ont convenu de mettre en place une prime de salissure qui répond à l’utilisation des tenues de travail sur les postes de travail concernés et aux obligations de l’employeur, dans les conditions suivantes : Champ d'application
La prime de salissure sera versée aux salariés de la société, qu’ils soient en contrat à durée déterminée ou indéterminée, temps plein ou temps partiel et sans condition d’ancienneté (alternant et apprenti inclus) travaillant au sein des secteurs suivants :
Atelier et Chantiers
Pour les personnes travaillant au sein de ces secteurs, le port de vêtements de travail fournis par l’entreprise est obligatoire, à des fins de sécurité, de protection individuelle et de salubrité.
En revanche, sont exclus du bénéfice de cette prime l’ensemble du personnel n’entrant pas dans les secteurs susvisés. Ainsi, à titre d’exemple, le personnel administratif est exclu du bénéficie de cette prime du fait de l’activité qui ne nécessite pas d’équipement de protection individuelle.
Principe d’attribution et modalités de calcul de la prime
4.1. – Principe d’attribution
Le versement d’une prime de salissure est prévu sur le salaire de chaque mois pour les salariés concernés selon les conditions énumérées ci-dessous :
Les salariés devront être concernés par l’obligation du port d’un vêtement de travail conformément au chapitre 2 du présent accord
Le vêtement de travail est mis à disposition par la société MSE GROUP qui en demeure propriétaire, et n’est utilisé que dans le cadre de l’activité professionnelle du salarié
La prime de salissure sera versée au salarié en fonction des jours travaillés et de sa présence en entreprise. La prime sera versée au prorata temporis en fonction de la présence du salarié au sein de l’entreprise en cas de suspension du contrat de travail pour toutes causes. A titre d’exemple : en cas d’absence pour congés payés, maladie, accident du travail, maladie professionnelle, paternité, congé parental, adoption, sans solde, événement familial, RTT, journée de formation.
4.2. – Modalités de versement
La prime de salissure correspond à un forfait par jour travaillé. Le montant forfaitaire tient compte des frais supplémentaires engendrés au domicile des salariés (lessive, eau, énergie, usure du matériel). Le montant forfaitaire est ainsi fixé pour un mois complet de travail effectif, soit 151.67h. Le forfait est de 10 € (dix euros) bruts. Selon le nombre de jours ouvrés du mois, le forfait en cas d’absence du salarié, sera réévalué à la journée. Pour exemple, pour un mois de 21 jours ouvrés où le salarié serait absent 5 jours ouvrés, le forfait mensuel sera de 7.62 €. Il n’est pas prévu de modulation de la prime selon la fréquence des lavages des vêtements. En effet, la société considère que, quelle que soit la fréquence de lavage du vêtement, de fait cela donnera lieu à une machine à laver par semaine et par salarié entrant dans le champ de l’accord. L’attribution d’une prime homogène est donc justifiée. La prime est versée mensuellement avec le salaire du mois concerné. Elle figure sur le bulletin de paie des salariés. La prime sera exonérée de cotisations et de contribution sociales. Il est à noter que l’entreprise procédera au renouvellement des tenues une fois par an. Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er mars 2024 Durée et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Conformément aux dispositions de l’article L.2222-6 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, totalement ou partiellement, par l’une ou l’autre des Parties signataires, sous réserve, en cas de dénonciation partielle, de l’accord de l’ensemble des Parties signataires. La dénonciation devra être notifiée par son auteur à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès des administrations compétentes. Dans ce cas, les Parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord. En cas de dénonciation totale ou partielle, la disposition dénoncée ou la totalité de l’accord restera en vigueur pendant une durée d’un an, à partir de l’expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu’un nouveau texte ne l’ai pas remplacé, avant cette date. Substitution de l’accord aux règles préexistantes
Pour l’ensemble des sujets traités dans le présent accord, il est convenu que les stipulations de l’accord se substituent à toutes stipulations ou dispositions conventionnelles qui lui seraient antérieures. Le présent accord se substitue également, pour ces mêmes sujets, à tous les éventuels usages et engagements unilatéraux préexistants.
Révision de l'accord d'entreprise
Conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail, l’employeur pourra demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord, selon les mêmes modalités que sa conclusion.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé électroniquement par le représentant légal auprès de la DREETS de TOULON via la plateforme Télé-accords. Un exemplaire sera également envoyé au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de TOULON. Enfin, un exemplaire sera transmis pour information à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) mise en place dans la branche des Travaux Publics.
Fait à SIGNES, le 20 février 2024, en 2 exemplaires.
