ACCORD D’INTERESSEMENT MIS EN PLACE PAR ACCORD AVEC LES SALARIES
Entre les soussignés :
MSI INFORMATIQUE, SARL au capital de 7 630 €, dont le siège social est situé au 24 avenue Pasteur, 34190 Ganges, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 447 691 106, représentée par xxxxxx, en qualité de gérant,
Et les salariés de la société, ayant donné leur accord à la majorité des deux tiers au titre des articles L.3312-5 et suivants du Code du travail,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet d’instaurer un dispositif d’intéressement au sein de la société MSI INFORMATIQUE pour les exercices 2025, 2026, 2027, 2028 et 2029.
Article 2 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029.
Article 3 - Salariés bénéficiaires
Sont bénéficiaires de l’intéressement tous les salariés de l’entreprise, sans condition d’ancienneté.
Article 4 - Caractéristiques et modalités de calcul
Les sommes attribuées : - Ne constituent pas un élément de rémunération, - Sont exonérées de cotisations sociales (sauf CSG/CRDS), - Sont imposables sauf si affectées à un plan d’épargne salariale (PEE ou PERCO).
Déclenchement : - L’intéressement est versé si le bénéfice net comptable annuel atteint au moins 20 000 €.
Formule de calcul : - Enveloppe fixe de 6 000 € TTC répartie entre les salariés proportionnellement au temps de présence sur l’exercice.
Plafonds légaux : - 6 000 € par salarié et par an, - 20 % de la masse salariale brute annuelle maximum, - 50 % du PASS par salarié.
Article 5 - Modalités de versement
Le versement interviendra au plus tard le 31 mai suivant la clôture de l’exercice. En l’absence de choix du salarié, les sommes seront affectées par défaut au PEE/PEI.
Article 6 - Information des salariés
Une fiche individuelle sera remise avec les bulletins de salaire détaillant les droits attribués,
Une note d’information sera affichée dans l’entreprise et/ou diffusée électroniquement,
Un livret d’épargne salariale sera remis aux nouveaux salariés,
Un état récapitulatif sera transmis aux salariés quittant l’entreprise.
Article 7 - Suivi et révision de l’accord
L’accord pourra être révisé ou dénoncé par avenant au plus tard le 30 juin de l’année concernée. Les modifications devront être notifiées à la DREETS et déposées sur la plateforme TéléAccords.
Article 8 - Dépôt
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr avec le formulaire Cerfa 15402*01.
