ACCORD RELATIF À LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
DE LA SOCIETE MSL FRANCE
ENTRE LES SIGNATAIRES :
1°- La Société MSL France,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 347 895 096, dont le siège social est situé 30/34 rue du Chemin Vert 75011 Paris, France.
Représentée par
XXXX agissant en qualité de XXX, dûment habilitée à l’effet des présentes,
Ci-après également dénommée « la Société », D’une part,
ET :
2°- XXXX, membre titulaire et Secrétaire du Comité Social et Economique de la société (CSE) MSL France, habilité à signer le présent accord en vertu du mandat exprès donné par le CSE, lors de la réunion du 11/12/2023, dont le procès-verbal est annexé au présent accord,
D’autre part, Ci-après ensemble dénommés « les Parties » ou individuellement une « Partie »,
IL A ETE ENONCE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les dernières élections ayant conduit à la désignation des membres du Comité Social et Economique (CSE) de la société MSL FRANCE sont intervenues le 22 mai 2019, les mandats d’une durée de quatre (4) ans devant donc expirer au mois de 21 mai 2023.
Compte tenu des nombreux sujets en cours au sein de la Société et de la nécessité de disposer de suffisamment de temps pour organiser au mieux les élections professionnelles et en sécurisant la procédure notamment si les Parties décident de recourir au vote électronique, les Parties manifestent leur souhait commun de proroger temporairement les mandats actuels des membres du CSE.
Le présent accord a fait l’objet d’une négociation dans le cadre d’une réunions tenues le 11/12/2023, date à laquelle il a été procédé à sa signature.
Les dispositions convenues sont les suivantes.
Article 1. Prorogation des mandats des membres du CSE
Les mandats actuels des membres du CSE, titulaires et suppléants, de la société MSL France sont prorogés jusqu’au 31 mars 2024 au plus tard.
En tout état de cause, les mandats prendront fin à la date de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles destinées à renouveler les mandats des membres du CSE (qui seront organisées au cours du premier trimestre 2024). Article 2.Conséquences de la prorogation des mandats des membres du CSE
La prorogation des mandats en cours des membres du CSE n’a pas d’incidence sur la configuration actuelle des instances représentatives du personnel (CSE) de la société MSL FRANCE et leurs attributions respectives.
Cette prorogation entraine également la poursuite, pour la même durée, des mandats actuels des délégués syndicaux qui avaient été désignés par les organisations syndicales représentatives au sein de la société à la suite des dernières élections professionnelles. Ainsi, il reviendra aux organisations syndicales devant être considérées comme représentatives en fonction des résultats des élections professionnelles qui auront lieu au cours du dernier trimestre 2023 de procéder à la désignation de leurs délégués syndicaux.
Article 3.Suivi de l’accord Les Parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour que les modalités ci-dessus soient respectées et pour rechercher, si besoin, tout moyen de résoudre à l’amiable les différends qui pourraient intervenir.
Article 4.Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature par les Parties.
Il a une durée déterminée prenant fin au 1er tour des élections du personnel et au plus tard le 31 mars 2024, date à laquelle il cessera automatiquement de produire tous ses effets, sans autre formalité et sans se transformer à son échéance en un accord à durée indéterminée.
Article 5.Révision, publicité et dépôt de l’accord
5.1. Révision
Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelque accord ou avenant de révision que ce soit.
Copie de l’accord ou de l’avenant portant révision devra être déposée auprès de la DRIEETS Ile-de-France.
5.2. Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité dès sa signature.
Un exemplaire signé par les Parties est remis à chaque partie signataire valant notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail. En outre :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ;
un exemplaire sera déposé auprès de la DRIEETS Ile-de-France via la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (article D2231-4 du code du travail).
Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines de la Société ou de la Secrétaire du CSE.
