Accord d'entreprise relatif à la mise en place du dispositif d'activité partielle longue durée
Entre MSM, SARL, au capital de 467 467 €, SIRET 348352188, RCS Tarbes B 348 352 188 dont le siège social est situé au 17bis rue Sabathé - 65500 Vic-en-Bigorre, représentée par Jean-Marc Perino, en sa qualité de gérant.
Ci après : la Société
Et l’ensemble du personnel de l’entreprise suite à validation par référendum.
Ci-après : le Personnel ou les Salariés
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Période de mise en œuvre du dispositif Le dispositif est sollicité du 01/04/2022 au 31/03/2023 Article 2 : Champ d’application Tous les salariés de l’entreprises sont concernés. L’Accord d’entreprise concerne les deux établissements suivants : MSM - 26 rue des Couteliers - 31000 Toulouse - Siret : 348 352 188 00034 et MSM - 17bis rue Sabathé - 65500 Vic-en-Bigorre - Siret : 348 352 188 00026 Article 3 : Réduction de l’horaire de travail L’horaire de travail des salariés visés par la présente sera réduit au maximum de 40 % en deçà de la durée légale du travail. Article 4 : Engagements de l’entreprise en matière d’emploi La Société ne procédera pas à des licenciements économiques pour les salariés placés en APLD, pendant toute la période d’APLD. La Société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les six mois. Article 5 : Indemnisation des salariés et conséquences de l’entrée dans le dispositif En l’état de la règlementation et sous réserve d’évolution, l’indemnité versée par la Société représente 70 % de la rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle de travail ou la durée stipulée au contrat de travail. La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du Smic. La majoration de l'indemnité d'activité partielle à 100 % de la rémunération nette antérieure prévue en cas d'action de formation professionnelle pendant une période d'activité partielle « en temps normal » ne s'applique pas. Article 6 : Demande de validation La Société adresse la demande de validation de l'accord collectif à la Direccte où est implanté l'établissement concerné par l'accord. Article 7 : Information des salariés Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’administration, par affichage sur le lieu de travail. Les salariés concernés par le présent accord seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard, à travers un entretien individuel Article 8 : Adoption par référendum Le présent accord collectif a été soumis au vote des salariés pour validation.
L’accord a été approuvé à la majorité des deux tiers du Personnel
Article 9 : Dépôt En plus de son envoi à la DIRECCTE pour validation, via le site internet HYPERLINK "http://activitepartielle.emploi.gouv.fr/"http://activitepartielle.emploi.gouv.fr/, le texte adopté à la majorité des deux tiers, notamment accompagné du PV officialisant le résultat de la consultation, sera déposé : -sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « Télé-Accords » en suivant les consignes indiquées en contexte covid (site internet : HYPERLINK "https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)"https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ; -auprès du greffe du conseil de Prud’hommes.
