MSP représentée par …………………..agissant en qualité de Directeur Général, ………………….., agissant en qualité de Directeur des Ventes pour la Société MSP, et les délégations suivantes :
Ont, conformément aux articles L.2242-1 du Code du Travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
Art. 1 – Constat
Les parties se sont rencontrées en visioconférence le 08 mars 2023 à 14h00 sur les sujets ayant donné lieu à négociation ; elles conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal conformément à l’article L.2242-4 du Code du Travail.
Art. 2 – Etat des propositions des Organisations Syndicales
a) Augmentation salariale annuelle à l’ensemble des visiteurs avec un minima attribué à chaque délégué.
Réponse de la Direction : ………………..a décidé de récompenser l’implication des visiteurs et d’accorder une augmentation de
3,00% en moyenne de la masse salariale, en fonction de certains critères d’ordre quantitatif et qualitatif, les plus importants étant : le respect de la stratégie d’entreprise, la mise en place de plans sectoriels, le respect du ciblage, la force de proposition, l’adaptabilité au changement, l’orientation pharmacies en lien avec les prescripteurs, l’atteinte des objectifs individuels.
Cette augmentation salariale annuelle concernera un grand nombre de visiteurs.
Les augmentations entreront en vigueur sur les bulletins de paie de Mars, avec effet rétroactif au 1er Janvier 2023.
b) Revalorisation à 40,00 € de la prime de sujétion ou indemnité d’occupation accordée en Mars 2019.
Réponse de la Direction : Il n’est pas accordé la revalorisation de la prime de sujétion ou indemnité d’occupation puisque la Direction a accordée 3% d’augmentation salariale annuelle en considérant que l’augmentation des prix des matières premières induit une baisse importante des marges pour les produits du Laboratoire.
c) La Prime de Partage de la Valeur (PPV).
La Direction a félicité les visiteurs sur les résultats de l’année 2022 lors de la visioconférence de Janvier 2023. De ce fait, la Direction peut-elle récompenser sa flotte avec une prime exceptionnelle, exonérée de charges pour l’Employeur et le Salarié.
Réponse de la Direction : Pour récompenser les efforts et le travail accomplis en 2022, la Direction a versé sur le salaire du mois de Février
une Prime de Partage de la Valeur de 1000,00 € défiscalisée à l’ensemble du personnel présent au minimum 9 mois en 2022 avec moins de 60 jours d’absence.
Pour les personnes absentes entre 60 et 100 jours en 2022, la prime a été versée au prorata du temps de présence. Les personnes absentes plus de 100 jours en 2022 ne toucheront pas cette prime.
d) Pouvons-nous obtenir un 13ème mois.
Réponse de la Direction : Il n’est pas accordé de 13ème mois pour le moment.
e) Des demi-journées administratives pour la prise de rdv, pour préparer l’évaluation annuelle, pour faire les QCM.
Réponse de la Direction Il n’est pas accordé des demi-journées administratives pour la prise de rdv, pour préparer l’évaluation annuelle ou pour faire les QCM.
f) Proposer un plan de carrière pour les séniors.
Réponse de la Direction : Le visiteur sénior concerné doit faire sa demande auprès de la Direction.
Art. 4 – Publicité
Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’Article D.2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) et un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du Procès-Verbal.
Le PV donnera lieu à affichage. Fait à Paris, le 08 Mars 2023.
