La Direction de la société MSSA S.A.S, représentée par son Président, d’une part,
et
Les Organisations Syndicales signataires, représentées par leur Délégué Syndical d’autre part,
Ont convenu d'appliquer les dispositions suivantes, à la suite des réunions qui se sont tenues dans notre Société en date des 30 janvier 2023, 8 février 2023 et 21 février 2023.
Les parties conviennent de ce qui suit :
Augmentations générales
Augmentation générale de 3,92% appliquée au 1er mars 2023 pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise.
Augmentation générale de 3,5% appliquée au 1er mars 2023 pour les cadres.
Application d’un effet rétroactif au 1er janvier 2023 sur les salaires de base.
Augmentations individuelles
Pas d’enveloppe d’augmentations individuelles pour les non-cadres.
L’enveloppe d’augmentations individuelles attribuée aux cadres est de 1% pour tenir compte de l’effet d’ancienneté, les cadres ne percevant pas de prime d’ancienneté. Les augmentations seront effectuées en majorité au 1er juillet 2023.
La Direction donnera les éléments suivants en global pour les cadres : % ayant bénéficié d’une augmentation individuelle, montant moyen, montant total distribué comparé au budget.
Indemnités de transport
L’évolution de l’indice Insee 07.2 « Utilisation de véhicules personnels » au cours des 12 mois de 2022 est de + 11.6%.
Au 1er mars 2023 les indemnités de transport seront revalorisées de +9.6% (indice 2022 moins 2% de rattrapage de l’évolution négative de l’indice en 2020 prévu dans l’accord NAO 2021).
Prime de juin
Le montant de la prime de juin est porté à 1 119,87€ (l’indice INSEE d’inflation pour l’ensemble des ménages hors tabac a progressé de 5.97% en décembre 2021 et décembre 2022).
Le montant de la prime de juin sera pour les prochaines années sera indexé sur ce même indice.
Supplément d’intéressement
Au vu des résultats 2022, le Président de MSSA SAS souhaite préciser qu’il envisage le versement d’un supplément d’intéressement dont le montant global sera de 112 409 € bruts, au titre de l’exercice 2022.
Cette décision serait conditionnée à l’atteinte d’un EBIT (« earnings before interests and taxes » ou « résultats avant frais financiers et impôt sur les sociétés ») de 1,8 millions d’Euros au premier semestre 2023.
Cette décision serait formalisée lors d’une réunion de décision du Président fin septembre 2023.
Ce supplément d’intéressement serait versé en octobre 2023 au titre de l’année 2022. Sur ce montant s’appliquerait le forfait social à la charge de l’employeur, et la CSG/CRDS à la charge du salarié.
Le Président précise qu’il estimerait pertinent que le montant global du supplément d’intéressement envisagé soit réparti entre les bénéficiaires, proportionnellement à leur durée de présence effective au cours de l’année 2022. Dès lors, un accord majoritaire entre la société et les organisations syndicales représentatives devrait être conclu, après la décision du Président.
Capla
L’enveloppe Capla sera estimée à 0.5% en 2023.
Pour rappel, le dispositif Calder que Capla remplacera a été clos au 31 décembre 2022 pour les nouveaux entrants et les salariés dans les parcours.
Pour rappel, la Direction s’est engagée dans l’accord NAO 2022 à mettre en place le système qui remplacera Calder en octobre 2023 avec une transition à négocier avec les Organisations Syndicales entre Calder et le nouveau système pour que 2023 ne soit pas une année blanche pour les salariés actuellement dans des parcours Calder.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et prendra effet à compter du 1er mars 2023.
Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, après anonymisation des noms et prénoms des signataires, et au Conseil des Prud’hommes d’Albertville.
