Accord d'entreprise MSSA

Accord collectif portant sur la fin de grève de mars 2019

Application de l'accord
Début : 26/03/2019
Fin : 25/03/2020

12 accords de la société MSSA

Le 26/03/2019






PROTOCOLE D'ACCORD CONCERNANT

LA FIN DE GREVE DE MARS 2019



La Direction de la société MSSA S.A.S, représentée par le Président, d’une part,

et

F.O., représentée par son Délégué Syndical d’autre part,

Ont convenu d'appliquer les dispositions suivantes, suite à la grève des 21 et 22 mars 2019

Les parties conviennent de ce qui suit :


  • Engagement de la Direction de ne pas sanctionner des salariés grévistes
  • Choix donné à chaque salarié gréviste entre a) pose de congés ou de récupérations b) retenue sur salaire étalée sur 3 mois
  • Groupe de travail avec toutes les organisations syndicales représentatives pour améliorer le dialogue social en respectant le droit de grève des salariés qui est une revendication fondamentale de l’organisation F.O., et la sécurité de l’usine
  • Prime Macron 1000€ prorata temporis
  • Les intérimaires embauchés en 2018 bénéficieront d’une prime exceptionnelle calculée selon le tableau joint en annexe ; cette prime sera soumise à cotisations sociales


  • Durée de l’accord


Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et prendra effet à compter du 26 mars 2019.


  • Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, après anonymisation des noms et prénoms des signataires, et au Conseil des Prud’hommes d’Albertville.



Fait à Pomblière, le 26 mars 2019



Pour la société MSSA S.A.S.

Le Président,


Pour F.O.

Le Délégué Syndical,


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