ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL DE REFERENCE A TEMPS PLEIN
ENTRE
La société Mstream Live, SAS, au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 12 rue des Clairières, 44840 Les Sorinières, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 887 951 242, représentée par Monsieur Jérôme POULAIN, ci-après dénommée « l’employeur »
ET
Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »
PRÉAMBULE
Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.
Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures.
Article 2. Objet
Le présent accord a pour objet de fixer la durée du temps de travail de référence, à temps plein, à 169h par mois.
Toute heure de travail effectif accomplie au-delà de 151,67 heures mensuelles constitue une heure supplémentaire. Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par le Code du Travail, notamment concernant le taux de majoration.
Article 4. Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à l’ensemble du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5. Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail.
L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.
Article 6. Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Cachet de la société Mstream Live et signature de son représentant légal :
