CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
ENTRE
La Société MSX INTERNATIONAL BUSINESS SERVICES, dont le siège social est situé 4 avenue Pablo Picasso, 92024 NANTERRE cedex, représentée par,
D’une part,
ET
La CFE-CGC représentée, agissant en qualité de délégué syndical,
La CFDT représentée par, agissant en qualité de délégué syndical,
D’autre part,
La Société MSX INTERNATIONAL BUSINESS SERVICES, la CFE-CGC et la CFDT sont ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Il est rappelé ce qui suit :
Conformément aux dispositions des articles L.2242-13, L. 2242-15, L.2242-17 et L.2242-20 et suivants du Code du Travail, les Parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés auxdits articles, à savoir :
la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
l'égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail ;
la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Les Parties se sont rencontrées les 28 mars, 23 mai, 30 juin, et 30 septembre 2025 et ont abouti à un accord dont les modalités sont exposées ci-après.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Mesures adoptées à l’issue de la négociation annuelle obligatoire
Il est convenu d’appliquer au titre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2026 les mesures suivantes :
Avantages salariés :
Augmentation de la prime de vacances à 400 € bruts versus 380 € bruts auparavant ;
Augmentation de la valeur du forfait hôtel en région Parisienne pour les salariés itinérants ou en déplacement qui passe à 125€ contre 115€ auparavant.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une
durée déterminée de 12 mois. Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Article 3 - Révision de l’accord
L'accord pourra être révisé ou amendé partiellement, à tout moment, à la demande de l'une ou l'autre des Parties signataires, conformément à l'article L.2222-5 du Code du travail.
Article 4 – Formalités de dépôt
Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Puis, conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du même Code, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Ce dépôt dématérialisé sera effectué sur le site internet dédié : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire papier original sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Conformément à l’article R. 2231-1-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles pourront, par acte séparé, déterminer les éléments de cet accord ne devant pas être publiés sur la base de données nationale définie à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
En outre, le présent accord sera diffusé à l'ensemble des salariés. Tout avenant ultérieur sera soumis aux mêmes formalités.
Fait à Nanterre, le 28 novembre 2025 En quatre exemplaires originaux
