CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ENTRE
La Société MSX INTERNATIONAL BUSINESS SERVICES, dont le siège social est situé 4 avenue Pablo Picasso, 92024 NANTERRE cedex, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général,
D’une part,
ET
La CFE-CGC, Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Il est rappelé ce qui suit :
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-5, L.2242-8 et L.2242-13 et suivants du Code du Travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés auxdits articles, à savoir :
négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
négociation annuelle sur l'égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail ;
négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Les parties se sont rencontrées les 29 septembre et 26 octobre 2017 et ont abouti à un accord dont les modalités sont exposées ci-après.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Mesure adoptée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire
Il est convenu d’appliquer au titre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2018 la mesure suivante :
Durée et organisation du travail : mise en place d’une commission pour un projet de compte épargne temps.
Les salaires effectifs : Augmentation de la prime annuelle de vacances qui passe de 340 € à 360 €
Avantage salariés : Augmentation de la participation patronale sur la valeur des tickets restaurant jusqu’au plafond de la part patronale autorisée qui passera de 5.29 € à 5.38 € à compter du 1er janvier 2018. La valeur faciale du ticket restaurant passera à 9.00 €.
Subvention CE : Les parties conviennent d’augmenter la part du budget social de 0.05, pour passer à un taux de 0.55 %
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Les mesures prévues dans cet accord pourront toutefois faire l’objet d’un nouvel examen lors des discussions qui seront engagées à la fin de l’année 2018 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Article 3 - Modalités de suivi de l’accord
La Direction des Ressources Humaines de la société présentera aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, en juin 2018, un état de suivi des réalisations de l’accord.
Article 4 - Révision de l’accord
L'accord pourra être révisé ou amendé partiellement, à tout moment, à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires, conformément à l'article L.2222-5 du code du travail.
Article 5 – Formalités de dépôt
Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Puis, conformément aux articles L.2231-6, L. 2231-7 et D. 2231-2 du même Code, le présent accord, sera adressé par la Société en deux exemplaires originaux (dont un en version papier et un en version électronique) à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
En outre, le présent accord sera diffusé à l'ensemble des salariés.
Tout avenant ultérieur sera soumis aux mêmes formalités.
