ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS ETABLISSEMENT LISSES & CESTAS
Accord conclu le 23 Septembre 2020
Entre :
La Société MT FRANCE, S.A.S. au capital de 40. 000 euros, dont le siège social est sis 535, Avenue de Bruxelles - BP 35 117 - 66 031 PERPIGNAN Cedex, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PERPIGNAN, sous le numéro Siret 398 590 265 00037, n° cotisant URSSAF : 917000001230374219 ;
Pour son établissement LISSES / CESTAS composé des deux sites suivants :
LISSES – Rue Thomas Edison, Lieudit LaRemise, Bâtiment 3, EVRY DC3, 91 090 LISSES, n° URSSAF : 917000001230949499 ;
CESTAS – 9, Chemin Saint Eloi de Noyon, Lotissement d’activité JARRY IV, 33 610 CESTAS, n° URSSAF : 917000001260700875 ;
Représentée par , en sa qualité de Président ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes, ou l’un de ses représentants ayant reçu délégation de pouvoir
D’une part,
Et :
Le Comité Social et Economique de l’établissement LISSES / CESTAS
Représenté par ses membres titulaires, dont aucun n’a souhaité être mandaté par une organisation syndicale :
D’autre part
Il a été conclu le présent accord d’établissement :
Article 2 - Salariés bénéficiaires PAGEREF _Toc52366439 \h 4 Article 3 - Ouverture d’un CET PAGEREF _Toc52366440 \h 4 Article 4 - Alimentation du CET PAGEREF _Toc52366441 \h 5 4.1 Alimentation du compte en temps PAGEREF _Toc52366442 \h 5 4.2 Alimentation du compte en argent PAGEREF _Toc52366443 \h 6 Article 5 - Information du salarié pour la gestion de son compte PAGEREF _Toc52366444 \h 6 Article 6 - Utilisation du compte PAGEREF _Toc52366445 \h 7 6.1 Pour indemniser différents types de congés PAGEREF _Toc52366446 \h 7 6.2 Sous forme monétaire PAGEREF _Toc52366447 \h 7 Article 7 - Modalités de conversion PAGEREF _Toc52366448 \h 8 7.1 Modalités de conversion en temps des éléments de rémunération PAGEREF _Toc52366449 \h 8 7.2 Modalités de conversion en valeur monétaires des éléments de temps PAGEREF _Toc52366450 \h 9 Article 8 - Garantie des droits acquis sur le CET PAGEREF _Toc52366451 \h 9 Article 9 - Transfert intra-groupe d’un salarié : PAGEREF _Toc52366452 \h 9 Article 10 - Rupture du contrat de travail PAGEREF _Toc52366453 \h 9 Article 11 - Durée de l'accord, date d’effet : PAGEREF _Toc52366454 \h 10 Article 12 - Dénonciation, révision de l’accord : PAGEREF _Toc52366455 \h 10 Article 13 – Publicité et dépôt de l’accord : PAGEREF _Toc52366456 \h 10
Article 1 - Objet
Au 10 Janvier 2020, la société a informé l’ensemble des membres du CSE d’établissement de sa volonté d’engager des négociations sur la mise en place d’un CET. S’en est suivi plusieurs réunions de négociations qui ont abouti au présent accord.
Le compte épargne-temps (CET) a pour finalité de permettre à tout salarié de reporter des congés ou repos non pris afin de :
Constituer un capital temps pour financer des absences, engager une action de formation, réaliser un projet, organiser son départ à la retraite ;
Monétiser une partie des droits épargnés en cas de besoin afin de disposer d’un revenu complémentaire.
Le présent accord définit le champ d’application, les modalités d’alimentation, d’utilisation et de gestion du CET proposé à l’ensemble des salariés de l’établissement MT FRANCE Lisses / Cestas.
Le principe reste la prise des jours de congés annuels et des repos dans l’année suivant leur acquisition.
Article 2 - Salariés bénéficiaires
Tout salarié titulaire d’un contrat de travail au sein de l’établissement MT FRANCE de Lisses/Cestas et ayant au moins 12 mois d'ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps.
Article 3 - Ouverture d’un CET
L'ouverture d'un compte épargne temps est facultative. Elle relève de l'initiative et de la libre volonté du salarié.
Les salariés éligibles qui souhaitent ouvrir un CET complètent le formulaire prévu à cet effet et le déposent au service des ressources humaines de leur établissement.
Les demandes d’ouverture de CET peuvent être déposées au cours du mois suivant la clôture de la période de référence échue. Sans qu’il ne soit fait obstacle aux dispositions précédentes, l’ouverture du CET pourra être réalisée dans les 3 mois suivants la signature du présent accord.
Article 4 - Alimentation du CET
L'alimentation du CET relève de l'initiative du salarié qui renseigne le formulaire prévu à cet effet et le dépose au service ressources humaines de son établissement.
Le salarié alimente son CET pour la première fois à l’ouverture de son compte. Il a ensuite la possibilité d'alimenter son CET le mois suivant la clôture de la période de référence échue.
Le salarié peut alimenter son CET par du temps de repos dont la liste est fixée par le présent accord et en argent.
4.1 Alimentation du compte en temps
Seuls les repos/congés acquis au titre de la période de référence passée échue peuvent être placés sur le CET. Les droits à repos/congés en cours d’acquisition sur la période de référence en cours ne peuvent pas être placés sur le CET.
A l’initiative du salarié dont le temps de travail est décompté à l’heure :
Tout salarié dont le temps de travail est décompté en heures peut décider de porter sur son compte jusqu’à 22 jours maximum par an, sans toutefois dépasser un plafond maximal de 150 jours.
Ces jours peuvent se décomposer comme suit :
Les jours de congés payés acquis et constituant tout ou partie de la 5ème semaine de congés payés ;
Les congés dit « de fractionnement » dans la limite de 2 jours par an ;
Le repos compensateur de remplacement dont bénéficient les salariés en contrepartie des heures supplémentaires effectuées les samedis ;
Les jours de repos issus de la réduction collective de la durée du travail en application, au jour de la conclusion du présent accord, de l'accord du 29 décembre 1999 ;
Tout repos conventionnel.
Les repos prévus par la loi pour des raisons de protection de la santé et de la sécurité des salariés ne peuvent pas être placés sur le CET (repos quotidien hebdomadaire, contreparties en repos au travail de nuit, contrepartie obligatoire en repos).
A l’initiative du salarié dont le temps de travail est encadré par une convention de forfait en jours :
Tout salarié dont le temps de travail est encadré par une convention de forfait en jours peut décider de porter sur son compte jusqu’à 13 jours maximum par an, sans toutefois dépasser un plafond maximal de 150 jours. Ces jours peuvent se décomposer comme suit :
Les jours de congés payés acquis et constituant tout ou partie de la 5ème semaine de congés payés ;
Les congés dit « de fractionnement » dans la limite de deux jours par an ;
Les jours de repos accordés dans le cadre du dispositif de forfait jours MT France (maximum 6 jours de RTT) ;
Tout repos conventionnel.
Les repos prévus par la loi pour des raisons de protection de la santé et de la sécurité des salariés ne peuvent pas être placés sur le CET (repos quotidien hebdomadaire, contreparties en repos au travail de nuit).
A l’initiative de l’employeur :
L’employeur se réserve le droit, annuellement, de suspendre l’alimentation des CET des salariés de façon collective. Si tel devait être le cas, une note d’information serait communiquée à l’ensemble du personnel concerné avec deux mois de préavis.
4.2 Alimentation du compte en argent Tout salarié peut décider d'alimenter son CET par les éléments de salaire suivants :
tout ou partie d’une augmentation individuelle de salaire, d’une prime ou d’une indemnité ;
tout ou partie des sommes issues de la répartition de la réserve de participation, à l'issue de leur période d'indisponibilité ;
tout ou partie de sa prime individuelle d'intéressement ;
tout ou partie des sommes versées sur le plan d'épargne d'entreprise, à l'issue de leur période d'indisponibilité ;
à l'issue de leur indisponibilité, des sommes que l'employeur a versées sur un plan d'épargne retraite (PER) et sur un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO).
Article 5 - Information du salarié pour la gestion de son compte
Le salarié est informé de l'état de son compte épargne-temps une fois par an.
Article 6 - Utilisation du compte
Le salarié peut utiliser son CET pour la première fois au plus tôt 12 mois après son ouverture et s’il contient au moins 5 jours. Les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés annuels ne peuvent être utilisés sous forme de complément de rémunération dans une cadre d’une liquidation partielle. Ils doivent être pris sous forme de congés sauf en cas de rupture du contrat de travail entraînant une liquidation monétaire totale du CET. Ils ne peuvent également donner lieu à un versement dans un plan d’épargne salariale.
Ces conditions étant remplies, le salarié peut demander à utiliser son CET à tout moment de l’année sous réserve de respecter un délai de prévenance de 1 mois, en remplissant le formulaire prévu à cet effet et en le déposant au service ressources humaines de son établissement.
6.1 Pour indemniser différents types de congés
Le salarié peut utiliser son compte pour demander par an, l'indemnisation d’au moins 5 jours de CET, parmi les types de congés suivants :
d'un congé sans solde, pour toute convenance personnelle ;
d'un congé sabbatique ;
d’un congé parental d’éducation ;
d’un congé de solidarité familiale ;
d’un congé proche aidant ;
d’un congé de présence parentale ;
d’un congé pour création d’entreprise ;
d’un congé de solidarité internationale ;
des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel ;
des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;
de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.
Ces modalités ne dispensent pas le salarié de présenter sa demande de congé spécifique auprès de la direction qui se réserve le droit d’accepter sa demande conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans l’entreprise. 6.2 Sous forme monétaire
Pour bénéficier d'une rémunération immédiate
Le salarié peut demander l'octroi d'une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur son CET. Toutefois, la monétisation des jours du CET est possible à compter de l’année qui suit leur épargne. Seront donc monétisables :
Le repos compensateur de remplacement dont bénéficient les salariés en contrepartie des heures supplémentaires effectuées ;
Les jours de repos issus de la réduction collective de la durée du travail en application, au jour de la conclusion du présent accord, de l'accord du 29 décembre 1999 ;
Les jours de repos accordés dans le cadre du dispositif de forfait jours MT France ;
Les congés supplémentaires d’ancienneté ;
Les congés supplémentaires de fractionnement ;
Tout repos conventionnels.
Pour se constituer une épargne
Le salarié peut utiliser les droits affectés sur son CET pour :
alimenter un plan d'épargne d'entreprise, un plan d'épargne interentreprises ou un plan d'épargne collectif pour la retraite lorsqu’ils existent au sein de l’entreprise ;
pour les cadres, contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaires lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;
ou procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l’article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude).
Article 7 - Modalités de conversion
7.1 Modalités de conversion en temps des éléments de rémunération
L’ensemble des éléments de rémunération placés dans le CET sera valorisé en jours de congés ouvrés calculés à partir du salaire de base mensuel brut en vigueur à la date de l’alimentation en éléments de rémunération. La conversion consistera à diviser le montant à affecter par le salaire journalier, pour obtenir un nombre de jours à affecter dans le CET soit :
Montant de la somme versée au CET Salaire journalier
Le salaire journalier se définissant de la façon suivante :
Salaire de base mensuel brut 22 jours
Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales. 7.2 Modalités de conversion en valeur monétaires des éléments de temps
Les jours de repos placés sur le CET sont convertis en valeur monétaires au regard du salaire journalier tel que défini à l’article 7.1 à la date de paiement, selon la formule :
Salaire journalier X nombre de jours à convertir
Article 8 - Garantie des droits acquis sur le CET
Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis dans les conditions des articles L.3253-6 et L.3253-8 du Code du travail (assurance des créances des salariés, fonds AGS).
Conformément aux dispositions de l’article D.3154-1 du code du travail, lorsque les droits inscrits au CET dépassent le plafond déterminé audit article, les droits supérieurs à ce plafond sont automatiquement liquidés.
Article 9 - Transfert intra-groupe d’un salarié :
En cas de changement de société au sein du groupe, le transfert des jours acquis pourra se faire sous réserve qu’il existe un CET dans l’entreprise d’accueil compatible avec celui de MT France.
Dans le cas contraire, le CET est clos comme précisé à l’article 11.
Après le transfert, la gestion du compte s’effectue conformément aux règles prévues par l’accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise.
Article 10 - Rupture du contrat de travail
La rupture du contrat de travail, pour quel que motif que ce soit, entraîne la clôture du CET et le salarié peut :
Percevoir une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu'il a acquis dans le cadre du CET.
C’est dans ce seul cas que les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés sont monétisés. Cette indemnité est soumise à cotisations de sécurité sociale, CSG et CRDS. La CSG et la CRDS ne sont toutefois pas dues si les sommes converties proviennent de l’épargne salariale.
Demander, en accord avec l’employeur, à ce que ses droits soient convertis en unités monétaires et consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Le transfert est opéré par l’employeur, accompagné de la demande écrite du salarié et d’une déclaration de consignation renseignée par l’employeur. Un récépissé de la déclaration lui est remis et il doit en informer son salarié.
Article 11 - Durée de l'accord, date d’effet :
Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s'appliquera à compter du 1er octobre 2020.
Article 12 - Dénonciation, révision de l’accord :
Le présent accord pourra être dénoncé totalement à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois avant la date anniversaire de l’accord. Dans ce cas, les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter le cas échéant des possibilités d'un nouvel accord. La décision de dénonciation est notifiée par son auteur aux parties signataires et fera l’objet d’un dépôt auprès du Secrétariat Greffe du conseil de Prud’hommes et de la DIRECCTE.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de conclusion, de publicité et de dépôt que le présent accord.
Article 13 – Publicité et dépôt de l’accord :
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé de manière dématérialisée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) ILE DE FRANCE.
Conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l’accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’EVRY (91).
Un exemplaire sera remis aux parties signataires.
Une note d’information à destination de l’ensemble du personnel relative à la mise en place du CET sera porté à l’affichage dans chacun des deux établissements secondaires.
Fait à Lisses, le 23 septembre 2020 en 4 exemplaires originaux dont un est remis à chaque partie.
