AVENANT A L’ACCORD DEROGATOIRE DE PARTICIPATION SIGNE LE 29 SEPTEMBRE 2023
AVENANT A L’ACCORD DEROGATOIRE DE PARTICIPATION SIGNE LE 29 SEPTEMBRE 2023
Entre :
La société « MTA », société coopérative de travailleurs à responsabilité limitée, à capital variable, dont le siège social est situé au 33 route de Louhans immatriculée au RCS de Dijon sous le n° 385 072 798;
Représentée par ses
co-gérants , DONZEL Didier et FORTIN Jerome.
D'une part, Et :
L’ensemble du personnel de l’entreprise statuant à la majorité des deux tiers. La liste du personnel est jointe en annexe au présent accord,
D’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule Le présent avenant vient modifier la répartition de la participation entre les bénéficiaires en intégrant un critère d’ancienneté :
Article 1 L’article relatif à la répartition des droits entre les bénéficiaires (Art n°3.2) est modifié comme suit : 3. 2. Répartition individuelle Les sommes portées à la « réserve spéciale de participation des salariés » sont réparties entre les bénéficiaires au prorata de la rémunération perçue par chacun d'eux de la coopérative au titre de l’exercice. Les rémunérations sont celles qui figurent sur la déclaration fiscale annuelle.
Elles ne sont toutefois retenues pour chaque bénéficiaire, que jusqu’à quatre fois le plafond de la sécurité sociale tel qu’il existait à la fin de l’exercice.
Par application de l’article 33 3 de la loi du 19 juillet 1978 portant statut des Scop, la répartition ainsi attribuée à chaque bénéficiaire est affectée d’un coefficient au maximum égal à 2 proportionnel à l’ancienneté de celui-ci au service de la coopérative. Cette ancienneté s’apprécie en années complètes à la clôture de l’exercice sur les résultats duquel la participation est calculée.
Les coefficients sont les suivants : Ancienneté comprise entre 0 et 5 anscoefficient 1 Ancienneté de plus de 5 anscoefficient 2 Dispositions finales Le présent avenant ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 doivent être déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Fait à Pierre de Bresse, le 29/09/2023,
Pour la Scop MTA, Les gérants,
Les Salariés (nom, prénom de tous les salariés - signature de ceux qui ratifient)
NOM PRENOM SIGNATURE
Cet accord est ratifié par ….. salariés sur un total de ….. , soit une majorité supérieure à la majorité des deux tiers prévue par l'article L3332-6 du Code du travail. PP
