AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société MTB RECYCLING, société immatriculée au RCS de VIENNE (Isère) sous le numéro B 844 780 650, dont le siège social est 401, 401, route de Saint Hilaire 38460 TREPT, prise en la personne de son représentant légal,
Ci-après dénommée La société
D'UNE PART
ET
Les membres élus du Comité Social et Economique (CSE) de la société MTB RECYCLING
D'AUTRE PART
Article 1 – Objet de l’avenant
Le 11 juillet 2023 a été conclu pour l'ensemble des salariés de la Société MTB RECYCLING un accord collectif sur l’aménagement du temps de travail et l’organisation du travail. Concernant le Titre II - Aménagement du temps de travail/Chapitre 2 – Modulation par variation de la durée du travail sur l’année, le présent avenant a pour objet :
De modifier la disposition de l’article 3 concernant les seuils minimum et maximum de la variation de la durée hebdomadaire
De compléter la disposition de l’article 4 concernant les heures supplémentaires
Article 2 – Champ d’application
1/ Modification des seuils minimum et maximum de la variation de la durée hebdomadaire
Salariés concernés par cette modification : Uniquement le personnel affecté dans les bureaux à l'exception des salariés en forfaits jours, des salariés à temps partiels et des intérimaires. « La durée hebdomadaire sera de 42 heures en semaine haute et de 33 heures en semaine basse »
est remplacé par « La durée hebdomadaire sera de 44 heures en semaine haute et de 26 heures en semaine basse.
Cette modification a pour objectif de faciliter le pilotage des heures effectuées par le manager en fonction de l’activité.
2/ Complément de la disposition de l’article 4 concernant les heures supplémentaires
Salariés concernés par ce complément : L'ensemble des salariés de l'entreprise, à l'exception des salariés en forfaits jours, des salariés à temps partiels et des intérimaires. Pour rappel, « dans le cadre de la modulation sur l’année, constituent des heures supplémentaires :
Les heures accomplies à la demande du Responsable, au-delà de la limite haute hebdomadaire fixée pour chaque catégorie de Personnel, celles-ci étant réglées au taux majoré qui s’applique, sur la paie du mois suivant leur réalisation.
Par principe, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire légale du travail, soit 35 heures, mais tombant dans les limites du présent avenant de modulation, n’ont pas la qualité d’heures supplémentaires ».
Est ajouté à cet article la mention suivante : les heures supplémentaires seront rémunérées à m+1, uniquement si le compteur de modulation est positif. Dans le cas où le compteur serait négatif, les heures effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire seront créditées dans le compteur dans la limite du nombre d’heures en négatif.
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, avec effet rétroactif au 1er mars 2024.
Article 4 : Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La révision fera l’objet d’une négociation sur la base d’un projet communiqué par la direction en amont de la première réunion de négociation. Les dispositions de l’avenant dont la révision est sollicitée s'appliqueront jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouvel avenant au présent avenant. A défaut de nouvel avenant, les dispositions dont la révision a été demandée resteront en vigueur.
Article 5 - Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt dans les conditions réglementaires. Pendant la durée du préavis de 3 mois, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel avenant de substitution.
Article 6 : Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site du ministère du Travail accompagné des pièces par le représentant légal de l’entreprise, et au greffe du conseil de prud’hommes de Bourgoin-Jallieu.
Fait en 4 exemplaires A Saint-Chef, le 12 mars 2024
