ACCORD COLLECTIF RELATIF AU MAINTIEN DES COTISATIONS AU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE AGIRC ARRCO AU BENEFICE DES SALARIES EN CONGE DE RECLASSEMENT PREVU PAR LE PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI DE LA SOCIETE MTV NETWORKS SARL
Application de l'accord Début : 03/12/2025 Fin : 08/06/2027
ACCORD COLLECTIF RELATIF AU MAINTIEN DES COTISATIONS AU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE AGIRC ARRCO AU BENEFICE DES SALARIES EN CONGE DE RECLASSEMENT PREVU PAR LE PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI DE LA SOCIETE MTV NETWORKS SARL
ENTRE :
La Société MTV Networks SARL, société à responsabilité limitée, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 393 566 898, dont le siège social est sis au 22 rue Jacques Dulud, 92200 Neuilly-sur-Seine, représentée par XXX, agissant en qualité de Gérant,
Ci-après désignée par « la Société » ou « MTV Networks SARL »
D’une part,
ET :
Le comité social et économique de la Société MTV Networks SARL, représenté par XXXX, élus titulaires.
D’autre part,
Ci-après collectivement dénommés les
« Parties ».
Préambule
La société MTV Networks SARL a annoncé, en juillet 2025, un projet de réorganisation et de licenciement collectif pour motif économique qui a fait l’objet d’un processus d’information-consultation du Comité Social et Economique (CSE), conformément aux dispositions légales.
Les membres du CSE ont rendu leurs avis le 19 septembre 2025.
Par décision en date du 14 octobre 2025, la DRIEETS a homologué le document unilatéral relatif au plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) de la société MTV Networks SARL.
Le document unilatéral portant sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et le plan de sauvegarde de l’emploi de la Société MTV Networks SARL a été homologué par l’autorité administrative compétente (DRIEETS) le 14 octobre 2025 (ci-après, le « document unilatéral »).
Ce document unilatéral prévoit notamment un dispositif de congé de reclassement, conformément aux dispositions des articles L. 1233-71 et suivants du Code du travail, permettant aux salariés licenciés pour motif économique de rechercher une solution de reclassement externe.
Dans le cadre des mesures sociales d’accompagnement discutées lors des réunions de négociations, dans le souci de garantir aux salariés des droits à retraite complémentaire équivalents à ceux dont ils auraient bénéficié en cas d'activité, la Direction et le CSE ont exprimé le souhait de maintenir les cotisations auprès du régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.
L’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO retraite complémentaire, permet en effet aux salariés licenciés pour motif économique et qui ont adhéré au congé de reclassement de continuer à acquérir des points de retraite complémentaire.
Les Parties se sont donc rencontrées les 7 et 24 novembre 2025 et sont convenues de ce qui suit.
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de permettre le maintien des cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, pendant la durée du congé de reclassement excédant la durée du préavis pour l’ensemble des salariés adhérant au congé de reclassement prévu au sein du document unilatéral relatif au projet de licenciement collectif pour motif économique et de plan de sauvegarde de l’emploi de la société MTV Networks SARL.
Article 2 : Maintien des cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO pendant le congé de reclassement
Article 2.1 : Maintien des cotisations de retraite complémentaire
Pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis, les bénéficiaires du congé de reclassement recevront une allocation de reclassement égale à 85% du salaire mensuel brut de référence à prendre en compte pour le calcul de l’allocation de reclassement versée à l’expiration du préavis, tel que défini par le plan de sauvegarde de l’emploi.
L’allocation de reclassement étant exonérée de charges sociales (sauf CSG et CRDS) pour la période excédant la durée du préavis jusqu’à 12 mois, les bénéficiaires du dispositif ne devraient en principe plus cotiser auprès des régimes de retraite complémentaires AGIRC-ARRCO et donc acquérir les droits correspondants.
Conformément aux dispositions du Document unilatéral, les Parties conviennent cependant par le présent accord que les salariés en congé de reclassement continueront à acquérir des points de retraite complémentaire au titre de la période de congé de reclassement excédant la durée du préavis, moyennant le versement des cotisations applicables.
Le maintien de ces cotisations sera automatiquement suspendu en cas de suspension du congé de reclassement dans les cas prévus par le Document unilatéral.
Le maintien des cotisations cessera automatiquement au terme du congé de reclassement ou en cas de rupture de celui-ci dans les cas prévus par le Document unilatéral.
Article 2.2 : Assiette des cotisations de retraite complémentaire Les Parties au présent accord conviennent que pendant la durée du congé de reclassement excédant le préavis, la société et les salariés continueront à cotiser auprès des régimes de retraite complémentaires AGIRC-ARRCO comme si les salariés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales.
Le montant des cotisations correspondant à la part salariale sera prélevé sur le montant de l'allocation de reclassement versée au salarié et la société acquittera les cotisations patronales.
Article 2.3 : Répartition du paiement des cotisations Les cotisations aux régimes de retraite complémentaires AGIRC-ARRCO, seront réparties entre l’employeur et le salarié selon les mêmes modalités que si ce dernier avait poursuivi son activité normale durant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis.
La cotisation salariale sera précomptée par la Société sur l’allocation de congé de reclassement définie dans le Document unilatéral.
Article 2.4 : Taux de cotisations Les taux de cotisations seront ceux applicables à la catégorie de salariés dont relevait le salarié avant la notification de licenciement. Conformément à la réglementation des régimes de retraite complémentaire, toute modification des taux de cotisation au cours du congé de reclassement sera appliquée aux bénéficiaires de celui-ci.
En cas de modification des régimes de retraite complémentaire avant l'entrée en vigueur du dispositif ou pendant le dispositif, ce ou ces nouveaux régimes s'appliqueront aux salariés adhérents ou ayant adhérés au dispositif de congé de reclassement.
Article 3 : Dispositions finales
Article 3.1 : Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 4 décembre 2025.
Article 3.2 : Durée et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra automatiquement fin à l’achèvement du dernier congé de reclassement prévu par le Document unilatéral, sans possibilité de reconduction tacite ou expresse.
Conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de son terme, le présent accord cessera de produire ses effets.
Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-11 du Code du travail.
Article 3.3 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé, à l'initiative de l'employeur, sur la plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr) et auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre.
En application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés. Il figurera sur le tableau d'affichage à cet effet.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, dans sa version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.
Fait à Neuilly sur Seine, le 3 décembre 2025, en 4 exemplaires.
