Conformément aux articles L.2242-1, L.2242-5, L.2242-8 et L.2242-11 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes dans l’entreprise, la qualité de vie au travail et les mesures permettant de les atteindre, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, a été engagée.
Les négociations se sont déroulées sérieusement et loyalement conformément à l’article L.2242-7 du Code du travail.
Conformément à l’article L2242-2 du Code du travail, les parties se sont rencontrées le 18 février 2019 afin de fixer le calendrier des réunions et de déterminer les documents et informations remis à la délégation sur les thèmes prévus par la négociation.
Les informations et documents demandés ont été remis à la délégation syndicale notamment les éléments lui permettant d’analyser les écarts de rémunération hommes/femmes d’une part, ainsi que les écarts de rémunération entre les différentes catégories de personnel d’autre part.
Les parties se sont ensuite rencontrées :
Le 3 mars 2019
Le 12 mars 2019
Le 18 mars 2019 (par téléconférence)
Propositions de la délégation syndicale - revendications
Les salaires
L’inflation a été de 1.1% en 2019. La délégation syndicale demande à ce que s’applique une augmentation collective minimum de 1.5% applicable à l’ensemble des collaborateurs de la succursale. Il s’agit seulement d’un minimum, la Direction peut accorder des augmentations individuelles supérieures à ce niveau.
Réponse de la Direction :
La direction souhaite pouvoir accorder des augmentations différentes à chaque salarié en fonction de 4 principaux critères :
La performance de l’individu, de l’équipe et plus largement de la Succursale
Le niveau de rémunération et comparaisons faites avec des entreprises équivalentes dans le même secteur d ‘activité
D’éventuels rattrapages de différences de rémunération Homme / Femme
Une attention toute particulière qui sera portée aux plus bas salaires
1.2 Périphériques salariaux
Un abondement du PERCO fixé à 480€ en 2020, pour tout versement volontaire de 160€.
Réponse de la Direction :
Pour l’année 2020, la Direction convient de renouveler le même niveau d’abondement qu’en 2019 à savoir que pour tout versement volontaire de 160€, l’abondement de l’entreprise sera de 480€.
Le plafond URSSAF d’exonération des tickets restaurants a augmenté pour se porter à 9.25€ par ticket, la délégation syndicale demande à ce que les tickets restaurants augmentent à due proportion, c’est-à-dire une participation patronale à 5.55€.
Réponse de la Direction :
La Direction propose le passage du Ticket Restaurant à 9,25€ à compter du 1er avril 2020. La répartition se fera de la manière suivante : Part patronale : 5.55€ / Part salariale 3.70€
Mise en place d’un forfait « mobilité durable », pour les collaborateurs se déplaçant à vélo ou en covoiturage, sans annulation de la participation au « pass Navigo »
Réponse de la Direction :
La loi d’orientation des mobilités (ou Loi Mobilité) a été publiée au Journal Officiel du 26 décembre 2019. La Direction est très favorable à ce type de mesure, le décret sur le « titre-mobilité » est toutefois en attente et restreint l’application de la Loi Mobilité dont les principales mesures sont les suivantes :
L'employeur pourra, dans le cadre du « forfait mobilités durables », prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :
avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel (frais d’entretien)
les frais de recharge des véhicules électriques
en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics de personnes à l'exception des frais d'abonnement relevant de la prise en charge obligatoire de 50 % ;
à l'aide d'autres services de mobilité partagée (définis par décret) sous la forme d'un « forfait mobilités durables » dont les modalités seront fixées par décret
La prise en charge est cumulable avec la prise en charge obligatoire des d’une partie des frais de transports publics. Néanmoins les exonérations sociales et fiscales s’appliqueront dans la limite d’un plafond de 400€ (200€ s’il s’agit de frais de carburant) par an ou le montant de la prise en charge des frais de transports publics si cette pris en charge excède 400€.
Il est convenu d’attendre la parution des décrets d’application pour statuer définitivement sur ce sujet.
Mise en place d’un « congé de proche aidant » selon la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019, lors de la parution des décrets d’application, supérieur au minimum de 3 mois prévu par la loi (la délégation syndicale demande 5 mois)
Réponse de la Direction :
De la même manière que pour le point précédent, les décrets d’application étant en attente, le sujet sera étudié plus avant une fois connu les éléments du cadre réglementaire.
Jours de carence
Suite à la dénonciation d’usage il est demandé à ce que la règle d’application de la carence maladie soit revue pour se porter à 4 arrêts maladie indemnisés avant application de la carence.
Réponse de la Direction :
La Direction lors de la dénonciation de cet usage s’était engagée à ouvrir une négociation sur ce point dans le cadre des NAO. La dénonciation avait pour objectif de revenir sur usage, qui dans le passé avait pu être dévié de son objet par certains collaborateurs. La Direction accepte la proposition faite par la Délégation Syndicale de revoir à 4 le nombre d’arrêts maladie sans application de la carence. La carence sera donc appliquée à compter du 5ème arrêt maladie, apprécié sur une durée de 12 mois glissants à effet immédiat (dès signature des NAO).
Enfin, la Direction rappelle qu’un accord sur le télétravail a récemment été conclu et valablement déposé. Il vise à mettre en place un nouveau mode d’organisation du travail pour permettre une meilleure qualité de vie au travail au travers d’une plus grande flexibilité et s’adresse tout particulièrement aux parents et collaborateurs handicapés mais aussi à tous les collaborateurs de la succursale.
Durée de l’accord, dépôt et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut faire l’objet d’un avenant de révision par accords des parties ou être dénoncé avec un préavis de 3 mois par l’un des parties signataires.
Il est établi en quatre exemplaires originaux, un pour la Banque, un pour le syndicat signataire, et deux pour les formalités de dépôt et de publicité. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir :
dépôt de deux exemplaires, dont une version électronique et une version sur support papier à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Paris ;
dépôt d’un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Une copie de l’accord sera par ailleurs affichée dans les locaux de la Banque.
