ACCORD DE RÉVISION DE L’ACCORD CONSTITUTIF DE L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE (UES) MUGO
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société MUGO PAYSAGE La Société LA COMPAGNIE DES JARDINIERS La Société OJCP La Société S.T.E.E.V La Société SOLYEV La Société BERTRAND ESPACE VERT La Société PELLEGRIN La Société ARBRES & PAYSAGES La Société ARBRES & PAYSAGES SERVICES La Société CHRISTIAN FOURNET Ci-après désignées par « UES MUGO » ou « UES » d’une part ;
ET
Les représentants du personnel, membres du comité social et économique (CSE) de l’UES statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance du 04/07/2025 porté en annexe,
Ci-après désignés ensemble « les parties »
PREAMBULE :
Le 19 octobre 2023, les différentes sociétés composant le Groupe MUGO à cette période et l’élu mandaté de la CFTC ont conclu un accord collectif d’entreprise en vue de la formation d’une Unité Economique et Sociale (« UES ») dans le Groupe MUGO qui avait pour vocation de créer un cadre commun à l’ensemble des salariés des entités formant l’UES afin d’améliorer l’efficacité des instances de représentation du personnel par une bonne qualité de dialogue social au sein des entreprises et des structures de représentation du personnel adaptées. Les Parties à l’accord collectif d’entreprise ont également profité de cet accord pour définir une politique optimisée des suivis des entretiens professionnels des salariés de l’UES. Le 6 juin 2025, le CSE de l’UES MUGO a été consulté sur un projet de réorganisation du Groupe MUGO ayant des incidences sur les entités formant l’UES. Ainsi le CSE a été amené à donner son avis notamment sur les projets suivants :
Fusion de la Société S.T.E.E.V avec la Société PINSON PAYSAGE NORMANDIE qui appartient au groupe OSMAIA, ce qui entraîne la sortie de la Société S.T.E.E.V de l’UES ;
Fusion de la Société BERTRAND ESPACE VERT avec la Société PINSON PAYSAGE MIDI PYRENEES qui appartient au groupe OSMAIA, ce qui entraîne la sortie de la Société BERTRAND ESPACE VERT de l’UES ;
Sortie de la Société SOLYEV de l’UES ; il est entendu que la mise en œuvre de ce projet est envisagée en janvier 2026 de sorte que le présent accord fera l’objet d’une nouvelle révision lors de la mise en œuvre effective de ce projet ;
Fusion des Sociétés CHRISTIAN FOURNIER, OJCP, LA COMPAGNIE DES JARDINIERS avec la société MUGO PAYSAGE, ce qui entraînera la sortie de ces trois (3) Sociétés de l’UES ; il est entendu que la mise en œuvre de ce projet est envisagée en janvier 2026 de sorte que le présent accord fera l’objet d’une nouvelle révision lors de la mise en œuvre effective de ce projet.
Le CSE a rendu un avis favorable sur l’ensemble des projets pour lesquels il était consulté le 6 juin 2025. De ce fait, il convient de réviser l’accord collectif d’entreprise afin de tenir compte des évolutions du périmètre du Groupe MUGO. Cette évolution implique une révision du périmètre de l’UES. Le présent accord a pour objet de formaliser les conditions de sortie des sociétés concernées du périmètre de l’UES, tout en garantissant la continuité du mandat des représentants du personnel jusqu’à la date effective des fusions. Par ailleurs, les Parties souhaitent profiter du présent accord de révision pour effectuer les modifications suivantes :
encadrer les modalités pratiques d’organisation des réunions du CSE afin de garantir la qualité du dialogue social, en s’appuyant sur un accord de méthode ;
supprimer les dispositions relatives aux entretiens professionnels des salariés, introduites dans l’accord constitutif de l’UES, afin de s’en tenir aux dispositions légales et/ou conventionnelles en la matière.
IL A AINSI ETE CONCLU COMME SUIT LE PRESENT ACCORD DE REVISION :
Titre 1. OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet (i) de réviser l’accord constitutif de l’UES signé le 19 octobre 2023, afin de prendre en compte la réorganisation du Groupe MUGO qui a fait l’objet d’une information/consultation du CSE le 6 juin 2025 ; (ii) d’encadrer les modalités pratiques d’organisation des réunions du CSE dans le cadre d’un accord de méthode et (iii) de supprimer les dispositions relatives aux entretiens professionnels des salariés de l’UES.
Il est entendu entre les Parties que toutes les clauses de l’accord initial non reprises par le présent accord de révision cessent de s’appliquer à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.
Titre 2. PERIMETRE DE L’UES
A compter du 1er septembre 2025, le périmètre de l’UES sera constitué des sociétés suivantes :
La Société MUGO PAYSAGE La Société LA COMPAGNIE DES JARDINIERS La Société OJCP La Société SOLYEV La Société PELLEGRIN La Société ARBRES & PAYSAGES La Société ARBRES & PAYSAGES SERVICES La Société CHRISTIAN FOURNET
A compter du 1er janvier 2026, le périmètre de l’UES sera constitué des sociétés suivantes : La Société MUGO PAYSAGE La Société LA COMPAGNIE DES JARDINIERS La Société OJCP La Société PELLEGRIN La Société ARBRES & PAYSAGES La Société ARBRES & PAYSAGES SERVICES La Société CHRISTIAN FOURNET
Les sociétés STEEV, SOLYEV et BERTRAND ESPACE VERT, précédemment incluses, seront exclues du périmètre de l’UES.
Les Parties conviennent que le représentant légal des entités parties à l’accord dispose d’un mandat permanent de représentation de la Direction de l’UES MUGO, pour chaque entité qui la compose, à l’égard de l’ensemble des instances élues de représentation du personnel au sein de ladite UES, devant le CSE de l’UES MUGO et pour signer tout accord collectif au nom des sociétés de l’UES.
Titre 3. ACCORD DE METHODE PORTANT SUR L’ORGANISATION DES REUNIONS DU CSE
Un règlement intérieur viendra compléter les dispositions du présent accord.
3.1 Fréquence et calendrier des réunions
Le CSE se réunit au moins une réunion tous les mois avec les membres du bureau du CSE de l’UES, sur convocation du Président. Un mois sur deux tous les membres titulaires du CSE de l’UES. Sauf dérogation, les réunions selon un calendrier prévisionnel établi chaque année au mois de janvier, en concertation avec les membres du CSE. Il est entendu qu’au moins quatre (4) réunions par an doivent obligatoirement porter sur la santé, la sécurité et les conditions de travail ; ces thématiques seront évoquées lors d’une réunion ordinaire afin d’éviter de multiplier les réunions.
3.2 Ordre du jour et convocation
L’ordre du jour est établi conjointement par le Président du CSE et le secrétaire, et transmis aux membres au moins trois (3) jours calendaires avant la date de la réunion. Les documents nécessaires à l’examen des points inscrits à l’ordre du jour sont communiqués dans le même délai.
3.3 Lieu, modalités et participation
Les réunions se tiennent en présentiel au siège social de l’UES ou en visioconférence. En cas d’absence, un titulaire peut être remplacé par son suppléant.
Titre 4. DISPOSITIONS FINALES
4.1 Champ d’application
Le présent accord est applicable pour toutes les entités, actuelles ou futures, de l’UES MUGO.
4.2 Durée de l’accord et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord prend effet à compter du 1er septembre 2025, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.
4.3 Modalités de révision et de dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé par voie d’avenant, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires. Le présent accord pourra être dénoncé par les parties, conformément aux dispositions légales en vigueur.
4.4 Application de l’accord
En cas de différend à propos de l’exécution du présent accord, les parties tenteront de régler à l’amiable ce différend. Si le différend persiste, il y aura lieu pour la partie la plus diligente de saisir la juridiction compétente.
Titre 5. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Les formalités de dépôt et de publicité seront à l’initiative de la Direction. Conformément à l’article D2231-2 du Code du travail, cet accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme nationale TéléAccords, en deux exemplaires :
une version intégrale signée des parties, au format « PDF » ;
une version anonymisée au format « Word », dans laquelle seront supprimées toute mention des noms, prénoms, signatures et paraphes des personnes physiques, conformément à la réglementation en vigueur.
L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication du personnel. Chaque signataire recevra un exemplaire original signé de l’accord, remis en main propre contre récépissé.
Le présent accord est conclu en 9 exemplaires originaux, à Buc, le 4 juillet 2025
Pour la Direction de l’UES MUGO
XXXXXX
Président du CSE de l’UES Secrétaire du CSE de l’UES
