ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE (C.S.E)
Entre les soussignés :
D’une part, La Société Mulhouse Courses S.A.S, dont le siège social est situé au 1A rue Jean Monnet 68390 Sausheim, représentée par la Direction Générale.
D’autre part, Les membres C.S.E
PREAMBULE :
Compte tenu :
De la modification de la situation juridique de l’employeur suite au rachat de la Société Mulhouse Courses par le groupe JARDEL SERVICES en date du 2 octobre 2023.
De l’expiration des mandats des membres du CSE prévue le 7 décembre 2023,
De la durée des mandats de 4 ans fixés par protocole, impliquant le renouvellement des instances avant l’expiration de ces mandats,
Des règles de suppléance au C.S.E (Code du travail, art. L.2314-37),
De l’absence de réponse de la part des organisation syndicales invitées à négocier un accord de prorogation,
De l’avis favorable et unanime rendu par les membres du C.S.E lors de la négociation en date du Mercredi 6 Décembre 2023 portant sur la possibilité de proroger leur mandat.
Il est convenu ce qui suit entre les parties :
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du C.S.E de Mulhouse Courses.
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de la société Mulhouse Courses S.A.S au plus tôt, jusqu’au 7 Novembre 2024, date du 1er tour des élections professionnelles et au plus tard, jusqu’au 22 Novembre 2024, date du second tour des élections professionnelles. La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de la société Mulhouse Courses S.A.S puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances. Il est précisé que l'ensemble des membres du C.S.E dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
Article 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les membres du CSE. Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au 7 Novembre 2024 inclus.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau national. Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Enfin l’existence du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
Fait à Sausheim, le 6 Décembre 2023 En trois exemplaires dont un anonymisé aux fins de publication.
Les membres du C.S.E Pour la Société Mulhouse Courses S.A.S
