ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PRIME DE 13EME MOIS DE LA SOCIÉTÉ MULLER SERVICES
Entre d’une part,
La Société MULLER SERVICES,
Société anonyme par actions simplifiées, au capital social de 800 000 euros, dont le siège social est situé au 28 rue de Verdun – 92150 SURESNES, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 394 885 990, Représentée par ……………….., agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines
Ci-après désignée « MULLER SERVICES »
Et d’autre part,
Le syndicat C.F.T.C., représenté par …………….., délégué syndical,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord s'inscrit dans le cadre des NAO 2024 prévoyant les modalités de versement de la prime de 13ème mois.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION - OBJET
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l’entreprise MULLER SERVICES.
ARTICLE 2 – PORTEE DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet les modalités de versement de la prime de 13ème mois pour l’ensemble du personnel de l’entreprise MULLER SERVICES.
Les dispositions du présent accord se substitueront aux usages, engagements unilatéraux et stipulations figurant dans les contrats de travail ayant le même objet.
ARTICLE 3 – PRIME DE 13EME MOIS
Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime de 13ème mois sont l’ensemble des salariés et des travailleurs intérimaires, cadres et non cadres de MULLER SERVICES, justifiant :
D’une ancienneté minimale d’…………….. mois, pour les salariés en CDI ;
De ………… jours calendaires consécutifs travaillés pour les salariés en CDD ou les travailleurs intérimaires.
Modalités de calcul
Salaire pris en compte
1°) Pour les salariés en CDI : Le salaire pris en compte pour le calcul de la prime de 13ème mois est celui du mois de décembre de l’année N. En cas de départ dans l’année, le salaire pris en compte est celui du mois de sortie des effectifs.
2°) Pour les salariés en CDD : Le salaire pris en compte est celui du mois de sortie des effectifs.
3°) Pour les travailleurs intérimaires Le salaire pris en compte est celui de chaque mois travaillé.
Base de calcul
1°) Personnel sur une base mensuel en heures La prime de 13ème mois qui constitue un complément annuel de rémunération, est calculée sur le salaire de base fixe mensuel + rémunération correspondant aux heures supplémentaires structurelles + prime d’ancienneté.
2°) Personnel sur une base forfait jour La prime de 13ème mois qui constitue un complément annuel de rémunération, est calculée sur son appointement forfaitaire mensuel.
La prime de 13ème mois est calculée, sur cette base, au prorata du nombre de jours travaillés au titre de l’année considérée (après déduction des absences impactant le 13ème mois, cf 3.2.3 ci-dessous) par rapport au nombre de jours travaillés par un salarié présent toute l’année. Le nombre théorique de jours travaillés est calculé en soustrayant du nombre total de jours sur l’année ( 365 ou 366 jours) :
les samedis et dimanches
les jours fériés tombant un jour habituellement travaillé,
les 25 jours de congés payés.
Exemple : Hypothèse : Un salarié a perçu, au mois de décembre, un total salaire base fixe + heures supplémentaires structurelles de …………….€ bruts, et le nombre de jours travaillés est de ………… jours sur l’année. Ce salarié était entré le 1er septembre et il a travaillé au total …….. jours sur cette année. Sa prime de 13ème mois sera égale à : ………….. * ………. / …………….. = …………….€
Absences impactant la prime de 13ème mois
Toutes les absences autres que celles visées au 3.2.4 ci-dessous impactent le montant de la prime de 13ème mois. Toutefois, pour les absences maladie, une franchise de …………. jours ouvrés est appliquée dans le décompte des jours d’absences sur l’année. Seuls les jours d’absence maladie excédant ……………. jours ouvrés sur l’année entraineront donc une minoration du 13ème mois. Exemple : Hypothèse : soit un salarié ayant perçu, au mois de décembre de l’année considérée, un total salaire de base fixe + heures supplémentaires structurelles + prime d’ancienneté de ……………€ brut. Ce salarié aurait dû travailler normalement ………….. jours au titre de cette année, mais il a été malade ……………. jours ouvrés (absence maladie impactant la prime de 13ème mois au-delà du …………..ème jour) Sa prime de 13ème mois sera égale à : ………. * (………..-(….-…..)) / ….. = ………….€.
Absences n’impactant pas la prime de 13ème mois
Les absences pour accidents de travail ou de trajet et pour maladie professionnelle indemnisées, les congés pour événements familiaux, congés paternité ou maternité, les congés légaux et conventionnels, les JRTT, et les autres absences assimilées à du temps de travail effectif, ne sont pas considérés comme des absences impactant le calcul de la prime de 13ème mois.
Modalités de versement
1°) Salariés en CDI La prime de 13ème mois est versée au mois de décembre de l’année N, ou au moment du solde de tout compte en cas de départ au cours de l’année. Les salariés qui souhaiteraient bénéficier d’une avance ou acompte de la prime de 13ème mois devront en faire la demande selon les dispositions qui seront mises en œuvre à cet effet.
Le versement des avances ou acomptes de la prime de 13ème mois pourra être effectué, sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité, en deux échéances :
………….% sur la paie de juin ou de juillet
……….% sur la paie de décembre
2°) Salariés en CDD Pour les CDD dont la durée est inférieure à un an, la prime de 13ème mois est versée avec le solde de tout compte.
3°) Travailleurs intérimaires Pour les travailleurs intérimaires, la prime de 13ème mois est versée avec le salaire du mois.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES
4.1 Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est signé par l’organisation syndicale majoritaire au sein de l’entreprise, et remplit la condition de validité des accords collectifs prévue à l’article L.2232-12 du Code du travail. Il entrera en vigueur à compter du 01/01/2024, il est conclu pour une durée indéterminée.
Interprétation et révision de l’accord
Interprétation
Les représentants des parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de la partie la plus diligente, dans les deux mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif, né de l’application du présent accord. La demande de réunion consignera l’exposé précis du différent. La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un compte rendu rédigé par la Direction, remis à chacune des parties signataires.
Révision de l’accord
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte du présent accord collectif de substitution, et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires, donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par les parties.
Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’une part de respecter la procédure légale de dénonciation et d’autre part de respecter un préavis de 3 mois.
Dans ce cadre, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités et de l’opportunité de la conclusion d’un nouvel accord.
Publicité et dépôt
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (TéléAccords). Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre. Conformément aux dispositions de l’article R.2262-3 du code du travail, les salariés seront informés, par tout moyen, sur le lieu et les modalités de consultation du présent accord.
Fait à Suresnes, le 12/12/2023, en 4 exemplaires Pour la Direction ………………. Pour le syndicat CFTC …………………….
