Conformément aux articles L 2242-1 et suivants de code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du travail ainsi que sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et sur les mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre :
La société : MULTI TRANSPORTS AUVERGNE, 194 avenue du Brézet – 63100 CLERMONT FERRAND
Représentée par M.……., agissant en qualité de Président Directeur Général,
Et :
Les organisations syndicales suivantes :
La CFDT, représentée par M……agissant en qualité de délégué syndical,
L’UNSA, représentée par M……… agissant en qualité de délégué syndical.
ETAT DES DISCUSSIONS
Les délégués syndicaux et la Direction se sont réunis à plusieurs reprises entre juillet et septembre 2024. La Direction a remis à chacun des délégués syndicaux l’ensemble de la documentation nécessaire à la discussion des thèmes obligatoires ; des échanges ont eu lieu sur tous ces thèmes. Les parties ont fait part de leurs demandes et propositions au cours de ces réunions qui ont donné lieu à l’établissement de procès-verbaux signés.
ACCORD
A l’issue de ces discussions, une négociation s’est engagée entre les parties pour parvenir à un accord dont les dispositions sont listées ci-après :
Versement d’une dotation exceptionnelle :
Il est décidé d’attribuer une dotation exceptionnelle au Comité Social et Economique d’un montant de 10 000€ au titre de la seule année 2024. Celle-ci sera versée sur le compte du budget des œuvres sociales.
Journée de solidarité :
Il est décidé que la Direction prendra à sa charge la journée de solidarité à compter de 2025.
DATE D’ENTREE EN APPLICATION
La dotation exceptionnelle sera versée avant la fin d’année 2024.
La journée de solidarité sera prise en charge par la Direction à compter de 2025.
PUBLICITE
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2261-1 et suivant le code du travail, auprès de la DDETSPP et du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
A Clermont-Ferrand, Fait le 16 octobre 2024 En 4 exemplaires
